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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2016 à 8h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Mon amendement COM-88 distingue, au sein des armes de catégorie D, les armes dont l'achat est soumis à agrément, et limite à celles-ci l'interdiction d'acquisition et de détention. Il actualise également la liste des infractions pouvant justifier une interdiction d'acquisition et de détention d'arme.
L'amendement COM-88 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-89 est adopté, ainsi que les amendements de coordination COM-90 et COM-91.
