Intervention de Jacques Mézard

Autre ambiguïté : ce projet de révision est-il nécessaire, est-il utile, au-delà des efforts de ses auteurs et, encore davantage, de ceux de notre excellent président de commission, Philippe Bas ? Il suffit de se plonger dans son non moins excellent rapport pour répondre que ce projet n’était ni nécessaire ni utile.

En ce qui concerne la constitutionnalisation de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a dit par trois fois depuis le 13 novembre que la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence était compatible avec la Constitution de 1958. Quant à l’argument selon lequel l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution protégerait les libertés, il est pour le moins réversible, car est-ce un progrès pour les libertés que de constitutionnaliser un troisième régime d’exception ?