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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2016 à 8h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Mon amendement COM-71 reprend les dispositions initialement prévues à l'article 3 du projet de loi, qui autorisent le procureur de la République à recourir à la technique de captation à distance des données informatiques, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Il reprend également des dispositions de la proposition de loi en autorisant le procureur et le juge d'instruction à requérir de toute personne qualifiée la réalisation d'un dispositif technique de captation à distance des données et à recourir aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale. On pourrait ainsi lutter contre l'obsolescence technologique des logiciels industriels. Ces dispositifs demeurent soumis à l'agrément de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
L'amendement COM-71 est adopté.
J'insiste sur mon amendement COM-72, qui insère les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi votée le 2 février : il améliore la transition entre la phase d'enquête du parquet antiterroriste et la phase placée sous l'autorité du magistrat instructeur, en prolongeant la validité des mesures du parquet pendant quarante-huit heures après l'ouverture d'une information judiciaire, afin que tout ne s'arrête pas lors du changement de régime.
L'amendement COM-72 est adopté.
