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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 mars 2016 à 15h00
Protection de la nation — Articles additionnels après l'article 2, amendement 74
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant.
« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les conditions prévues par la loi. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
