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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 41, amendement 31
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et bénéficiaires de l'asile territorial
par les mots :
, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire
La parole est à M. le rapporteur.
