Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 mars 2016 à 15h00
Protection de la nation — Articles additionnels après l'article 2, amendement 73
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Gattolin, Dantec, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.
