Intervention de Michel Mercier

Le fait demeure : le contradictoire y est réservé au jugement.

En France, nous nous heurtons à une difficulté pratique : le temps de l'enquête est trop long, principalement pour des raisons de moyens. La vice-présidente de la juridiction inter-régionale spécialisée (Jirs) de Marseille nous a indiqué qu'elle devait parfois attendre un an avant l'ouverture d'un dossier par la police, compte tenu de la charge de travail. Il nous est apparu nécessaire d'ouvrir, dans la phase d'enquête, pour les procédures les plus longues, une sorte de fenêtre de contradictoire. C'est la quadrature du cercle : on ne peut pas ouvrir tous les actes de la procédure au contradictoire - sinon, autant les publier directement dans le journal... ; et si on l'introduit de manière étendue, il faudra supprimer à terme le juge d'instruction. Nous avons trouvé un compromis.

Mon amendement encadre la nouvelle obligation qui pèsera sur le parquet - la rédaction retenue par l'Assemblée nationale aurait ouvert des centaines de milliers de procédures au contradictoire... Il est ainsi prévu de porter de six mois à un an la période précédant l'ouverture du contradictoire, tout en limitant les actes concernés aux seules mesures de garde à vue et d'audition libre. Le procureur de la République peut décider de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui impose l'accord de la personne mise en cause, au cours du mois pendant lequel elle peut formuler des observations.

Enfin, l'amendement supprime la possibilité pour la personne concernée de consulter le dossier avant de faire l'objet d'une nouvelle audition ou d'une garde à vue. La vice-présidente de la Jirs de Marseille nous a dit qu'une telle mesure entraverait le fonctionnement des tribunaux.