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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2016 à 8h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Il existe deux incriminations différentes, dont une nouvelle qui punit ceux qui entravent le blocage d'un site.
L'amendement COM-81 est adopté.
Dans mon amendement COM-82, je reprends l'article 14 de la proposition de loi, en excluant du champ de la contrainte pénale les délits terroristes. C'était une incongruité.
L'amendement COM-82 est adopté.
Mon amendement COM-83 reprend l'article 17 de la proposition de loi afin de créer un fondement légal à la récente pratique de regroupement des détenus radicalisés ou en voie de l'être au sein d'unités dédiées dans les établissements pénitentiaires. Ce n'est pas une obligation, mais une possibilité.
L'amendement COM-83 est adopté.
Mon amendement COM-84 reprend l'article 19 de la proposition de loi en définissant un régime d'exécution de peine plus rigoureux pour les condamnés terroristes.
L'amendement COM-84 est adopté.
Avis pour l'instant défavorable à l'amendement COM-157, qu'il nous faut étudier.
L'amendement COM-157 n'est pas adopté.
