Intervention de Leila Aïchi

Cet amendement vise également à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution, toujours afin de garantir le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant.

La sécurité nationale ne saurait imposer un renforcement sans limites des pouvoirs d’investigation ou la restriction des libertés individuelles sans garantir, corrélativement, les droits de la défense. Concrètement, cela signifie qu’il faut garantir dans la Constitution le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme considère que « le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduites imposées en général aux membres du barreau ».

Plus encore, une résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 expose : « Considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants. »

Il semble donc nécessaire, dans le contexte que nous traversons, et alors que le Gouvernement nous soumet une révision de la Constitution, d’y consacrer l’indépendance de l’avocat.