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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 mars 2016 à 8h30
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-160, qui facilite l'ouverture des scellés par le magistrat instructeur.
L'amendement COM-160 n'est pas adopté.
L'amendement COM-145, accepté par le rapporteur, est adopté.
