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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 mars 2016 à 15h00
Protection de la nation — Articles additionnels après l'article 2, amendement 75
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un avocat libre et indépendant.
« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le strict respect de la loi et de sa déontologie. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
