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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2016 à 8h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Les données dépourvues de lien avec l'autorisation délivrée doivent en effet être détruites. Les autres le sont, elles, à l'extinction de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Sur l'autorité responsable de ces destructions, je propose en réponse à M. Richard de rectifier mon amendement pour apporter la précision nécessaire. Le préjudice éventuellement subi par les personnes sans lien avec l'enquête peut être réparé au moyen du régime classique de responsabilité de l'administration ; si un fonctionnaire utilisait ces données à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation de les collecter a été donnée, sa responsabilité individuelle pourrait être engagée pour faute grave détachable du service.
