Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 23 mars 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale (Cour d’assises de Mayotte) (2016-544 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.