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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2016 à 8h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances :La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 12 à 16 quinquies, ainsi que de l'article 33. Elle a adopté douze amendements, symboliques ou substantiels. La présidente Michèle André et moi-même nous sommes récemment rendus au service Tracfin, avec qui nous avons largement échangé, ainsi qu'avec la direction des douanes.
L'article 14 permettant à Tracfin de signaler à un établissement financier tel de ses clients faisant par exemple l'objet d'une fiche S est très utile, sous réserve que la banque ne cherche pas à se dégager de toute responsabilité en fermant le compte : cela éveillerait immanquablement les soupçons de l'intéressé. Nous avons donc adopté un amendement tendant à créer un régime d'irresponsabilité leur interdisant de fermer les comptes de clients signalés par Tracfin - il est inspiré de celui prévu en cas d'ouverture de compte sur demande de la banque de France.
À l'article 14 bis, ajouté à l'Assemblée nationale par la commission des finances après avis favorable du Gouvernement et de la commission des lois, qui étend le régime d'irresponsabilité pénale des établissements de crédit en cas d'ouverture d'un compte sur désignation de la Banque de France, nous avons adopté une amélioration rédactionnelle.
À l'article 15 bis, nous ouvrons l'accès direct de Tracfin au fichier traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), dans le strict respect de ses attributions.
Les banques ne pouvant pour l'heure, à l'ouverture d'un compte, vérifier que les documents d'identité qu'on lui présente sont réguliers, nous avons adopté après l'article 15 bis un amendement leur permettant d'accéder aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés et invalidés.
À l'article 16 ter, nous avons adopté, avec l'accord de Bercy, un amendement encadrant le régime des cyberdouaniers et limitant ainsi les risques de contentieux, en instaurant une habilitation des agents, un contrôle du procureur de la République et une limitation de leurs compétences aux délits douaniers. Les dispositions existantes, éparses sont ainsi rassemblées et précisées.
J'espère que la commission des lois pourra intégrer d'autres amendements poursuivant l'objectif de rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
