Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Comme il a eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de donner à l’État les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et le fanatisme, dans la fidélité aux valeurs de la République. Le sujet du droit de vote des étrangers non communautaires n’a aucun lien avec le fond de cette réforme.