Séance en hémicycle du 23 mars 2016 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire a émis un vote favorable (22 voix pour, 2 voix contre, 4 bulletins blancs ou nuls) pour la nomination de M. Jean-Christophe Niel aux fonctions de directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a tout d’abord demandé l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 31 mars, le matin, en semaine gouvernementale, des nouvelles lectures de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Acte est donné de cette demande.

Ces deux textes feront l’objet d’une discussion générale commune, d’une durée d’une heure.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sera fixé à l’ouverture de la discussion générale commune.

En outre, le Gouvernement a sollicité l’inscription à l’ordre du jour du mardi 5 avril, le soir, en semaine sénatoriale, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 23 mars 2016, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’obligation de distribution des services d’initiative publique locale (n° 2015-529 QPC) ; les modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie (n° 2015-530 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, j’ai le grand plaisir de saluer la présence d’une délégation de députés de la Knesset conduite par M. Elie Elalouf, président du groupe d’amitié Israël-France et président de la commission des affaires sociales de cette assemblée. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.)

La délégation est accueillie par notre collègue M. Philippe Dallier, président du groupe d’amitié France-Israël, et par nos collègues membres de ce groupe.

Sa venue traduit la volonté de renforcer le dialogue entre nos deux assemblées et de lui donner un nouvel élan. Gageons que cette journée de travail et d’échanges sera riche de promesses et d’engagements, et qu’elle permettra de donner toute son ampleur au lien si particulier qui existe entre nos deux pays.

Au nom du Sénat de la République française, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Madame la présidente, lors du scrutin n° 184, Mme Caroline Cayeux a été déclarée votant contre, alors qu’elle souhaitait voter pour. Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande de rectification de vote.

Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur les conclusions du rapport d’information de la commission des finances sur les moyens consacrés au renseignement intérieur (rapport d’information n° 36).

La parole est M. Philippe Dominati, orateur du groupe auteur de la demande.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’ouverture de cette séance, nos pensées vont bien évidemment à nos amis belges, aux victimes et aux forces de l’ordre, auxquels nous ne pouvons qu’associer les victimes que nous avons eues à déplorer en 2015 sur le territoire national. Nous pensons aussi aux forces contribuant à la lutte contre le terrorisme, qui sont sous tension depuis quinze mois, placées sous votre autorité, monsieur le ministre.

L’inscription de ce débat à notre ordre du jour, à la demande de mon groupe et du président du Sénat, démontre que la lutte contre le terrorisme est devenue la priorité pour les Français. Cette préoccupation est évidemment partagée par tous les groupes dans cet hémicycle.

La mission d’information m’avait été confiée par la commission des finances dans un contexte particulièrement lourd et pesant : à la suite des attentats de janvier 2015, mes collègues voulaient connaître les moyens dont disposaient nos services de renseignement intérieur et leur efficacité. J’ai essayé de répondre à cette demande durant le premier semestre de l’année dernière, en auditionnant tous les responsables des services de sécurité et un certain nombre de syndicalistes.

Sur le premier point, aucun responsable ne s’est plaint d’un manque de moyens concernant la sécurité intérieure de notre pays.

En effet, la France est l’une des démocraties européennes comptant le plus d’agents affectés à la sécurité intérieure par rapport au nombre d’habitants : avec 6 200 agents, la moyenne est de 9, 1 agents pour 100 000 habitants. Chez nos amis allemands, c'est presque trois fois moins et deux fois moins pour nos amis britanniques.

En revanche, notre renseignement intérieur a la particularité d’être éclaté entre plusieurs services et d’avoir des moyens dispersés. En ce qui concerne l’efficacité, nous avons constaté qu’il y avait des agents de liaison pratiquement à tous les niveaux. On nous a affirmé que le dispositif fonctionnait, mais il y a forcément une déperdition.

Dans le domaine qui nous intéresse, deux réformes majeures sont intervenues : l’une en 2008, l’autre en 2013. Mais, en réalité, on s’aperçoit que l’organisation d’aujourd’hui n’est probablement pas la plus satisfaisante.

Le rapport d’information que j’ai remis en octobre dernier contient dix recommandations.

La première vise à accélérer le mouvement, compte tenu du changement d’échelle de la menace terroriste. Or, monsieur le ministre, ce changement n’est pas vraiment apparu dans le budget tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, puisque la hausse des crédits était initialement, je le rappelle, de 0, 9 %, avant que ne survienne le séisme du 13 novembre.

Vous connaissez tous le malheureux bilan de ces attentats, qui ont porté à près de 150 morts et plus de 350 blessés le nombre des victimes du terrorisme sur le territoire national. S’est ensuivie une réaction de la part du chef de l’État que je qualifierais de « tardive », mais qui correspond à certaines orientations du rapport.

La première réponse apportée au séisme du 13 novembre est un amendement déposé en urgence lors de la discussion budgétaire pour pallier certaines insuffisances, en termes de moyens, de nos services de renseignement : vous avez présenté, monsieur le ministre, un avenant de 340 millions d’euros, qui avait été annoncé par le Président de la République au Congrès, afin de donner de nouveaux moyens pour mettre fin aux défaillances observées ici ou là, notamment dans le renseignement de proximité.

La deuxième réponse a été apportée à l’échelle européenne, avec un conseil des ministres exceptionnel le 20 novembre 2015 et des décisions portant sur l’espace Schengen, le PNR, ou Passenger Name Record, et le trafic d’armes.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé hier, au cours de la séance de questions d’actualité au Gouvernement – mais vous aurez l’occasion d’y revenir –, le chemin diplomatique laborieux pour mettre en place le PNR et les difficultés auxquelles vous avez été confronté. Je reviens sur ce point, car nous sommes impatients. Cette affaire dure tout de même depuis quelques mois ! Vous aurez, me semble-t-il, toutes les formations politiques à vos côtés pour essayer de faire aboutir le PNR sur le terrain diplomatique.

La deuxième recommandation du rapport est relative à « l’architecture » des services, dont j’ai évoqué l’éclatement. Sur ce point, un arbitrage du Président de la République est intervenu : ce dernier vous a délégué tous les pouvoirs en janvier dernier lors d’une réunion du Conseil national du renseignement pour que vous soyez le coordinateur du renseignement intérieur. Une question fondamentale se pose : l’éclatement des services n’a-t-il pas entraîné ici ou là des difficultés en termes de fonctionnement ou un manque de lisibilité de l’action de nos services ?

Je voudrais également mentionner le rôle nouveau du Parlement dans un domaine qui, il faut bien le reconnaître, ne relevait pas des usages parlementaires. À partir du moment où cela devient la principale préoccupation des Français, le Parlement s’est automatiquement saisi des lois en la matière – plusieurs lois sur le terrorisme ont été examinées et une réforme de la Constitution est même envisagée.

Il faut aussi évoquer le contrôle budgétaire du Parlement.

Sur ce plan, deux recommandations traduisent le malaise que nous avions ressenti face à l’architecture budgétaire. Nous serons, je le pense, plusieurs à aborder cette question.

Pour les services de renseignement extérieur, qui dépendent du ministère de la défense, nous identifions clairement, en tant que parlementaires, le budget nécessaire à cette action, contrairement au renseignement intérieur, dont le budget est disséminé en divers postes, notamment à l’échelle départementale dans les directions départementales de la sécurité publique. Cela pose donc problème en termes de lisibilité budgétaire.

Je le redis, nous avons formulé deux propositions. J’ai d’ailleurs noté que la délégation parlementaire au renseignement, présidée par Jean-Pierre Raffarin, a fait les mêmes observations. Sur ce sujet, il faut reconstruire le dialogue entre le Parlement et l’exécutif.

Quelles seraient aujourd’hui les lignes de force de notre mission, qui n’est pourtant pas si vieille, mais dont il semble déjà nécessaire d’ajuster les conclusions ?

On ne veut pas toucher à l’architecture ; je le comprends, car c’est une position régalienne du Président de la République. Le terme du mandat approchant, il est peut-être difficile d’envisager « à chaud » une nouvelle réforme du renseignement. Toutefois, selon nombre de nos interlocuteurs, il est certain que les deux réformes engagées ne sont pas abouties, et il faudra les peaufiner, la deuxième ayant permis de contrer les effets pervers de la première. Une évolution aura donc probablement lieu, mais il appartiendra au futur exécutif de l’envisager.

J’en viens au constat.

Monsieur le ministre, je suis allé sur le terrain deux fois à un an d’intervalle, en mars 2015 et en mars de cette année, voir l’état de nos forces de sécurité. La mise en place est pour le moins contrastée.

Dans un même département, par rapport à ce que j’avais constaté en mars 2015 – c’était pourtant après la première vague d’attentats –, j’ai trouvé, d’un côté, un préfet très impliqué, qui organise trois réunions hebdomadaires sur le sujet, mais, de l’autre, des services de gendarmerie qui ont certes reçu du matériel – des voitures –, mais dont les effectifs ne seront probablement renforcés qu’à la rentrée de septembre, alors qu’ils étaient déjà attendus l’an dernier. En ce qui concerne la police – je ne parle que de la sécurité publique –, il n’y a pratiquement pas de changement.

Vous avez supprimé des postes !

S’agissant du renseignement territorial, un effort particulier a été fait : les effectifs sont passés de treize à une vingtaine. Mais alors que j’avais observé voilà un an qu’il n’y avait une seule ligne internet pour treize agents, il n’y en a toujours qu’une seule, mais désormais pour vingt agents ! Des locaux manquent également pour ces effectifs supplémentaires, tout comme des moyens de communication et des voitures pour les unités territoriales.

Concernant le service de renseignement majeur, le seul qui fasse partie de la communauté du renseignement, nous sommes satisfaits du renforcement des effectifs centraux sur le plan territorial, dans la mesure où ils viennent en soutien. Mais il n’y a pas d’autre renforcement particulier sur ce plan.

Voilà quelle est la situation sur le terrain. Elle suscite évidemment plusieurs interrogations légitimes chez les parlementaires, comme vous avez déjà eu l’occasion de le constater lors de différents débats, monsieur le ministre.

Le point qui m’a le plus choqué – je vous ai d’ailleurs interpellé sur cette question – concerne l’assistance aux témoins, l’appui à nos concitoyens qui concourent à la lutte contre le terrorisme et l’efficacité du numéro vert qui a été mis en place.

Par ailleurs, on peut se demander s’il est vraiment nécessaire d’avoir trois services spécialisés dans la lutte antiterroriste dans le domaine de la police judiciaire, à la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, à la Police nationale et à la préfecture de police de Paris ? De même – mais je suppose que vous en avez ressenti le besoin pour assurer l’efficacité du dispositif –, alors qu’il existe un organisme interministériel de lutte contre le terrorisme, vous en avez créé un second au cours de l’été au sein du ministère de l’intérieur. On a du mal à comprendre la façon dont se coordonnent ces deux organismes, mais j’ai déjà souligné l’éclatement des services spécialisés.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Un certain nombre de dysfonctionnements sont également apparus dans notre système à la suite des attentats. Le Président de la République a d’ailleurs estimé qu’il était nécessaire de créer un poste ministériel d’aide aux victimes. Cela signifie qu’il y avait bien un problème dans l’assistance que nous apportions à ces victimes.

De la qualité de nos services de renseignement dépendra l’issue de notre guerre contre le terrorisme, et nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, dans notre rôle de parlementaires.

La parole est à M. Michel Boutant.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez, tout d’abord, d’évoquer la mémoire de celles et ceux qui ont été frappés par les attentats aveugles survenus hier à Bruxelles, en citant le début de Spleen, ce poème très célèbre de Charles Baudelaire :

« Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle

Sur l’esprit gémissant en proie aux longs ennuis,

Et que de l’horizon embrassant tout le cercle

Il nous verse un jour noir plus triste que les nuits. »

Mes chers collègues, il n’est pas anodin de débattre, dans le contexte de menace terroriste aiguë que nous connaissons des moyens consacrés à nos services de renseignement intérieur. Comme le rappelle M. Dominati dans son rapport d’information, beaucoup a été fait depuis quelques années, particulièrement avec la création, en 2008, d’une nouvelle structure de renseignement intérieur, la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, et l’évolution de son statut en direction générale en 2013.

L’an dernier, mes collègues de la délégation parlementaire au renseignement et moi-même avions émis une série de recommandations au regard de l’organisation et des moyens de nos services consacrés au renseignement intérieur. L’accroissement de la menace terroriste est maintenant une réalité qui se trouve cruellement exposée par les attentats sanglants que nous avons connus sur le sol européen, et que nous connaissons toujours.

Les chiffres illustrent cette réalité : pour ce qui concerne la France, 609 personnes ont rejoint les rangs des djihadistes au Levant, alors que, il y a un an, on en dénombrait 410. Plus inquiétant encore est le nombre des retours, évalué à près de 300 personnes. Nos services de renseignement et la justice sont pleinement mobilisés pour faire face à ce défi inédit : plus de 1 000 personnes sont suivies par les services judiciaires et 338 individus ont été interpellés. Depuis le 1er janvier dernier, pas moins de 74 personnes liées au terrorisme ont été arrêtées.

Concernant les moyens juridiques, le Gouvernement a été particulièrement actif : loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

À la suite des attentats de janvier 2015, le Premier ministre a annoncé un renforcement considérable des moyens humains et financiers pour la lutte contre le terrorisme, avec 2 680 emplois supplémentaires pour les trois prochaines années, dont 1 100 pour les services de renseignement intérieur

Ces nouveaux moyens, en liaison avec les nouveaux dispositifs instaurés par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, devraient en particulier permettre à la DGSI de faire monter rapidement en puissance son matériel technique. Ainsi pourra-t-elle assurer, au travers des dispositifs de traitement automatisé de données, une surveillance renforcée sur un large spectre. Je précise qu’il ne s’agit pas de voir dans le « tout technologique » la panacée face à cette menace terroriste accrue et massifiée. Néanmoins, ces dispositifs spéciaux en matière de renseignement doivent faciliter le travail des enquêteurs et offrir des capacités de recoupement et de brassage d’informations à la mesure du nombre d’individus à suivre.

Il n’est pas inutile de rappeler, me semble-t-il, la saignée que la révision générale des politiques publiques a provoquée au moment même où la DGSI a été créée : quelque 12 469 postes ont été supprimés entre 2007 et 2012 au sein des forces de police et de gendarmerie.

Il est bon de le rappeler, mon cher collègue !

Les efforts du Gouvernement en matière de crédits budgétaires et de création d’emplois ne constituent donc qu’un rééquilibrage salutaire à la sécurité de nos concitoyens.

La révision de la loi de programmation militaire a également permis de corriger la trajectoire d’un point de vue budgétaire et humain. C’est la conséquence pleinement pertinente du nouveau rôle dévolu à nos forces armées tant pour la sécurité du sol national que pour l’identification et la neutralisation des djihadistes présents sous le drapeau terroriste de Daech.

Grâce à la mise en place de l’état d’urgence, les services de l’État ont procédé à plus de 3 200 perquisitions administratives, qui ont abouti à la saisie de 560 armes, au placement de 341 personnes en garde à vue et à l’ouverture de 571 procédures judiciaires – il s’agit des chiffres communiqués lors du conseil des ministres du 3 février dernier. En décembre 2015, plusieurs projets d’attentats ont ainsi pu être déjoués.

À ceux qui craignent un dérapage de l’État de droit dans le contexte extraordinaire de l’état d’urgence, rappelons que le Conseil d’État a suspendu une assignation à résidence, le 22 janvier dernier, et condamné l’État à verser une indemnité à la personne concernée. La justice poursuit donc avec sérieux et rigueur sa mission de contrôle et s’assure de la proportionnalité des moyens engagés par l’État au regard de la garantie des droits et libertés individuels.

Le mouvement ne s’arrête pas à ces dispositions législatives. Une importante adaptation des méthodes de travail des services spécialisés est également à l’œuvre. Concernant les efforts consentis, deux axes se dessinent : d’une part, le renforcement de la coordination et de la circulation fluide de l’information entre les services et, d’autre part, la mise en place d’une supervision du suivi et du traitement des missions.

La mise en place de bureaux de coordination et de liaison aux niveaux central et territorial – une demande de longue date de la délégation parlementaire au renseignement – a considérablement amélioré l’échange d’informations.

Par ailleurs, une remise à plat des zones d’intervention des services a permis de faire coïncider les zones de compétences de la DGSI et celles du Service central du renseignement territorial. À l’échelon départemental, une supervision opérationnelle est assurée sous l’autorité des préfets tandis qu’au niveau central un état-major dédié a été mis en place.

Avec le plan d’action pour la lutte contre le financement du terrorisme annoncé par le ministre du budget et des comptes publics le 18 mars 2015 et les éléments renforçant les pouvoirs de TRACFIN, le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, dans le projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé, une dimension essentielle de la lutte contre le terrorisme est prise en compte. Évoquons très rapidement la coopération opérationnelle interservices, avec la cellule Hermès créée au sein de la Direction du renseignement militaire. C’est un autre très bon moyen de faire travailler de concert le monde du renseignement sur un objectif précis.

Par ailleurs, face à la menace terroriste, les services de renseignement intérieur ne sont pas les seuls acteurs en jeu. Le caractère massif de la radicalisation ne pourra être traité uniquement par le volet renforcé de la surveillance de notre territoire. La lutte contre la propagande et les embrigadements, l’expérimentation de techniques de déradicalisation, l’étude de ces phénomènes en liaison avec les champs sociaux et économiques, tous ces objectifs éminemment nécessaires ne pourront trouver une solution au travers d’une approche strictement sécuritaire.

De ce point de vue, monsieur le ministre de l’intérieur, le colloque interministériel qui s’est tenu sous votre égide le 12 novembre 2015 apporte la preuve de votre engagement total en matière de lutte antiterroriste. Au nom de mon groupe, je veux vous adresser nos plus sincères félicitations pour votre travail sérieux et méticuleux.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Boutant. Au-delà de l’aspect sécuritaire, l’importance que vous attachez à la prévention, au suivi, à la resocialisation et à l’accompagnement des personnes en voie de radicalisation constitue la preuve de votre engagement dans la lutte contre le terrorisme dans tous ses aspects.

Très bien, mon cher collègue !

La parole est à Mme Leïla Aïchi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer, au nom de l’ensemble du groupe écologiste, notre très grande émotion à la suite des événements dramatiques qui ont frappé la Belgique hier. Nous avons, en cet instant, une pensée toute particulière pour les victimes, leurs familles et leurs proches endeuillés.

C’est dans ce contexte particulièrement lourd et grave que nous avons aujourd’hui un débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur. Je tiens à saluer le travail et le dévouement de ces hommes et de ces femmes qui agissent dans l’ombre au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens. Ils sont, à n’en pas douter, l’un des piliers de notre réponse face à la menace terroriste.

Il était important que le Parlement se saisisse de cette question et puisse aussi contribuer à la réflexion engagée sur l’approche préventive que nous avons face au risque terroriste. En effet, pour que notre réponse soit la plus adaptée et la plus efficace possible, nous devons impérativement trouver le parfait équilibre entre prévention et répression, équilibre indispensable, vous le savez, au succès de toute politique sécuritaire.

Nous ne pouvons pas le nier, un certain nombre de questions surviennent alors que notre pays a été frappé par deux vagues d’attentats en un an, des actes commis par des individus connus de nos services. Comment les combattre ? En ce sens, nous souscrivons à l’analyse du rapport d’information réalisé par le sénateur Dominati, qui reprend les conclusions de nombreux observateurs, pour ce qui concerne notamment l’empilement des services, …

Mais qu’est-ce que vous en savez ?

… qui nuit, à n’en pas douter, à la fluidité et à la circulation de l’information, et, surtout, le manque d’effectifs du renseignement intérieur.

En effet, les services souffrent non pas d’un déficit normatif, mais d’un manque de moyens humains et matériels. Or c’est bien ce manque qui est mis en avant dans ce rapport d’information, avec, notamment, la première recommandation.

Ainsi – nous l’affirmions déjà au moment de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme –, les hommes constituent la meilleure réponse aux menaces auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés. Il s’agit non pas d’accroître à outrance les pouvoirs exceptionnels dévolus à l’État, mais bien de densifier le maillage humain de notre renseignement. Or, selon votre rapport d’information, monsieur Dominati, le personnel du service central du renseignement territorial ne représentait « à la veille des attentats de janvier [2015] que 60 % des effectifs des renseignements généraux avant la réforme de 2008 ».

Cela suscite des questions, d’autant que les chiffres évoqués à propos de l’évolution de la menace terroriste ces dernières années sont inquiétants. La France semble particulièrement exposée, avec près de 1 700 combattants partis pour l’Irak et la Syrie entre 2014 et 2015. Pis encore, le Premier ministre a récemment estimé que ce sont désormais près de 3 000 personnes qui nécessitent une surveillance.

Face à cette menace d’une nouvelle forme, les annonces, en 2013 et 2015, de l’augmentation des effectifs des services concourant au renseignement intérieur vont dans le bon sens, et nous soutenons cette initiative ; nous resterons toutefois vigilants quant à l’évolution réelle des effectifs.

De manière générale, nous sommes beaucoup plus inquiets des évolutions du dispositif juridique qui entoure à présent l’action de ces services, dans la mesure où nous considérons qu’elles peuvent présenter un danger pour les libertés individuelles et qu’elles participent à l’inscription dans la durée d’un état d’exception, ce à quoi nous nous opposons formellement. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur ce sujet ; je n’y reviendrai pas davantage.

Plus d’hommes, cela signifie également une meilleure gestion et une meilleure analyse de l’information récoltée.

En effet, tous les professionnels s’accordent à dire que la priorité est non pas la quantité d’informations que vous pourrez intercepter, mais bien l’analyse que vous en ferez. Cela passe d’abord par une meilleure circulation de l’information. Or la France possède l’une des architectures les plus complexes d’Europe en matière de renseignement intérieur. Les conséquences sont nombreuses : un coût de fonctionnement certain, une déperdition des moyens, une moindre efficacité des services et une fragilité du dispositif de lutte contre le terrorisme dans son ensemble.

J’ai été surprise, à la lecture du rapport d’information, par la subsistance de conflits d’attribution aussi importants. Ainsi, une simplification du partage des compétences et un regroupement des services semblent en effet souhaitables. Parallèlement, nous devons renforcer la coopération européenne en la matière. Peut-être qu’un FBI européen serait opportun, comme l’ont très justement suggéré Alain Lamassoure et le président Larcher, même si cela implique une délégation de souveraineté de la part des États membres.

Par ailleurs, l’amélioration du traitement de l’information, source de qualité, passe par une mutualisation et un rapprochement avec le monde universitaire. En cela, nous souscrivons à la recommandation n° 8 du rapport d’information.

Le renseignement intérieur doit en effet pouvoir se nourrir pleinement de la société civile. Vous préconisez, monsieur Dominati, davantage d’échanges avec les universitaires dans le cadre de la formation des agents, ainsi que l’élargissement du recrutement de contractuels. Soit, mais nous devons aller encore plus loin, mes chers collègues. Nous devons favoriser le contact direct et durable avec les acteurs locaux, qui sont au plus près des réalités sur le terrain et sont à même d’apporter une réponse complète et adaptée.

Je l’ai dit au début de mon intervention, le volet préventif du renseignement est la clef de cette réponse. Il s’agit de la priorité absolue, les récents événements en sont malheureusement une nouvelle preuve.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai souligné la semaine dernière lors du débat portant sur les conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, je rappellerai, en conclusion, combien il est important que le contrôle parlementaire soit également renforcé pour ce qui concerne les renseignements intérieurs. Dans la mesure où ces services opèrent sur le territoire national, les parlementaires doivent pouvoir en contrôler le fonctionnement et les orientations budgétaires, tout en respectant le secret lié à leur activité.

Si, selon nous, ce débat va dans le bon sens, notamment dans sa dimension préventive, ne faisons néanmoins pas l’économie d’engager une réflexion plus large, plus globale, sur les sources mêmes du terrorisme, et ce d’autant qu’elle suscite des interrogations prégnantes sur les relations internationales. Pouvoir les déceler est une chose, mais y remédier à long terme et chercher à les contrer au travers d’une réponse multidimensionnelle en sont une autre.

La parole est à M. David Rachline.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport d’information dont nous débattons aujourd’hui des conclusions porte sur les moyens consacrés au renseignement intérieur. Sa date de publication – antérieure aux attentats islamiques du 13 novembre dernier – nous permet malheureusement de répondre de façon négative à la question de la capacité de nos services de renseignement à répondre à ce risque.

Les faits sont têtus. Non, les services concourant au renseignement intérieur n’ont pas été en capacité d’assurer leurs missions, contrairement à ce que l’on peut lire sur la première page de ce rapport.

En outre, les actes perpétrés hier sur le territoire du Royaume de Belgique démontrent que les services de renseignement sont encore dépassés par nos ennemis. Alors, oui, il faut renforcer les moyens dédiés à ce combat.

Ces odieux attentats coïncident avec le lancement d’une campagne de propagande du Gouvernement contre le racisme, ou plutôt contre une vision idéologique du racisme. Trois millions d’euros ont été consacrés à cette propagande culpabilisante, alors que le peuple de France est sans doute le moins raciste de tous les peuples du monde. Ces millions auraient sans doute été bien plus utiles à la lutte contre nos ennemis islamistes ; la liste des besoins en matériel pour nos forces de l’ordre, pour ne parler que de cela, est malheureusement bien longue.

N’étant malheureusement pas membre de la délégation parlementaire au renseignement, je n’ai qu’un regard extérieur sur l’organisation des services de renseignement. Cependant, comme vous le mentionnez dans la recommandation n° 2, monsieur Dominati, je pense qu’un regroupement des différentes unités serait gage d’efficacité opérationnelle, de même que le renforcement des effectifs dans le maillage territorial. Et dire qu’aujourd’hui un commandant de compagnie de gendarmerie n’a pas accès aux fiches S et qu’il n’est donc pas en capacité de savoir si des individus identifiés comme présentant un risque se trouvent sur sa zone !

Toutefois, ne nous voilons pas la face, l’efficacité de nos seuls services de renseignement ne suffira malheureusement pas à nous protéger du péril islamique. Il faut en effet revoir un certain nombre de nos politiques publiques pour endiguer ce fléau et gagner cette guerre, pour reprendre les termes du Premier ministre.

Cela passe par un changement de notre politique étrangère, en particulier à l’égard de pays prétendus amis – certains de leurs représentants ont reçu, me semble-t-il, la Légion d’honneur –, qui, au mieux, sont complaisants et, au pire, sont des soutiens des islamistes.

Cela passe aussi par un changement de notre politique migratoire : les noms et les nationalités des auteurs de ces attentats sont la démonstration du lien évident entre immigration et terrorisme islamique.

Cela passe également par un changement de notre politique régalienne, en particulier avec le retour aux frontières nationales et le contrôle systématique des personnes qui entrent sur notre sol.

Cela passe, enfin, par un changement de notre politique dite « de la ville ». Au nom de votre « vivre ensemble », vous avez toléré, pour des raisons électoralistes essentiellement, les communautarismes les plus odieux, qui ont fait le lit du terrorisme.

L’énergie que vous employez depuis des dizaines d’années pour faire taire ceux qui vous alertent sur des risques devenus aujourd’hui réalité serait plus utile pour lutter contre ceux qui, eux, prêchent une véritable haine, la haine de notre culture, de notre histoire…, la haine de la France !

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la barbarie a encore frappé l’Europe ; c’est une réalité que je ne souhaite pas vivre comme une habitude.

D’abord en janvier, puis en novembre, la France a été la cible d’actes d’une violence inimaginable, inacceptable dans notre monde moderne, et a été submergée par la peine et l’émotion.

Aujourd’hui, les Turcs, les Maliens et les Belges connaissent eux aussi la sidération, la douleur d’être agressés par des fanatiques, qui manipulent et dénaturent leur religion pour mieux servir la faiblesse de leur âme.

Chacun a exprimé avec justesse et dignité notre solidarité pleine et entière avec le peuple belge. Quoi de plus normal ? Quoi de plus juste ?

Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est malheureusement d’actualité ; il est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nous débattons du rapport d’information sur les moyens consacrés au renseignement intérieur. Oui, nous sommes en guerre, et les terroristes entendent également mener une bataille médiatique en conduisant sur tous les terrains une guerre des nerfs.

Nous avons eu l’occasion de débattre du terrorisme et des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ce nouveau fléau. Nous avons eu des discussions théoriques sur les causes de cette nouvelle guerre et sur les libertés publiques ; nous avons débattu de la déchéance de nationalité et de l’état d’urgence ; et, finalement, nous avons peut-être voulu oublier la réalité aveuglante et cruelle de ces actes terroristes.

Nous avons tous le souhait – et l’obligation – de poursuivre le renforcement de la lutte contre le terrorisme au travers de moyens tant humains que financiers.

Mes chers collègues, quel est l’objet de notre débat d’aujourd’hui ? Poser la question de l’efficacité de l’organisation administrative du renseignement français ? Condamner le manque de moyens consacrés au renseignement ? Il s’agit pourtant là des conséquences de la réforme de 2008 visant à restructurer le renseignement français et ambitionnant la création d’un FBI à la française, mais qui a sacrifié le renseignement territorial.

Nous sommes désormais convaincus de l’impérieuse nécessité de restaurer la confiance dans l’information de proximité : rien ne vaut le renseignement humain !

Oui, le maillage fin du territoire par les agents est indispensable à la qualité et à la précision de l’information, comme l’a cruellement rappelé la cavale de Salah Abdeslam durant ces quatre derniers mois.

Les progrès indéniables de la police scientifique, les avancées informatiques et les écoutes ne remplaceront jamais le travail de terrain. Mais chacun de nous connaît le coût de cette présence et les difficultés qu’elle peut entraîner.

J’en conviens, l’heure est trop grave pour céder à la polémique vaine, stérile, voire, parfois, irresponsable. L’heure n’est pas aux petites phrases, aux petits tweets déplacés visant à faire le buzz.

Oui, nous le savons tous, le contexte national et international impose des moyens humains et matériels supplémentaires pour les services du renseignement français.

Dès le 21 janvier dernier, le plan antiterroriste a permis, d’abord, le déploiement de près de 4 700 policiers pour la surveillance des 717 écoles juives en France et de 10 000 militaires pour assurer le contrôle des points sensibles du territoire et, ensuite, la création de 2 680 emplois, dont 1 100 ont été alloués aux seuls services de renseignement intérieur.

Le Président de la République, lors de son intervention devant le Congrès réuni le 16 novembre dernier, a annoncé les différentes décisions budgétaires engendrant un surcroît de dépenses et consacrant « la primauté du pacte de sécurité sur le pacte de stabilité ». C’est dans ce cadre que nous avons voté, à l’unanimité, monsieur Dominati, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, près de 815 millions d’euros de moyens supplémentaires consacrés à la mission « Sécurités », ainsi que vous l’avez rappelé.

Monsieur le ministre, outre du matériel de pointe, des logiciels et des armes, ce vote a permis la création, sur deux ans, de pas moins de 8 500 postes, dont 5 000 dans la police et la gendarmerie, décidée par le Gouvernement : 3 150 de ces postes seront créés dès 2016, avec 1 763 emplois alloués à la gendarmerie, 1 366 à la Police nationale et 21 postes de démineurs à la sécurité civile. Enfin, 252 emplois seront dédiés au contrôle des armes, à la lutte contre la fraude et la prévention de la radicalisation. À cela s’ajoutent les mesures annoncées hier par le ministre de l’intérieur.

Mes chers collègues, cette période est lourde d’émotions. La tension est palpable. Les Français sont inquiets, à juste titre.

Demeurons à la hauteur de la qualité des débats qui se sont tenus à l’occasion de la discussion du projet de loi de révision constitutionnelle.

À titre personnel, je suis sensible au poids des mots, et personne, je l’espère, ne me reprochera de rappeler ceux, pleins de sagesse et de gravité, qui ont été prononcés dans cet hémicycle la semaine dernière : « la France, dans un élan spontané d’unité nationale » ; « valeurs républicaines », « protection de la Nation », « détermination de la représentation nationale et, au-delà, […] du peuple français lui-même à vaincre ce mal absolu. »

Alors, mes chers collègues, ne cédons pas à la pression des terroristes. Ne décevons pas les attentes des Français. Soyons fermes, déterminés, mais restons vigilants quant à cet équilibre délicat, toujours à réinventer, entre besoin légitime de sécurité et préservation des libertés individuelles.

Attachons-nous à ce qui nous unit, à ce qui conforte les valeurs fondamentales qui font la France et que tant de pays nous envient.

La parole est à M. Pierre Charon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier encore, l’Europe a été touchée par la barbarie.

En tant que sénateur de Paris et membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je veux dire au peuple belge que les Français sont à ses côtés dans cette épreuve et aux familles des victimes des attentats du 13 novembre, en France, et du 22 mars, en Belgique, que nos pensées les accompagnent face à ces actes criminels.

L’interpellation de Salah Abdeslam à Bruxelles est un premier pas vers la justice. Aussi, le débat de cet après-midi est important.

Je salue mon collègue Philippe Dominati pour son rapport intitulé Les moyens consacrés au renseignement intérieur. L’intérêt du Sénat pour le renseignement n’est pas nouveau. En 1971, René Monory a été le premier à se saisir de ce sujet.

Ce rapport permet de s’interroger sur le fonctionnement des services qui doivent répondre à la multiplication des menaces, dont celle du terrorisme actuel, qui, depuis les années quatre-vingt-dix, n’a plus rien à voir avec le terrorisme d’État.

Revenons tout d’abord sur la nature de la menace. Ses évolutions sont multiples.

Concernant le terrorisme islamiste, les auteurs sont, certes, isolés, mais ils ne sont absolument pas indépendants. La planque de Salah Abdeslam est révélatrice d’un terrorisme individuel puisant ses inspirations et bénéficiant de formations à l’international, trouvant des appuis logistiques locaux et développant des relations structurées avec des mouvances concurrentes depuis la mort de Ben Laden.

L’avènement de l’État islamique en Irak et la guerre en Syrie constituent de puissants accélérateurs d’attractivité pour les jeunes concernés.

En outre, nous devons nous interroger sur l’implantation dans la durée et la concentration d’éléments terroristes à l’échelle d’un quartier, comme celui de Molenbeek. En France ou en Belgique, les terroristes disposent d’aides ponctuelles, mais efficaces, leur garantissant une clandestinité digne d’une grande organisation criminelle, bénéficiant de la solidarité et de l’omerta communautaires.

L’arrestation de vendredi est emblématique de l’étendue des missions des services, de leur complexité et de leur interconnexion. Comme je l’ai dit en commission des affaires étrangères, leur efficacité est intrinsèquement liée à la coopération avec leurs homologues européens.

Mon second point concerne la réforme de 2008, mise en place par le président Sarkozy.

Depuis 1944 et jusqu’en 2013, celle-ci a constitué la seule réforme du renseignement intérieur. Elle a été préservée par l’actuelle majorité. Elle a pris en compte, d’une part, la nature nouvelle du terrorisme, sa radicalité religieuse et sa porosité avec la délinquance et, d’autre part, la situation absurde dans laquelle pouvaient se retrouver nos services. L’objectif était de mettre un terme à une concurrence fonctionnelle et géographique pouvant nuire aux intérêts nationaux.

Alors qu’elle s’occupait de l’antiterrorisme, la Direction de la surveillance du territoire, la DST, souffrait d’un défaut de maillage territorial, et était concurrencée par la Direction centrale des renseignements généraux, la DCRG. Le résultat a été cette cacophonie insupportable.

Le terrorisme moderne ne pouvait plus être traité sous le seul angle du contre-espionnage. Dès lors, la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, devenue Direction générale de la sécurité intérieure, ou DGSI, a repris la compétence répressive de la DST et l’implantation territoriale des renseignements généraux.

Plus qu’une simple réorganisation des services, cette réforme participe d’une nouvelle méthodologie, distinguant « renseignement intérieur » et « information générale », comme l’a parfaitement expliqué le préfet Bernard Squarcini lors de son audition par la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.

Cette rationalisation, cette adaptation de l’organisation administrative et la recherche d’une meilleure coordination, amorcées en 2008, ont renforcé l’efficacité des services et amélioré la sécurité des Français.

Si de nouvelles réformes peuvent être envisagées, nos services ont cependant besoin de temps pour absorber les réformes structurelles.

Notre collègue Philippe Dominati propose de renforcer le renseignement territorial, qu’il considère comme un « parent pauvre ». Il faut donner à celui-ci une nouvelle dimension, notamment à la lumière des concentrations géographiques au niveau départemental, des connexions entre la petite délinquance, les trafics, le crime organisé et le terrorisme.

En revanche, comme je l’ai déjà dit, le rôle de la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, la DRPP, doit être repensé.

Par ailleurs, il convient de mieux coordonner les moyens consacrés à la surveillance des flux financiers. TRACFIN ne relève pas du renseignement intérieur, mais son rôle est prépondérant dans la lutte contre le terrorisme et dans la défense des intérêts économiques, dont on parle encore trop peu.

L’organisation du crime mondialisé touche tous les secteurs et repose sur une ingénierie financière pensée par des experts en fonds d’investissement. Aussi, les échanges institutionnels entre Bercy et Beauvau doivent être intensifiés.

Lors de l’actualisation de la loi de programmation militaire ou lors du vote des crédits des missions « Sécurités » et « Défense », nous avons souhaité augmenter les moyens humains et matériels. Toutefois, cela exige une véritable stratégie en matière de ressources humaines. La complexité des réseaux nécessite des compétences spécifiques et, face à la judiciarisation du métier – la loi relative au renseignement en est la preuve –, il faut se garder d’embaucher des généralistes ignorant les procédures.

Cependant, ces analyses sont vaines si le volet judiciaire reste défaillant et si nous sommes incapables d’instaurer une véritable chaîne pénale.

Avant de conclure, je veux aborder la coordination entre la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, et la DGSI. Cette coordination existe et elle est fructueuse. Nous l’avons entendu lors de l’audition conjointe de leurs deux directeurs généraux – je souligne le caractère inédit de cette audition –, sur l’initiative de M. Jean-Pierre Raffarin, qui préside notre commission.

Enfin, la priorité reste l’harmonisation au niveau européen : l’action de nos services doit inspirer l’ensemble de nos voisins, la coordination doit être démultipliée, les moyens augmentés et le PNR, le Passager Name Record, enfin adopté. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

La politique de sécurité européenne n’est pas un concept vain ; elle doit devenir une réalité. Et cela passe aussi par la mise en place d’une politique en faveur du renseignement.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Charon. Il est inacceptable que l’ennemi public européen ait pu nous échapper pendant quatre mois. Il y va de la crédibilité de l’Union européenne !

La parole est à M. Michel Canevet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom des membres du groupe de l’UDI-UC, je veux dire que nous compatissons à la peine des familles endeuillées par les attentats survenus hier à Bruxelles.

Bien entendu, nous avons également une pensée émue pour les forces de police qui ont été mobilisées à la suite de cet événement et pour toutes celles qui le sont déjà depuis plusieurs mois, en Belgique, mais aussi en France, pour lutter contre le terrorisme. Monsieur le ministre, je sais que cette mobilisation particulière traduit ce qui est devenu aujourd'hui une priorité de l’action publique.

Les différents attentats qui ont frappé la France en janvier et novembre derniers et la Belgique hier montrent bien que nous devons avancer encore plus fortement dans la lutte contre le terrorisme.

À cet égard, le rapport d’information de Philippe Dominati tombe en quelque sorte à point nommé pour nous donner quelques éléments de nature à analyser de la situation, même s’il a été rédigé, je le rappelle, avant la seconde vague d’attentats en France. En tout état de cause, les membres de notre groupe y ont porté beaucoup d’attention. Nous pensons en effet qu’il convient de poursuivre le renforcement des moyens consacrés au renseignement intérieur.

Je veux rappeler que la question du renseignement a été éludée dans notre pays pendant plusieurs décennies, à la suite de la création de la DST en 1944. Il a pratiquement fallu attendre les années 2008 et 2013 pour que deux grands textes réorganisent le renseignement dans notre pays. Pour autant, nous estimons qu’il ne faut pas s’arrêter là : pour récents qu’ils soient, ces deux textes nécessitent encore quelques adaptations. Certaines sont intervenues lorsque nous avons adopté la loi relative au renseignement, qui a notamment permis de bien définir ce qu’était le renseignement aujourd'hui, c'est-à-dire la recherche et l’exploitation des informations relatives aux enjeux stratégiques de notre pays ainsi qu’aux menaces et aux risques pesant sur celui-ci.

La question du terrorisme est au cœur de ces préoccupations, parce que la sécurité de nos concitoyens doit être une priorité de l’action publique.

Comme notre collègue Philippe Dominati l’a évoqué et comme je l’ai moi-même dit tout à l'heure, des renforcements des personnels et des moyens d’action ont permis à nos services d’être efficaces. Ainsi, en termes de moyens déployés pour le renseignement, notre pays se situe à un bon niveau. Nous pouvons nous en satisfaire, mais, comme l’a souligné notre collègue, ce constat doit nous conduire à renforcer les moyens matériels en accompagnement des moyens humains supplémentaires que vous proposez, monsieur le ministre.

À cet égard, notre collègue a évoqué un certain nombre de situations qu’il faut absolument prendre en compte ; je n’y reviens pas.

Le rapport soulève une autre question : celle du recrutement et de la formation.

À l’instar de notre collègue, je suis de ceux qui pensent qu’il doit y avoir de la souplesse en la matière. En effet, nous avons véritablement besoin de pouvoir recruter des talents, tant la diversité des moyens à mettre en œuvre est importante. Il ne s’agit pas simplement d’emplois classiques de policiers, de gendarmes ou de chercheurs ; il faut aussi des personnels capables de lutter, par exemple, contre la cybercriminalité. On sait que cela ne sera possible que si l’on sort du cadre contraignant et extrêmement rigide de la fonction publique, qui ne nous permet pas de nous doter des moyens qui doivent être mis en œuvre rapidement. Il est donc important que l’on puisse s’affranchir d’un certain nombre de contraintes sur ce plan. Il est également bien évident que les formations doivent pouvoir évoluer.

Comme cela a été dit, la question de la coordination est absolument essentielle dans l’efficience de nos services de renseignement.

Le constat est clair : il y a aujourd'hui encore un grand nombre de services qui travaillent au renseignement intérieur dans notre pays : la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste et le Service central du renseignement territorial. Il importe aux membres de notre groupe que la coordination entre ces différents services soit encore plus opérationnelle. À cet égard, nous pensons que la réduction de leur nombre – de quatre à deux – proposée dans le rapport d’information serait sans doute une très bonne chose.

J’y insiste, nous sommes absolument persuadés que la coordination entre les services concernés, que ceux-ci s’occupent des questions financières ou douanières ou qu’il s’agisse des services de renseignement de la défense, doit impérativement être encore renforcée, tant ceux-ci sont nombreux. Je sais qu’un coordinateur national a été nommé, mais une action encore plus soutenue en la matière serait absolument essentielle.

Je veux également évoquer la dimension européenne du sujet.

Analysant ce qui s’est passé hier à Bruxelles, un certain nombre de spécialistes ont bien montré que les services de renseignement belges étaient quelque peu dépassés par la situation. Bien évidemment, ce n’est pas leur compétence qui est en cause ; je ne doute pas que celle-ci soit réelle. Mais les difficultés qu’ils rencontrent tiennent au nombre d’individus devant faire l’objet d’un suivi.

En effet, le nombre de personnes rentrées en Belgique après avoir combattu en Syrie se situerait, selon les sources, entre 460 et 560 – en France, leur nombre serait d’environ 600. Quoi qu’il en soit, cela montre bien que la coopération entre les différents pays est absolument nécessaire.

Fidèles aux convictions qui les animent, les membres de notre groupe souhaitent plus d’intégrations européennes, y compris sur ces questions de souveraineté, parce que le terrorisme, on le voit bien, ne connaît pas de frontières.

Parmi les coopérations à développer figure le registre de données des dossiers passagers, le PNR, qui a été évoqué tout à l'heure. Tout en saluant votre détermination à faire aboutir ce projet, monsieur le ministre, il n’en reste pas moins vrai que la version retenue n’est pas satisfaisante, dans la mesure où les vingt-huit fichiers existant dans chacun des pays européens sont additionnés, sans certitude de coordination à l’échelle européenne.

Or cette coordination à l’échelle européenne ne doit pas simplement être facultative, c'est-à-dire dépendre de la volonté de chacun des gouvernements. Elle doit être effective. Cela plaide très clairement pour une plus grande intégration européenne sur les questions de défense et de sécurité.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’arrestation, samedi dernier, à Bruxelles, de l’un des organisateurs des attentats terroristes du mois de novembre 2015, comme les attentats suicides intervenus hier à l’aéroport et dans le métro de cette même ville, éclairent d’un jour nouveau le présent débat sur les moyens consacrés au renseignement intérieur, organisé à la demande de nos collègues du groupe Les Républicains. Bien évidemment, nous avons, nous aussi, une pensée pour les victimes de ces attentats et leur famille.

Ainsi, nous sommes pleinement dans l’actualité, et cette coïncidence avec ces événements cruciaux dans la lutte antiterroriste va nous permettre de débattre concrètement de questions qui sont, par définition, opaques et complexes.

L’arrestation du criminel Salah Abdeslam marquera sans doute un tournant décisif dans la lutte contre le terrorisme islamiste.

On peut tout d’abord espérer, si l’enquête policière et le processus judiciaire suivent normalement leur cours – ce que l’on peut supposer –, que ce criminel se révélera, dans les semaines à venir, une précieuse source d’information.

Nos services de renseignement pourraient ainsi en apprendre davantage sur la chaîne de commandement des attentats de Paris et comprendre le mode de fonctionnement des groupes clandestins se réclamant du soi-disant « État islamique » sur le continent européen. Cela leur permettra sans doute d’adapter leurs pratiques pour les rendre plus efficaces.

Cette arrestation permettra peut-être également de comprendre les mécanismes dits de « radicalisation » à l’œuvre auprès de certains jeunes et de mettre en place une véritable politique de prévention du terrorisme qui aille au-delà du discours du 13 novembre. La réflexion sur la prévention n’a que trop souffert des discussions politiciennes sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Cette arrestation rend surtout souhaitable le retour à une pleine application de l’État de droit. Je veux dire par là que la perspective de pouvoir juger, dans quelque temps, l’un des membres du commando terroriste qui ensanglanta Paris doit rendre au pouvoir judiciaire la place centrale que les différentes lois antiterroristes lui ont confisquée : le cours normal de la justice permettra assurément de comprendre comment ont fonctionné ces derniers mois les services de renseignement, mais aussi d’éclaircir de nombreux points pour les familles des victimes.

Monsieur le ministre, l’intérêt du débat de cet après-midi est donc de vous entendre sur des faits précis et sur les mesures immédiates prises ces jours-ci en Conseil de défense.

Mais l’intérêt est également d’exercer notre fonction de contrôle de l’action gouvernementale : il est donc légitime que puisse s’exercer, à travers le Parlement, ce contrôle démocratique de la politique publique du renseignement et de sa mise en œuvre par les services.

Je voudrais d’emblée rappeler qu’en matière de lutte antiterroriste notre groupe est animé par la seule volonté de trouver les moyens d’assurer le plus efficacement possible la protection de nos concitoyens contre les actes terroristes et de renforcer nos capacités de lutte contre ces menaces d’un type particulier.

Toutefois, dans le même temps, nous sommes très soucieux, comme d’autres, que la politique menée dans ce domaine permette d’atteindre un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et le respect d’un certain nombre de libertés fondamentales, caractéristiques de nos valeurs républicaines.

Pour réfléchir à ces questions, nous disposons de deux rapports : d’une part, celui de notre collègue Philippe Dominati, plus précisément axé sur les moyens du renseignement intérieur et, d’autre part, le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, présidée par notre collègue Jean-Pierre Raffarin.

Tous deux font au Gouvernement des recommandations souvent pertinentes, auxquelles ce dernier devrait prêter une oreille attentive. Je ne me prononcerai pas sur le détail des nombreuses propositions de réorganisation administrative exposées dans le rapport très fouillé de M. Dominati, qui concernent plus précisément les services de renseignement intérieur.

Le rapport de la délégation parlementaire, quant à lui, a un champ plus vaste : il dresse un constat sur le fonctionnement des services en général et en souligne quelques carences, auxquelles la délégation propose de remédier. Surtout, il pointe une sérieuse insuffisance en matière d’évaluation du renseignement.

C’est la raison pour laquelle je partage pleinement l’exigence formulée de mettre en place un solide appareil d’évaluation de la politique publique du renseignement, sans lequel le débat sur l’efficacité de nos services aura toujours un caractère polémique.

La création d’un corps d’inspection, qui permettrait non seulement un contrôle effectif des moyens « intrusifs » dont disposent les services, mais aussi l’utilisation des fonds spéciaux, me semble nécessaire. Il s’agirait d’un utile garde-fou contre l’utilisation très large des techniques de collecte du renseignement accordée aux services dits du « deuxième cercle ».

Je souscris également à la recommandation de bon sens d’une mutualisation accrue des moyens entre les services, ainsi qu’à la nécessité de nouer des partenariats avec les services étrangers, notamment au sein de l’Union européenne, pour être plus efficace contre cette menace terroriste qui se joue des frontières.

Enfin, je note avec satisfaction la mise en garde – à juste titre – du rapport contre une tendance à la sous-estimation du renseignement humain par rapport à l’expertise technologique. Nous avions déjà souligné ce danger lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, en précisant, par exemple, que l’efficacité de la collecte massive de données personnelles était tout à fait aléatoire, alors que la performance et l’efficacité tiennent plus aux capacités d’analyse et à une bonne articulation entre le renseignement humain et le renseignement technique.

Dans cette utile réflexion sur l’activité de nos services, notre préoccupation principale et notre désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement en la matière portent sur le cadre légal fixé à leur intervention.

Les lois sur le renseignement déjà adoptées, ainsi que le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, en cours de discussion au Parlement, sont en effet critiquables sur de nombreux points touchant aux libertés individuelles.

La semaine prochaine, lors de la discussion de ce dernier projet de loi, nous veillerons à mettre en place un meilleur équilibre entre les exigences de sécurité et le respect des libertés individuelles fondamentales.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques-unes des réflexions dont le groupe communiste, républicain et citoyen souhaitait vous faire part à l’occasion de ce débat.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, notre assemblée décidait de constituer une commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, dont je fus le rapporteur.

Absolument !

Quelques mois après la publication des travaux de cette commission d’enquête, vous êtes venu nous dire, monsieur le ministre de l’intérieur, que plus de la moitié des préconisations de son rapport était d'ores et déjà engagée par le Gouvernement, notamment par votre ministère.

Vous me permettrez, après Michel Boutant et Jean-Noël Guérini, de souligner l’action qui est la vôtre. Si les critiques sont faciles – elles sont d’ailleurs légitimes dans cette enceinte ! –, nous devons dire, à la vérité, que beaucoup a été fait.

Michel Boutant a évoqué les 2 680 emplois supplémentaires sur trois ans prévus pour le renseignement, dont 1 100 pour le renseignement intérieur, ce qui est considérable. Je tiens à souligner ces chiffres, qui montrent, selon moi, combien ce gouvernement a pris la mesure de la difficulté et de l’ampleur de la tâche.

Je voudrais ici non pas donner des conseils – ce serait vraiment prétentieux ! –, mais simplement mettre l’accent sur quelques points que vous connaissez parfaitement et sur lesquels il me semble important de continuer d’avancer.

Il s’agit tout d’abord de la bonne coordination entre la DGSI, la Direction générale de la sécurité intérieure, et le SCRT, le Service central du renseignement territorial. En effet, on a pu le voir par le passé – je songe au débat que nous avions eu à propos de l’affaire Merah –, la cohérence de notre dispositif réclamait une totale solidarité, une totale efficacité entre l’instance centrale et le renseignement territorial, dont les effectifs avaient été parfois quelque peu dégarnis.

Je sais, monsieur le ministre, que vous travaillez dans cette direction et que vous avez pris les dispositions qui s’imposaient. C’était absolument nécessaire, et cela le reste encore.

Je voudrais ensuite mettre l’accent sur la grande importance de ce que j’appelle la « guerre du cryptage », que vous connaissez parfaitement.

Il est tout à fait évident que les personnages – les individus, devrais-je dire – aux commandes de Daech disposent de ressources humaines assez compétentes, voire très compétentes, en matière de cryptage. Si nous avions pu percer les communications préalables aux attentats du 13 novembre dernier ou à ceux qui viennent d’avoir lieu en Belgique – chacun souligne la nécessaire solidarité avec nos amis belges –, nous aurions pu les empêcher.

Il est évident, comme l’a relevé l’un de nos collègues, que nous avons besoin de personnels extrêmement expérimentés sur ces questions. À cet égard, la ressource de l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, est, vous le savez, monsieur le ministre, extrêmement précieuse. Je crois toutefois que nous devons continuer de déployer nos efforts dans cette direction.

S’agissant de la radicalisation ou de ce que l’on appelle ainsi, méfions-nous des remèdes trop simplistes : quelques vidéos ne sauraient suffire pour « déradicaliser » une jeune personne prise en main par ces barbares et leur idéologie délétère et meurtrière. Il faut faire un travail de fond. Il est essentiel de mettre en place des cellules de veille dans toutes les préfectures et de mener un travail de terrain pour parler à ces jeunes, les prendre en charge et conduire des actions en profondeur.

Enfin, comme plusieurs de nos collègues, je voudrais dire un mot sur le PNR, dont il est question dans le rapport de M. Dominati, que je remercie.

Il est vrai qu’on en parle tout le temps, mais c’est un sujet d’inquiétude. À quoi bon prendre des mesures pour assurer la sécurité des frontières européennes, avec des garde-côtes, des mesures auxquelles vous avez beaucoup contribué, monsieur le ministre, s’il faut attendre des mois et des mois que la procédure parlementaire aille à son terme ? La Haute Assemblée a l’habitude de protester contre la procédure accélérée, sauf quand elle est justifiée ! Et quand il s’agit de lutte contre le terrorisme, elle est justifiée.

Il est bien évidemment essentiel que ce PNR voie le jour – j’ai lu aujourd’hui un texte intéressant sur ce sujet –, mais encore faut-il s’entendre sur son périmètre. Nous voulons non pas dix-huit PNR, mais un seul instrument, efficace à l’échelle de l’Union européenne. Il s’agit d’une absolue nécessité.

Monsieur le ministre, j’ai simplement voulu mettre l’accent sur quelques points qui me paraissent essentiels. Nous devons être tous unis et rassemblés pour mener à bien cette lutte.

La parole est à M. Alain Marc.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en novembre dernier, notre pays a été une nouvelle fois touché par le fléau du terrorisme. Hier, c’est la Belgique qui a été frappée par des attentats meurtriers.

Dans un tel contexte, où la France doit faire face à une menace terroriste très concrète, les choix budgétaires et juridiques doivent être à même de répondre à ces enjeux.

Les crédits consacrés au renseignement par le ministère de l’intérieur ne sont pas clairement identifiés au sein de la mission « Sécurités ». La transformation de la DCRI en DGSI n’a donné lieu à aucun ajustement de l’architecture budgétaire du renseignement intérieur.

L’activité des services de renseignement est reconstituée au sein de l’action n° 1, Ordre public et protection de la souveraineté. En comparaison, les crédits consacrés au renseignement par le ministère de la défense sont identifiés avec un degré de précision bien supérieur.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si la création d’une action intitulée « Renseignement » dans le prochain projet de loi de finances est envisagée ?

Rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, sur les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2016, j’ai pu dresser un premier bilan de la lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes.

Je m’attacherai tout d’abord au bilan de l’activité du département de lutte contre la radicalisation.

Sur l’initiative du ministère de l’intérieur, un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes a été mis en place à compter du 23 avril 2014, coordonné par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT. Le ministère s’est ainsi doté d’un département de lutte contre la radicalisation, composé de vingt personnes, dont une conseillère technique psychologue et un représentant des services pénitentiaires.

Le dispositif s’articule autour du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation, le CNAPR, qui a une double vocation : d’une part, recueillir les renseignements relatifs aux personnes radicalisées ou en voie de l’être et, d’autre part, soutenir et assister les familles de ces dernières.

Le CNAPR recueille les signalements effectués par le biais du numéro vert, internet ou un service territorial, quand le signalement a été effectué au sein d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie.

Entre le 29 avril 2014, date de sa mise en place, et le 27 août 2015, le CNAPR a enregistré 2 964 signalements : 1 827 appels au numéro vert – soit un peu plus de 61 % des signalements –, 361 formulaires internet – un peu plus de 12 % des signalements – et 776 courriels transmis par un service de renseignement territorial – un peu plus de 26 % des signalements.

Les renseignements collectés font l’objet d’une transmission en temps réel à la Direction générale de la sécurité intérieure, au Service central du renseignement territorial et aux préfectures des départements d’origine des signalements. Par ailleurs, quand le signalement concerne un détenu, les éléments sont transmis à la Direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice. Les éléments échangés font ensuite l’objet d’un suivi entre le CNAPR, les services et les préfectures.

J’en viens maintenant au bilan des mesures d’interdiction de sortie du territoire ou d’interdiction administrative du territoire.

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a instauré plusieurs mesures complétant l’action engagée avec le plan de lutte contre la radicalisation, dont les mesures d’interdiction de sortie du territoire, les mesures d’interdiction administrative du territoire et le blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la commission d’actes de terrorisme.

Entre le 15 janvier et le 31 août 2015, l’UCLAT a contribué à l’adoption de 135 mesures administratives d’interdiction de sortie du territoire, dont 123 ont été notifiées et 10 ont déjà fait l’objet d’un premier renouvellement. Au 31 août 2015, 132 dossiers étaient en cours d’instruction.

La loi du 13 novembre 2014 précitée a également prévu une mesure d’interdiction administrative du territoire à l’encontre de ressortissants étrangers qui souhaiteraient accéder au territoire national, mais qui présenteraient une menace pour la sécurité publique.

Cette mesure de police administrative, prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, distingue les ressortissants communautaires des étrangers en provenance de pays tiers. La menace représentée par les ressortissants communautaires doit ainsi être « réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société », alors que, s’agissant des ressortissants de pays tiers, cette mesure peut être prononcée en cas de « menace grave » pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Entre le 15 janvier et le 31 août 2015, trente-six interdictions administratives du territoire ont été signées. Le 31 août 2015, vingt-cinq autres dossiers étaient en cours d’instruction.

Je voudrais, enfin, dire quelques mots des mesures de blocage des sites.

Entre le 1er janvier et le 2 octobre 2015, sur l’initiative des services de la Police nationale, vingt-quatre sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ont fait l’objet d’une mesure de blocage et quarante-deux sites ayant les mêmes finalités ont été déréférencés.

Le Service central de renseignement criminel, et plus particulièrement le Centre de lutte contre les criminalités numériques du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale, a mis en place un dispositif de surveillance semi-automatisée des différents services de l’internet visant, notamment, à lutter contre la cybercriminalité liée au terrorisme.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Sur l’initiative de la Gendarmerie nationale, vingt-sept sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ont fait l’objet d’une mesure de blocage et vingt-huit sites ayant les mêmes finalités ont été déréférencés.

Monsieur le ministre, la lutte contre le terrorisme est loin d’être achevée. En matière de renseignement intérieur, quelles actions et quels moyens supplémentaires sur les plans juridique et budgétaire envisagez-vous de mettre en place ? Pouvez-vous nous préciser quelles sont vos priorités ?

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée émue pour nos amis belges et les victimes des attentats commis en France en 2015.

En frappant Bruxelles hier, les terroristes ont élargi un plan d’attaque inauguré en France en 2015. Daech s’est attaquée à la capitale de l’Union européenne et au symbole de ses institutions. L’Europe explose, le monde explose. Les démocraties sont en guerre.

Je félicite mon collègue Philippe Dominati de son excellent rapport sur les moyens consacrés au renseignement intérieur. La France a-t-elle un problème avec ses services de renseignement intérieur ?

Le renseignement n’est pas une science exacte. Pour autant, il faut bien que nous comprenions pourquoi l’année 2015 a été frappée en plein cœur par le terrorisme. Pourquoi une conspiration d’une telle ampleur n’a-t-elle pas été déjouée par les services de renseignement français ?

Passé le temps des hommages, les langues se sont déliées. Il existe un véritable dysfonctionnement entre les services. Tous les services de renseignement, qu’ils enquêtent à l’extérieur, pour ce qui concerne la DGSE, ou à l’intérieur, s’agissant de la DGSI, se sont plaints de ne pas disposer de personnels et de moyens financiers suffisants pour conduire leurs missions.

Pourtant, les réformes de 2008 et de 2013 ont permis, dans une certaine mesure, de rationaliser et d’adapter l’architecture du renseignement intérieur à l’évolution de la menace.

Des moyens humains et financiers supplémentaires ont été accordés après les attentats de janvier dernier.

La France était l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Le retard est rattrapé. La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement accroît, quant à elle, considérablement les moyens d’écoute et d’interception des communications accordées aux services. Pourtant, les services de renseignement considéreront toujours que les moyens ne seront jamais suffisants.

Les conclusions de la mission de contrôle de mon collègue Philippe Dominati sur les moyens consacrés au renseignement intérieur confirment un dysfonctionnement des services. Ces services sont dimensionnés, mais ils ne sont pas efficaces. Les causes peuvent se trouver dans l’empilement des services ainsi que dans le déséquilibre entre la croissance des dépenses de personnels et l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement, ce qui ne permet pas de garantir une capacité opérationnelle des services.

Ce rapport d’information préconise de donner la priorité au renforcement des effectifs du renseignement territorial, qui reste le « parent pauvre » du renseignement intérieur.

Ce point me permet d’aborder le sujet du rôle des techniques et des technologies dans les renseignements intérieurs.

Le numérique, internet, les téléphones, les réseaux sociaux, tout cela n’existait pas ou presque pas dans les années quatre-vingt-dix. Pourtant, dans nos textes et nos discours, nous parlons encore d’« écoutes », comme si rien n’avait changé, alors que les nouvelles technologies permettent, à l’évidence, de mettre en place des dispositifs intrusifs. À l’opposé, les criminels et les terroristes disposent de moyens de communication, de technologies, finalement d’un mode de travail sans commune mesure avec ce que prévoit la législation pour les contrecarrer.

Mais attention à ne pas tomber dans le piège du « tout technologique » ! Attention à ne pas développer le renseignement technique aux dépens du renseignement humain : tout voir ou tout entendre pour tout savoir, mais tout n’est pas visible, ni audible par les nouvelles technologies. La technique, qui doit être la meilleure possible, doit, selon moi, venir en appui du renseignement humain. Dois-je rappeler que l’ancien cerveau d’Al-Qaïda déjouait parfaitement les surveillances technologiques ?

Développer les moyens technologiques est essentiel, mais renforçons les moyens humains : il faut donner aux fonctionnaires les moyens d’aller sur le terrain et de recruter des professionnels capables d’infiltrer les milieux pour avoir du renseignement humain. Il ne faut en aucun cas baisser la garde sur le renseignement de proximité : il est essentiel.

L’autre point soulevé par le rapport d’information est le nombre trop important de services de renseignements intérieurs : la Direction générale de la sécurité intérieure, le Service central du renseignement territorial, la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, chargée de la capitale et de la petite couronne, et la sous-direction de l’anticipation opérationnelle.

En Europe, la France est le pays qui possède une des architectures les plus complexes en matière de renseignement intérieur, avec un empilement des services qui provoque naturellement des doublons, des ratés, des déperditions.

Enfin, le dernier point que je souhaite aborder est le manque d’analyse.

Là encore, de nombreux experts ont imputé une bonne partie du « raté » sur les frères Kouachi à une véritable faille analytique. La DGSE compte dans ses rangs 23 % de contractuels, des professeurs, des linguistes, des économistes, des théologiens, alors que la DGSI n’en compte que 15 %.

Le renseignement est un acte de souveraineté par excellence. Je souhaite que cet excellent rapport d’information pousse le Gouvernement à agir et à ne pas se contenter d’être dans la posture pour rendre – enfin ! – efficace un service qui est d’ores et déjà doté de tous les moyens nécessaires pour faire face aux menaces.

Nous devons prendre de véritables mesures pour renforcer l’efficacité du renseignement intérieur et pour combattre l’islam politique qui ne respecte pas nos valeurs et nos principes.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les tragiques attentats commis hier à Bruxelles, faisant suite à plusieurs attaques perpétrées au cours de ces derniers mois, nous l’ont une fois de plus démontré : nous sommes aujourd’hui confrontés à une menace terroriste d’une nature et d’une ampleur sans précédent. Récemment, la Côte d’Ivoire a elle aussi été prise pour cible, tandis que le Mali a dû faire face, il y a deux jours à peine, à une nouvelle attaque, fort heureusement déjouée. En Europe comme en Afrique et au Moyen-Orient, aucun pays n’est à l’abri.

Il est indispensable que la Nation soit rassemblée face à une telle menace. Pour vaincre nos ennemis, nous avons besoin d’unité et de la mobilisation de tous. Nous avons besoin aussi, sur ces sujets complexes, de la plus grande rigueur intellectuelle, point sur lequel il y aurait beaucoup à dire…

C’est la raison pour laquelle je veux remercier le Sénat, notamment les membres de sa commission des finances, d’avoir suscité ce débat consacré aux moyens que le Gouvernement accorde aux services de renseignement intérieur.

Je salue le travail réalisé par le rapporteur spécial Philippe Dominati, dont les recommandations en la matière ont mobilisé toute mon attention et à qui je tiens à apporter des réponses extrêmement précises.

Vous avez rendu votre rapport d’information, monsieur le sénateur, le 7 octobre dernier, c’est-à-dire avant les attentats du 13 novembre. Par définition, depuis lors, la situation a beaucoup évolué et, en conséquence, comme il était normal de le faire, le Gouvernement a pris plusieurs décisions importantes pour adapter et renforcer notre dispositif antiterroriste, étant rappelé qu’il en avait pris bien avant le mois de janvier 2015, ainsi que de nombreuses autres entre janvier et novembre 2015, dont votre rapport d’information ne fait pas état.

Mon propos permettra donc de compléter celui-ci par quelques précisions qui permettront au Sénat de disposer de l’ensemble des éléments sur les sujets dont il a à connaître.

Il permettra aussi au Sénat, je n’en doute pas, de constater les nécessaires efforts que le Gouvernement a consentis depuis 2012 pour donner enfin à nos services de renseignement intérieur les moyens de lutter efficacement contre une menace d’une portée tout à fait inédite.

S’agissant de ces services, dans le rapport d’information comme dans certaines des interventions, on nous explique comment corriger ce qui a été très fortement endommagé au cours des années précédentes.

Il faut le dire !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il est vrai que, quand on a beaucoup endommagé, on peut plus légitimement que d’autres expliquer comment il faut corriger…

Aujourd’hui, le terrorisme djihadiste, quel que soit le visage qu’il emprunte – Daech, Al-Qaïda ou encore AQMI –, constitue de loin le principal défi auquel nos services de renseignement doivent répondre. Chacun doit bien comprendre que la France constitue l’une des cibles prioritaires des djihadistes.

S’il est avéré que les attentats du 13 novembre ont été planifiés depuis la Syrie et coordonnés en dehors de nos frontières, je le rappelle, d’autres attaques ont été le fait de personnes radicalisées sur notre sol – parfois dans un délai très court – et jusqu’alors connues des services de police pour de simples faits de délinquance.

Dans ce contexte, notre objectif prioritaire consiste à prévenir et à empêcher la commission de nouveaux attentats. Pour cela, chacun en conviendra – c’est d’ailleurs un point d’accord total entre le Gouvernement et le rapporteur ! –, nous avons besoin de services de renseignement efficaces et extrêmement mobilisés. Le rôle de ces services est absolument décisif. À cet égard, je tiens à rendre hommage à ces derniers pour l’opiniâtreté dont ils font preuve, afin de garantir la sécurité de notre territoire et la protection de nos concitoyens.

Je veux d’ailleurs profiter de cette intervention pour dire qu’il est, bien entendu, toujours légitime d’évaluer l’activité des services de renseignement et de pouvoir critiquer leurs manquements, mais qu’il peut être totalement démotivant pour des policiers qui donnent le meilleur d’eux-mêmes au quotidien dans ces services de renseignement pour assurer la protection des Français de voir la question de la lutte contre le terrorisme instrumentalisée à des fins partisanes…

Absolument !

… et d’entendre remis en cause le rôle joué par leurs services. Ces policiers ont besoin davantage de considération et de remerciements pour le travail qu’ils font que de critiques qui viennent alimenter de mauvaises polémiques à caractère politique !

Tout à fait !

Puisque cela n’a pas été souligné – mais il est normal que nul ne l’ait dit à cette tribune puisque l’objectif est de critiquer plutôt que de remercier ! –, je me permets d’insister sur le fait que, depuis 2013, grâce au travail minutieux des services de renseignement, nous avons déjoué pas moins de onze projets d’attentats, j’y insiste, dont six depuis janvier 2015.

Bien dit !

Le Gouvernement accorde une extrême importance à l’activité de nos services de renseignement. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes employés dès 2012 – donc bien avant les attentats ! – à la fois à renforcer les moyens dont ils disposent, à améliorer leur organisation et à moderniser le cadre juridique de leur action. Il y avait là une urgence et une nécessité absolues pour tirer les leçons des tueries survenues à Toulouse et à Montauban entre le 11 et le 19 mars 2012, et éviter par là même que notre pays ne se retrouve dans une situation d’extrême vulnérabilité.

Je veux donc revenir très précisément sur les principales décisions que nous avons prises depuis le début du quinquennat et dont il n’a pas été question pendant le débat pour renforcer nos capacités de renseignement intérieur, qu’il s’agisse de la surveillance du haut du spectre, confiée à la DGSI, ou bien de la détection des signaux faibles de radicalisation, confiée au SCRT et aux autres acteurs du « deuxième cercle ».

Je commencerai par les renforts en effectifs et en matériels dont ont bénéficié les services afin d’organiser leur « changement d’échelle », ce qui correspond aux recommandations n° 1, 4 et 5 du rapport d’information de M. Dominati.

Puis, je reviendrai sur les réformes que nous avons conduites pour consolider leur architecture globale et leur cadre d’action afin de leur faire gagner en efficience – il s’agit là des recommandations n° 2, 3 et 6.

Enfin, j’aborderai les enjeux plus spécifiques liés aux ressources humaines. J’entends par là la diversification du recrutement et de la formation des agents, soit les recommandations n° 7 et 8.

Je tiens, monsieur Dominati, par respect pour le travail que vous avez accompli et parce que je crois que c’est l’intérêt de l’exercice, répondre très précisément à toutes les recommandations que vous nous faites.

Avant toute chose, je veux rappeler que notre politique de relance des recrutements ne concerne pas seulement les services de renseignement : lutter contre le terrorisme, c’est donner des moyens à l’ensemble des services qui concourent à cette lutte. Depuis 2012, c’est bien l’ensemble des forces de sécurité qui ont vu leurs effectifs nettement – nettement, j’y insiste – augmentés. En raison de l’ampleur de la menace, il était en effet indispensable qu’un tel mouvement affecte les forces de l’ordre dans leur intégralité.

Je veux donc rappeler quelques faits incontestables, faits qui peuvent être vérifiés par la commission des finances et que je vais accompagner de chiffres extrêmement précis, qui les illustrent et les confortent, car ces sujets méritent autre chose que des approximations.

D’une manière générale, le Gouvernement a consenti un effort national sans précédent sur le plan des recrutements au sein de la police et de la gendarmerie. Nous avons ainsi mis un terme aux coupes claires qui avaient considérablement réduit et affaibli les effectifs des forces de sécurité entre 2007 et 2012.

Absolument !

Concrètement, au cours du précédent quinquennat, la Police nationale a perdu très exactement 6 276 postes et la Gendarmerie nationale 6 243, soit un total de 12 519 postes supprimés, tous services et toutes unités confondus, ce qui correspond à une véritable hémorragie. Dois-je préciser que ces 12 519 postes nous ont sans conteste manqué depuis 2012, alors que nous affrontons une menace terroriste sans précédent ? Ces sujets n’ont pas du tout été évoqués dans le débat qui vient de se tenir, raison pour laquelle je me permets de faire ces rappels.

La destruction regrettable de tous ces emplois a constitué, je le dis parce que c’est une réalité, une très lourde erreur.

Eh oui !

Pour combler un tel manque, nous avons donc pris la décision de remplacer tous les départs à la retraite, et nous avons recréé près de 500 emplois nouveaux par an dans les deux forces.

Par ailleurs, dès après les attentats de janvier 2015, nous avons continué d’organiser la montée en puissance de notre dispositif grâce à différents plans de recrutement concernant la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l’immigration irrégulière ou encore le renfort de nos unités de forces mobiles et de sécurité publique.

Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, entre 2012 et 2017, les effectifs des services concourant à la sécurité des Français auront augmenté de 9 341 postes précisément, dont 5 744 dans la police et 3 199 dans la gendarmerie. Pour ne prendre que l’exemple de la police, en 2016 comme en 2017, plus de 4 600 gardiens de la paix sortiront de nos écoles, pour chacune de ces deux années. Ils étaient, monsieur Dominati, 488 en 2012…

Comme j’ai senti dans votre rapport d’information, ainsi que dans les propos d’un certain nombre de parlementaires de votre groupe, une très forte inquiétude sur les moyens, je ne doute pas que les éléments que je viens de vous donner vous permettront de sortir de cette séance beaucoup plus tranquille que nous n’y étiez entré.

Vous aviez dit : « Pas de polémique ! »

Bien entendu, nos services de renseignement intérieur ont bénéficié prioritairement de ces ressources nouvelles. Sur ce point aussi, je vais être extrêmement précis parce que je n’ai pas entendu ces chiffres.

Trois vagues successives de renforts ont ainsi été décidées.

Dès 2013, un premier plan spécifique a été engagé pour renforcer les effectifs de la DGSI. Vous dites qu’il faut des analystes et des compétences. Mais pour ce faire, il faut qu’il y ait des effectifs. Ce plan prévoit la création d’ici à 2018 de 432 postes supplémentaires : les deux tiers de ces postes sont aujourd'hui pourvus.

Le plan de lutte antiterroriste de janvier 2015 a prescrit pour la période triennale 2015-2017 la création nette de 1 400 emplois, dont 1 100 viendront grossir les rangs du renseignement intérieur.

Je veux vous donner ici le détail des recrutements.

La DGSI crée 500 emplois pour renforcer sa présence de terrain et ses compétences centrales, notamment sur les qualifications rares d’analystes, de traducteurs et de linguistes.

Le SCRT recrutera 500 emplois pour densifier son maillage territorial – c’est l’une de vos préoccupations, à laquelle nous répondons –, y compris dans la profondeur des territoires. Ces renforts sont composés de 350 policiers et de 150 gendarmes dédiés à la fonction de recherche et d’analyse du renseignement. Cinquante gendarmes ont d’ores et déjà été affectés dans les vingt-cinq premières antennes du renseignement territorial mises en place dès le 1er juillet 2015. Cinquante autres antennes de ce type seront créées en 2016 et en 2017.

Comme je vais entamer une série de déplacements pour examiner à la fois les effectifs et les matériels, je me permettrai, monsieur Dominati, de vous inviter dans ma délégation, avec les députés qui suivent ces questions, de manière que nous puissions constater ensemble, sur le terrain, quels sont les progrès qui ont été accomplis.

La Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris recrutera, quant à elle, 100 emplois supplémentaires.

Quant au pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre dernier, il porte sur un total de 5 000 créations nettes d’emplois, en plus de celles que j’ai annoncées. Pour la DGSI, cela représente 225 effectifs supplémentaires, dont la création est répartie sur 2016, avec 112 postes, et 2017, avec 113 postes. En outre, 130 effectifs supplémentaires, policiers et gendarmes, viendront renforcer le SCRT.

Si l’on fait preuve d’objectivité dans le bilan de ces différents plans de renforcement, que constate-t-on aujourd’hui ?

Tout d’abord, concernant la DGSI, les postes supplémentaires prévus entre 2013 et 2015 ont tous été pourvus, soit très précisément 389 postes. Par ailleurs, d’ici à 2018, cette direction aura gagné au total 1 157 effectifs supplémentaires, parmi lesquels, notamment, des analystes techniques, des informaticiens et des linguistes, pour renforcer ses capacités d’analyse, de détection et de prévention des risques terroristes.

Ensuite, comme vous pouvez le constater, les services du « deuxième cercle », notamment le SCRT, ne constituent absolument pas, contrairement à ce que j’ai entendu, le « parent pauvre » du renseignement intérieur. Là aussi, je donnerai des chiffres précis.

En décembre 2013, c'est-à-dire au début du quinquennat, le SCRT comptait 1 847 agents, contre 2 160 actuellement. Nous prévoyons d’atteindre en 2017 un effectif de 2 490 agents, dont 2 326 dès cette année. La progression des recrutements au sein du SCRT est donc continue : en quatre ans, ce service aura, au total, gagné 640 effectifs supplémentaires, ce qui représente un effort particulièrement significatif. Comme je n’ai pas entendu citer ces chiffres, je me permets de les communiquer à la représentation nationale pour l’éclairer.

Merci !

C’est intéressant, monsieur le ministre !

Par ailleurs, sur le plan des capacités technologiques de surveillance et de recueil de renseignements, autre préoccupation légitimement exprimée par le rapporteur, nous avons également consenti un effort important dans le cadre du plan de renforcement des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement du ministère de l’intérieur.

Quels sont les faits ? Quels sont les chiffres ?

Au titre du plan antiterroriste de janvier 2015 – vous pourrez le vérifier auprès de la commission des finances –, ce sont 233 millions d’euros de crédits sur trois ans qui ont été ouverts, dont 90 millions d’euros pour la modernisation et le renforcement des infrastructures et applications informatiques.

En 2015, c'est-à-dire l’an dernier, ces sommes ont été dépensées. Ce plan a permis un investissement de 98 millions d’euros, auxquels 67 millions d’euros viendront s’ajouter en 2016. Ces investissements ont d’ores et déjà été alloués aux services concernés, pour que ces derniers puissent accomplir leurs missions de la façon la plus efficace possible.

Par ailleurs, le pacte de sécurité prévoit pour 2016 un volume d’investissement de 245, 8 millions d’euros supplémentaires, dont 116, 4 millions d’euros pour les services de police et 93, 4 millions d’euros pour ceux de la gendarmerie. Ces moyens s’ajoutent au plan de janvier 2015. L’effort sera considérablement amplifié en 2017, avec 228 millions d’euros supplémentaires consacrés aux moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement pour les forces.

Au total, alors que, entre 2007 et 2012, ces moyens d’action ont diminué de 16 % pour la police et de 18 % pour la gendarmerie, ils auront augmenté entre 2012 et 2017 respectivement de 16 % pour la police et de 10 % pour la gendarmerie. Voilà les chiffres ! Ils sont incontestables !

D’un point de vue plus qualitatif, si l’exploitation des sources humaines demeure bien entendu indispensable, internet et les réseaux sociaux doivent aussi faire l’objet d’une extrême vigilance. Je pense notamment aux usages criminels qui peuvent être faits des réseaux officieux de type darknet ou encore, d’une manière générale, à la partie d’internet qui n’est pas indexée par les moteurs de recherche classiques et où circule une masse importante d’informations émises par des organisations criminelles, y compris djihadistes.

Il est impératif que le renseignement intérieur accède à un niveau d’expertise et de parfaite maîtrise des canaux empruntés par nos ennemis. Ses ingénieurs et ses techniciens, mais aussi ses analystes, doivent être en mesure d’y détecter les prémices d’actions susceptibles d’être commises sur notre sol, afin que les sources humaines puissent être sensibilisées quand cela est nécessaire. Nous mettons donc en œuvre des moyens exceptionnels, à la hauteur des enjeux, pour garantir la capacité opérationnelle de nos services de renseignement.

Pour donner à nos services de renseignement intérieur une capacité pleine et entière d’action, il nous fallait aussi rationaliser leur organisation et moderniser le cadre juridique de leur action – ce sujet a également été évoqué par le rapport. Dès 2013, nous avons ainsi commencé à les réformer en profondeur, afin de clarifier l’architecture générale de notre dispositif reposant sur une articulation dynamique entre le « premier cercle » – la DGSI – et le « deuxième cercle » – le SCRT et la DRPP.

Nous avons d’abord transformé la direction centrale du renseignement intérieur en Direction générale de la sécurité intérieure, créée par le décret du 30 avril 2014 et directement placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Gagnant en autonomie, la DGSI a également gagné en efficacité.

Surtout, dès 2012, le Gouvernement a recréé un véritable service de renseignement de proximité en milieu ouvert. Il y avait là une urgence absolue, car la réforme conduite en 2008, contrairement à ce que j’ai pu entendre cet après-midi, en supprimant les renseignements généraux sans pour autant leur substituer un nouveau modèle permettant la détection des signaux faibles, a nettement diminué nos capacités de renseignement et de détection des phénomènes de radicalisation.

Eh oui !

La réalité, contrairement à ce qu’a dit le sénateur Pierre Charon, c’est que la fusion de la DST et des RG pour constituer la DCRI a affaibli notre dispositif de renseignement intérieur en méconnaissant les spécificités de ces deux services complémentaires. En dehors de la DCRI ainsi constituée, dont la vocation était exclusivement consacrée au « haut du spectre », le reste du renseignement intérieur a été réduit à un simple service d’information générale, chargé pour l’essentiel des phénomènes économiques et sociaux, notamment la surveillance du hooliganisme. Ce service d’information générale n’avait aucune attribution en matière de terrorisme, pas même le bas du spectre ou la détection des signaux faibles. L’accès aux principaux fichiers de police lui était même interdit !

Par souci de cohérence, nous avons par ailleurs renforcé le positionnement du SCRT par rapport aux anciens renseignements généraux. Les attributions du renseignement territorial ont été clairement élargies pour lui permettre de retrouver pleinement ses compétences d’appui à la prévention du terrorisme, notamment par la détection en amont des signaux faibles de radicalisation. C’est la raison pour laquelle son maillage, en métropole comme outre-mer, a été considérablement renforcé pour densifier le réseau de ses capteurs. De même, nous avons décidé de développer des relais du renseignement territorial dans les compagnies ou les brigades de gendarmerie, ainsi que dans les commissariats de police, à chaque fois que cela se révèle nécessaire. Une telle proximité est absolument indispensable et stratégique.

Pour mieux prendre en compte le caractère diffus de la menace djihadiste ainsi que les phénomènes de porosité entre délinquance et terrorisme, priorité a par ailleurs été donnée à la coopération et au partage de l’information entre les différents services. Nous avons ainsi consolidé l’articulation entre le « premier cercle » et le « deuxième cercle ». À cet égard, l’UCLAT, l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, joue bien sûr un rôle décisif. Des « cellules de coordination » ont été mises en place, qui rassemblent l’ensemble des services de renseignement dans une organisation plus réactive et plus fluide que jamais, comme nous l’indiquent les intéressés eux-mêmes.

Monsieur Dominati, vous vous interrogez – la question est légitime et intéressante – sur l’articulation entre l’UCLAT et l’EMOPT. Je souhaite vous apporter toutes les précisions utiles à ce sujet.

C’est pour renforcer notre effort de coopération et mieux assurer la circulation de l’information entre l’ensemble des services que, en juin 2015, après le drame de Saint-Quentin-Fallavier, j’ai créé un état-major opérationnel de prévention du terrorisme directement rattaché à mon cabinet. Son rôle est de coordonner, d’animer et de contrôler à l’échelon central le suivi des personnes radicalisées pour s’assurer que celui-ci est bien effectif. Ce travail, à savoir un suivi individuel, ne faisait pas partie des missions confiées à l’UCLAT. Auparavant, aucun outil ne permettait de s’assurer qu’un cas censé être suivi par le RT ou la DGSI l’était effectivement.

L’EMOPT réunit désormais des représentants de tous les services impliqués dans la lutte contre le terrorisme, dans une logique de décloisonnement et de transversalité. Son rôle est donc parfaitement complémentaire de celui de l’UCLAT, qui participe d’ailleurs à cet état-major. Je précise que le directeur de l’UCLAT, Loïc Garnier, et le directeur de l’EMOPT, Olivier de Mazières, travaillent en étroite relation et de façon tout à fait fructueuse.

Sachez que c’est à la suite d’échanges d’informations entre les services au sein de l’EMOPT que certaines personnes travaillant dans les aéroports ou les infrastructures de transport ont été jugées dangereuses et que leur agrément leur a été retiré. Comme vous pouvez le constater, l’utilité opérationnelle est très forte.

Si je devais dire les choses de façon synthétique : d’un côté, nous avons l’UCLAT, qui fait de l’analyse rétroprospective sur les phénomènes de radicalisation et gère la plateforme, et, de l’autre, nous avons l’EMOPT, qui suit individuellement chaque cas représentant un risque sur le plan national, afin de s’assurer qu’il n’y a pas de trou dans la raquette. Comme la question que vous avez posée est tout à fait centrale et stratégique, je tenais à vous apporter tous ces éléments de réponse en séance.

Notre dispositif global repose donc sur une architecture claire et cohérente. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas convaincu par la volonté qui est la vôtre de « regrouper les services concourant au renseignement de proximité afin de permettre […] le passage de quatre à deux services de renseignement intérieur ».

Je comprends que, à la DGSI et au SCRT, vous associiez la DRPP et le SDAO, la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie. Cependant, je vous le dis en toute sincérité : je ne crois pas à la pertinence d’une telle démarche. La raison en est simple : votre proposition, par une forme de rétropédalage, reviendrait à procéder de nouveau à des fusions non justifiées, dont on a pourtant constaté par le passé les déperditions qu’elles étaient susceptibles d’entraîner. Je ne souhaite pas, après avoir tiré le bilan de la fusion entre les RG et la DST, reproduire une opération identique, à savoir fusionner des services qui fonctionnent pour aboutir à la fin à une perte en ligne considérable au moment où j’ai besoin d’avoir non seulement des capacités d’analyse, mais aussi des capteurs au plus près du terrain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, nous avons élaboré, pour l’activité de nos services, un cadre légal, moderne et cohérent adapté aux nouvelles menaces, aux mutations technologiques les plus récentes et à l’évolution du droit national et international. Vous avez largement, à quelques exceptions près, approuvé ce texte, qui fixe, pour la première fois dans l’histoire de la République, des règles d’emploi claires des techniques de renseignement, afin de protéger les agents qui y ont recours tout en garantissant le respect des libertés individuelles. La loi renforce ainsi les indispensables dispositifs d’évaluation de l’action des services. Je signale d’ailleurs à votre attention que l’ensemble des décrets d’application a été publié dans des délais très rapides, entre le 28 septembre 2015 et le 29 janvier 2016, nous permettant de commencer à mettre en œuvre des innovations aussi décisives que le Fichier des antécédents judiciaires terroristes ou, dans une logique de décloisonnement et de partage de l’information, d’élargir l’accès administratif au traitement des antécédents judiciaires ou aux données de connexion pour les services qui en avaient besoin et ne pouvaient jusqu’à présent y accéder.

Enfin, la question du renforcement des effectifs ne peut être seulement posée en termes quantitatifs. À mes yeux – je sais que vous êtes tout à fait en accord avec le Gouvernement sur ce point, monsieur Dominati –, il est indispensable que nos services diversifient le recrutement et la formation de leurs agents, comme vous le recommandez dans votre rapport. C’est là une exigence d’autant plus importante que les menaces que nous affrontons, vous l’avez souligné à juste titre, sont en constante évolution.

Nous devons donc ouvrir davantage nos services aux apports de la recherche universitaire. Il s’agit d’un point très important de votre rapport, et je souscris totalement à cette approche. C’est même une nécessité relevant de l’urgence. Nous devons faire un travail d’ouverture en direction des sciences humaines et sociales si nous voulons renforcer nos capacités d’analyse et, par là même, d’anticipation. Je pense par exemple aux mutations qu’a connues le phénomène djihadiste au cours de ces dix dernières années et que des chercheurs tels que Gilles Kepel ont su parfaitement décrire. C’est la raison pour laquelle il me semble important de recruter davantage de personnels formés aux sciences sociales, maîtrisant les langues extraeuropéennes et les technologies les plus avancées. Une plus grande fluidité doit caractériser le passage d’un univers à l’autre. Nous nous y employons, et j’ai moi-même délivré des consignes allant en ce sens aux responsables du renseignement intérieur.

Nous faisons ainsi en sorte d’assouplir les conditions de recrutement des contractuels, tandis que nous nous efforçons d’élaborer une stratégie adaptée pour attirer au sein des services les profils spécialisés dont ils ont besoin. Dès lors qu’il leur est impossible d’y entrer par concours, dans la mesure où leur compétence serait par trop spécialisée pour être exercée par un corps existant de fonctionnaires, l’intégration de contractuels dans les services ne présente aucune véritable difficulté. Au cours de l’année 2015, nous avons ainsi procédé à de nombreux recrutements extérieurs. Le SCRT a notamment recruté plusieurs spécialistes de haut niveau – universitaires, linguistes, informaticiens et psychologues –, lesquels, par leurs analyses croisées, lui ont d’ores et déjà permis d’affiner sa compréhension du phénomène de la radicalisation violente sur les territoires.

De son côté, la DGSI n’hésite pas non plus à faire appel à des contractuels extérieurs pour intégrer les compétences ultraspécialisées dont elle a besoin. Depuis 2013, les trois plans successifs de recrutement en son sein ont tous permis d’intégrer des contractuels. Compte tenu des renforts programmés, leur taux au sein des services de la DGSI devrait être, à la fin de l’année 2018, de 14, 5 %, contre 10, 5 % à l’heure actuelle, dans la mesure où, je le répète, nous n’avons fixé aucun plafonnement pour ces types d’emploi.

Parallèlement, il est tout aussi indispensable que nous continuions de diversifier la formation initiale et continue de nos agents. À cet égard, l’Académie du renseignement joue bien sûr un rôle crucial par les enseignements qu’elle dispense à des stagiaires de toute génération, issus des différentes composantes de la communauté française du renseignement. J’ai moi-même participé, voilà près de deux semaines, à l’ouverture de la 12e session de formation initiale de l’Académie du renseignement, où j’ai pu insister sur l’importance de la mission que celle-ci remplit pour permettre à nos agents non seulement d’acquérir une véritable connaissance de notre politique publique du renseignement, mais aussi de maîtriser les enjeux liés à l’évolution des menaces. Ainsi, un séminaire ad hoc a été consacré, en septembre dernier, à la lutte contre la radicalisation violente, tandis que certaines formations sur ces questions s’ouvrent désormais aux personnels du SCRT, de la DRPP et de la DAP, la Direction de l’administration pénitentiaire.

D’autres institutions de formation des agents ou des futurs agents œuvrent dans le même sens. Je pense notamment à l’École nationale supérieure de la police, qui tient pleinement compte de l’importance du renseignement dans la formation initiale. De nombreux progrès ont été accomplis en la matière.

D’une manière générale, des liens étroits ont été noués avec l’université. Depuis 1992 est ainsi proposé aux élèves commissaires un master 2 sur la sécurité, en partenariat avec l’université Lyon-III. Des conventions ont également été passées avec plusieurs écoles doctorales, ainsi qu’avec le CNRS.

Vous avez également insisté sur la nécessité de développer la réflexion prospective de notre action. C’est un sujet stratégique. J’ai d’ailleurs confié deux missions sur la fonction de prospective au sein du ministère de l’intérieur : l’une au préfet Pierre de Bousquet de Florian, ancien directeur de la DST, et l’autre au préfet Marc Burg visant à renforcer la coordination des travaux stratégiques et à rapprocher les mondes de la sécurité et de la recherche. Je tiens beaucoup à cette dimension prospective de notre action. Elle est selon moi indispensable pour assurer sur le long terme la sécurité des Français.

Pour conclure, je veux de nouveau rendre hommage à tous ceux qui, dans un contexte extrêmement difficile, assurent la sécurité des Français, parfois en exposant leur vie, comme c’est le cas des policiers, des gendarmes et des militaires, qui sont en première ligne dans la lutte antiterroriste.

Je veux également rendre un hommage appuyé à nos services de renseignement. En effet, lorsqu’un attentat survient, dans l’émotion et la tristesse qui s’emparent de la Nation, la réaction première des observateurs et commentateurs politiques, plus soucieux de division que d’unité, est parfois de chercher les failles des services de renseignement – je sais que telle n’est pas votre approche, mesdames, messieurs les sénateurs – plutôt que de les remercier pour l’engagement sans faille qui est le leur.

Quels que soient les efforts que nous ferons, tous gouvernements confondus, pour conforter les moyens de nos services de renseignement, nous ne parviendrons jamais au risque zéro. Mais n’oublions pas que zéro précaution produira toujours 100 % de risques ! C’est la raison pour laquelle, au moment où ils donnent le meilleur d’eux-mêmes et où ils sont confrontés à des défis majeurs pour lesquels ils s’engagent pleinement, je veux rendre l’hommage qu’ils méritent à ces femmes et ces hommes, qui, au sein des services de renseignement, s’engagent pour assurer la protection des Français.

Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission des finances sur les moyens consacrés au renseignement intérieur.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 23 mars 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale (Cour d’assises de Mayotte) (2016-544 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (proposition n° 371, texte de la commission n° 473, rapport n° 472).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes de nouveau réunis pour parler d’agriculture.

Vous le savez, je le rappelle à chaque fois que nous débattons de ce sujet, notre agriculture, en particulier l’élevage, traverse l’une des crises les plus graves, par sa profondeur et par sa durée, de son histoire. Cette crise touche l’ensemble de l’agriculture européenne. J’ai réussi, me semble-t-il, à faire prendre conscience à la Commission européenne et à chacun des pays de l’Union européenne qu’il s’agit d’une crise de surproduction, liée à des facteurs spécifiques et conjoncturels : l’embargo russe et la très large surestimation de la demande – je pense en particulier, s’agissant du secteur du lait, au marché chinois.

Force est pourtant de constater que la production européenne continue de progresser de manière plus rapide que la demande. J’en veux pour preuve que, depuis le début de l’année 2016, soit en deux mois et demi, 52 000 tonnes de poudre de lait ont déjà été stockées, ce qui est d’ores et déjà supérieur aux quantités de poudre de lait stockées sur l’ensemble de l’année 2015, lesquelles s’élevaient à 40 000 tonnes ! Si l’on ne s’attaque pas à cette surproduction, la baisse des prix, avec l’effet que l’on connaît sur le revenu des agriculteurs, continuera. Vous serez tous d’accord ici, j’en suis sûr, pour dire qu’il nous faut endiguer ce phénomène.

C’est la raison pour laquelle la France a fait des propositions à la Commission européenne, qui les a reprises. Hier, nous avons réuni l’ensemble de la filière laitière française, afin de réfléchir à des procédures et à une méthode susceptibles de résoudre la crise à l’échelle de notre pays, l’objectif étant bien entendu de faire partager ces procédures et cette méthode à l’échelle européenne, sans quoi cette réflexion serait inutile. Avec mon homologue belge, à qui j’ai adressé hier, après les attentats, ma solidarité et mon soutien, nous avons ainsi saisi le président de la commission de l’agriculture au Parlement européen, afin que s’organisent rapidement des discussions sur le sujet. Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour la viande porcine et, de manière indirecte, pour la viande bovine.

À cette situation est venue s’ajouter la baisse des prix des céréales, avec une production mondiale record en 2015 et donc des stocks très importants. Sur le marché de Chicago, le prix à terme de la tonne de céréales est d’ores et déjà passé sous la barre des 140 euros – à l’été 2012, lorsque j’ai pris mes fonctions, ce prix était supérieur à 250 euros.

La volatilité des prix sur les marchés agricoles nécessitera à coup sûr des adaptations de notre législation en faveur d’approches plus contracycliques, susceptibles d’aider les agriculteurs à traverser les moments difficiles et, à l’inverse, de les laisser gérer les choses quand les prix sont plus attrayants.

Le débat que vous avez initié ici au Sénat, messieurs Lenoir et Gremillet, avec le dépôt de cette proposition de loi, porte avant tout, comme son titre l’indique, sur la compétitivité de l’agriculture. Or je rappelle qu’avec le pacte de responsabilité et le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les baisses de charges pour l’agriculture dépasseront 1, 8 milliard d’euros en 2016. Le Premier ministre a en outre annoncé une baisse supplémentaire de 7 points des cotisations sociales, qui est venue s’ajouter à la baisse de 3 points déjà décidée, ce qui équivaut à une baisse de 10 points, soit plus de 700 millions d’euros. Cette décision répond à une demande de la profession agricole pour favoriser la compétitivité de l’agriculture.

Avec ces mesures, nous avons ramené le niveau des cotisations sociales des agriculteurs à la moyenne européenne. L’effort accompli est sans précédent : plus de 1, 8 milliard d’euros pour l’agriculture ! J’ajoute que l’effort concerne aussi la filière agroalimentaire, pour 1, 8 milliard d’euros également. Au total, cela fera environ 4 milliards d’euros – ceux-ci seront dépassés en 2017. La baisse des charges pour l’agriculture et dans le secteur de l’agroalimentaire sera donc supérieure au montant total du budget du ministère de l’agriculture, qui sera d’environ 4 milliards d’euros pour 2017.

Le Gouvernement a donc bien engagé, au travers de ces baisses de cotisations sociales, la restauration d’une compétitivité de notre agriculture, dont la dégradation était l’un des facteurs de la perte de parts de marché à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale. C’est bien ce que vous souhaitiez, mesdames, messieurs les sénateurs. Sachez d’ailleurs que le décret instaurant cette baisse de 7 points de charges sociales a été signé de ma main ce matin.

Ah !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce débat tombe bien : il permet de solenniser cette décision !

N’oubliez pas non plus que le Gouvernement se mobilise également pour traiter conjoncturellement la crise : le plan de soutien à l’élevage représente 700 millions d’euros sur trois ans, complétés, à l’issue du Conseil des ministres extraordinaire réuni en septembre dernier, par 63 millions d’euros de crédits européens.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour faire le point sur les mesures engagées par le Gouvernement.

Le volet social représente au total, pour 2015, près de 190 millions d’euros, avec la possibilité d’opter en faveur de l’assiette des revenus de l’année n-1 pour le calcul des cotisations de l’année n – ce sujet sera abordé dans le débat –, la prise en charge partielle des cotisations des agriculteurs en difficulté par leur caisse de mutualité sociale agricole ou encore la baisse, pour l’ensemble des agriculteurs, de l’assiette minimale des cotisations, dont le niveau a été aligné sur celui des travailleurs indépendants – mesure très importante, qui profite en particulier aux plus petites exploitations.

Je mentionnerai aussi la création du fonds d’allégement des charges, qui permet la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt pour les agriculteurs qui connaissent des difficultés de paiement – près de 30 000 dossiers ont déjà été traités, 110 millions d’euros versés.

Quant aux exonérations fiscales, relatives en particulier à la TFNB, la taxe sur le foncier non bâti, elles s’élèvent à 38 millions d’euros, pour près de 70 000 dossiers traités.

S’agissant des questions les plus difficiles, elles sont traitées dans le cadre des cellules départementales d’urgence, qui gèrent la mise en œuvre de l’« année blanche », totale ou partielle, c’est-à-dire du report de l’annuité d’emprunt en « fin de tableau », permettant d’éviter que le remboursement des emprunts bancaires ne pèse trop lourdement sur le budget des exploitations en difficulté. Près de 4 500 demandes ont été traitées, dont 3 000 demandes d’année blanche totale.

Tout cela témoigne de la situation de grande difficulté dans laquelle se trouvent effectivement nos exploitations agricoles. Comment en irait-il autrement, alors que la baisse des prix, en un an à un an et demi, a été de l’ordre de 25 % à 30 %, pesant d’autant sur les trésoreries des exploitations.

Je ne reviendrai pas sur les grands enjeux de moyen et de long terme, liés en particulier au développement de l’agroécologie et au renforcement de l’autonomie fourragère. Sur ce dossier, qui avance, je m’apprête à faire, dans les semaines à venir, des propositions.

Je voudrais maintenant anticiper un certain nombre de débats. Certaines propositions dont nous avons débattu ici même, et que vous aviez d’ailleurs adoptées, se verront traduites en termes législatifs dans le cadre de la loi Sapin II – je pense en particulier à l’interdiction des cessions de contrats laitiers à titre onéreux. Il s’agit d’un sujet important, qui fait d’ailleurs consensus. Il faudra prendre en compte cet élément dans la mise en place des contrats-cadres des organisations de producteurs laitiers, afin que ces dernières puissent, en la matière, jouer leur rôle. Ce sujet mérite en effet, comme les quotas laitiers en leur temps, d’être traité comme un enjeu territorial, à l’échelle de chaque bassin laitier.

J’ai également déjà évoqué la question du renforcement des sanctions pour les entreprises qui refusent de publier leurs comptes. C’est un vrai sujet ! Un certain nombre de grandes entreprises, dans le domaine de l’agroalimentaire, ne publiant pas leurs comptes, il est difficile de savoir si leurs affaires vont bien ou mal.

Pour les agriculteurs, la transparence est totale ; il me paraît donc légitime de revendiquer la même chose pour les entreprises de l’aval de la filière, en particulier pour la première et la deuxième transformations, et, s’agissant de la filière laitière, pour les grandes laiteries. Les sanctions financières s’élèvent aujourd’hui à 1 500 euros, c’est-à-dire, rapporté au chiffre d’affaires de ces grandes entreprises, à pratiquement rien !

Se pose enfin la question de la transparence des « contrats LME », du nom de la loi de modernisation de l’économie. Au cours du débat, nous examinerons des amendements relatifs aux contrats prévus par la LMA, la loi de modernisation de l’agriculture, c’est-à-dire aux contrats qui lient le producteur à la laiterie. Mais, ce que j’ai ici en vue, c’est bien la loi de modernisation de l’économie, qui organise le dialogue commercial entre les industriels et la grande distribution.

Nous travaillons sur une obligation de référence aux prix payés aux producteurs dans les contrats relatifs aux produits agricoles passés entre les transformateurs et les distributeurs. Aujourd’hui, les négociations entre industriels et grands distributeurs sont si difficiles qu’à chaque fois le ministre est saisi. C’est ce qui s’est produit dans le domaine du lait : nous sommes intervenus pour éviter la baisse des prix. Les conséquences pour les producteurs des négociations commerciales entre les industriels et la grande distribution ne sont jamais prises en compte dans les contrats issus de ces négociations. La LME doit donc être corrigée.

Vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les questions soulevées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, à commencer par celle de la compétitivité, retiennent toute l’attention du Gouvernement, dont l’action tient compte des débats qui ont lieu au Sénat – ou ailleurs. L’effort budgétaire, en termes de baisses de cotisations, représentera en 2017 plus de 2 milliards d’euros : l’État n’avait jamais consenti un effort de ce niveau !

Nous faisions face à une réalité dont il fallait corriger les effets négatifs. C’est ce à quoi nous nous employons, et c’est à cela qu’ont servi à la fois les débats parlementaires et le dialogue que tiennent de manière régulière tant le Président de la République que le Premier ministre avec les organisations professionnelles agricoles.

Pour conclure, je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques ainsi que tous les autres sénateurs qui ont contribué à ce débat.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour la deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, après que l’Assemblée nationale a rejeté, le mois dernier, le texte que nous avions voté en première lecture. Je regrette profondément ce rejet, d’autant qu’il est intervenu à l’issue d’une motion de procédure, qui a empêché le débat article par article de nos propositions, nous refusant l’opportunité d’une navette constructive.

Nous devons avancer de manière plus consensuelle, car notre agriculture et nos entreprises agroalimentaires méritent que nous trouvions, ensemble, les moyens de sortir de l’ornière. Notre pays, la France, en a besoin ! Il nous faut d’ores et déjà préparer la future politique agricole commune et l’orienter vers une voie plus régulatrice. Or nous savons qu’en la matière nous sommes isolés en Europe. Comment espérer convaincre nos partenaires si nous sommes nous-mêmes divisés ?

C’est précisément avec le souci d’écouter toutes les propositions, d’intégrer toutes les bonnes idées, quelle que soit leur origine, que j’avais fait évoluer le texte en première lecture, en proposant ou en acceptant plusieurs mesures, parmi lesquelles l’incessibilité des contrats laitiers, à l’article 1er bis. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui, sans remettre en cause le principe de l’incessibilité à titre onéreux, tend à permettre aux organisations de producteurs d’organiser des transferts volontaires entre leurs adhérents, donc d’effectuer une gestion collective des volumes.

Autre mesure, qui fait l’objet des articles 2 bis et 2 ter : l’obligation de rendre publique la liste des opérateurs qui refusent de jouer le jeu de la transparence des prix et des marges.

La proposition de loi encourage également le développement d’une nouvelle dynamique en faveur de l’investissement agricole, à travers l’ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs – il s’agit de l’article 5 bis –, l’amélioration des mécanismes de la déduction pour aléas, ou DPA, ou encore l’extension du dispositif de suramortissement Macron aux coopératives et aux bâtiments d’élevage.

Ce texte promeut en outre le renforcement de la solidité des exploitations, par l’obligation d’assurance des nouveaux installés. On ne peut pas imaginer d’aide à l’installation sans protection contre les conséquences économiques des risques climatiques.

La présente proposition de loi prévoit aussi un effort supplémentaire en matière de réduction des charges, par la mise en place d’une exonération partielle des cotisations sociales pour les exploitants agricoles ou d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les premiers hectares de surface agricole utilisable.

Nous avons voulu faire preuve d’imagination, mais surtout d’efficacité. En définitive, nos débats n’auront d’ailleurs pas été vains, pour au moins trois raisons.

Premièrement, la proposition de loi a permis de mettre en lumière – je remercie M. le ministre de le reconnaître – l’urgence qu’il y a à agir, en particulier pour soutenir les filières de l’élevage. L’année 2015 a été très difficile : le service statistique du ministère de l’agriculture vient de publier une étude montrant que les cours du porc ont baissé de 7 % par rapport à 2014, pour atteindre un niveau très inférieur à la moyenne des années 2010 à 2014. Les perspectives ne sont pas bonnes, ni à l’export, avec le ralentissement des marchés asiatiques, ni en France, où la consommation baisse.

Concernant le secteur laitier, le dossier annuel de l’Institut de l’élevage, sorti le mois dernier, met en avant, pour 2015, les baisses de prix, et annonce, pour 2016, des « désordres des marchés ».

Dans le secteur de la viande bovine, les menaces inhérentes à une ouverture excessive des marchés dans le cadre d’accords commerciaux avec le Canada, les États-Unis ou le Mercosur se combinent avec des problèmes sanitaires pour dessiner de sombres perspectives.

Et je ne dresse pas le tableau de la filière foie gras, ni celui des risques pesant, avec la fin des quotas, sur la filière sucre !

Deuxièmement, au-delà de la conjoncture, il faut se poser les bonnes questions. Or la question centrale est celle de la compétitivité. La proposition de loi a eu le mérite de remettre cet enjeu au centre des politiques agricoles, car, sans compétitivité, il ne faut pas espérer voir notre agriculture prospérer. N’opposons pas la compétitivité hors prix et la compétitivité prix, car les deux approches sont nécessaires.

Troisièmement, la discussion de la proposition de loi a permis de faire émerger certains sujets et d’obtenir des avancées. J’en citerai quelques-unes.

Sur les relations commerciales en agriculture, nous avons pu mettre en évidence des dysfonctionnements dans la contractualisation laitière, comme les cessions à titre onéreux des contrats. Nous avons aussi pointé le mauvais fonctionnement des filières, en demandant des conférences annuelles de filières et plus de transparence dans les relations commerciales. Je suis satisfait de constater que le sujet est désormais à l’ordre du jour de la loi Sapin II.

Sur l’étiquetage de l’origine des viandes transformées, nous avons initialement proposé une solution de contournement de l’interdiction européenne, puis un décret a été envisagé. Finalement, l’Europe a donné son accord pour une expérimentation de l’étiquetage de l’origine.

Grâce au ministre !

Heureusement que le Sénat avait voté cette disposition : certains affirmaient que ce n’était pas possible…

Eh oui !

Nous avons aussi souhaité que le lait soit concerné. Au final, nous devons rester vigilants. La nouvelle rédaction proposée en deuxième lecture nous permettra d’être immédiatement efficaces en matière d’information sur l’origine des viandes et des produits laitiers.

Sur la gestion des risques, la loi de finances rectificative pour 2015 a un peu assoupli les conditions d’utilisation de la DPA, même si elle va moins loin que le dispositif que nous proposons, qui relève aussi les plafonds annuels de la DPA.

Sur l’encouragement à l’investissement, le dispositif qui figure à l’article 7, prévoyant l’extension du suramortissement Macron au bénéfice de l’élevage ou encore des coopératives agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole, a été repris sous une forme très proche en loi de finances et en loi de finances rectificative. J’ai donc naturellement proposé en commission de supprimer cet article 7, désormais satisfait.

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, le relèvement des seuils pour les bovins a été annoncé, comme nous le souhaitions à l’article 8. Encore faut-il que les décrets sortent rapidement.

Enfin, la baisse des charges sociales sur les exploitations agricoles a été annoncée lors du salon de l’agriculture par le Président de la République. Nous la réclamions depuis longtemps. Le mécanisme prévu par la loi de finances pour 2012 n’avait jamais pu être mis en place, ce qui nuisait à la compétitivité globale des exploitations.

D’autres avancées sont encore attendues, et notre proposition de loi continue de porter ces attentes. J’en citerai quelques-unes.

Dans le domaine des normes et de la simplification, toutes nos propositions n’ont pas été reprises. Or l’allégement des normes pour les agriculteurs constitue une question stratégique, tant celles-ci peuvent constituer un handicap face à des concurrents européens aux législations nationales plus souples, et qui pourtant respectent tout autant le cadre communautaire.

Dans le domaine de la gestion des risques financiers par les agriculteurs, j’espère que nous pourrons aboutir à des solutions. L’article 4 prévoit de leur offrir la possibilité de moduler leurs échéances d’emprunts plutôt que de devoir négocier des reports d’échéances ou des années blanches en situation de faiblesse, au plus fort des crises.

J’ai aussi fait adopter par la commission un amendement visant à imposer aux banques de proposer aux agriculteurs la garantie de leurs prêts au travers de mécanismes de cautionnement mutuel plutôt que de garanties personnelles. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement pour retoucher légèrement ce dispositif.

Nous devons aussi penser à protéger les agriculteurs en cas de défaillance de leurs propres clients : face au risque de non-paiement des agriculteurs en contrat d’intégration, je proposerai un amendement pour relever le rang de la créance dont ils bénéficient.

Pour conclure, je voudrais dire que je suis assez fier que le Sénat ait été à la pointe du combat pour défendre la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Notre mobilisation a été utile : la proposition de loi a été l’aiguillon de mesures prises dans d’autres textes.

Nous devrons poursuivre dans cette voie, notamment lors de la discussion de la loi Sapin II, le Gouvernement ayant déjà annoncé une révision des règles de négociation entre la grande distribution et les industriels, ce qui vient d’être confirmé par M. le ministre. Les agriculteurs ont aussi toute leur place dans ces contrats.

L’ambition qui était la nôtre, monsieur le ministre, mes chers collègues, était simple. Nous nous projetions entièrement vers l’avenir, pour ouvrir des perspectives devant donner confiance aux agriculteurs, à celles et à ceux qui prennent des risques. Nous souhaitons donner confiance aux entreprises agroalimentaires comme à tous les acteurs du monde rural sur nos territoires.

Nous sommes nombreux ici à recevoir des courriers d’agriculteurs en situation très précaire. Entre l’intention du législateur, même si elle est bonne, et le vécu du terrain, il y a parfois un monde. Le Gouvernement a annoncé une année blanche pour les agriculteurs, mesure que nous réclamions tous. Or j’ai reçu le 16 mars dernier une lettre, qui n’est pas sans rapport avec l’examen de ce texte, d’un couple de producteurs laitiers, de trente-quatre et de trente-sept ans, avec deux enfants, en situation de grande fragilité : la banque refuse tout simplement la prise en compte de l’année blanche. Voilà de quoi redonner un sens et des perspectives à ce que nous avons voté !

Je le répète, notre seule ambition est de donner confiance aux agriculteurs. C’est pourquoi nous souhaitons voter des mesures structurelles qui offrent à l’agriculture française de véritables perspectives durant de futures négociations de la politique agricole commune.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à débattre en deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Au lieu de compétitivité, ce maître mot censé être le remède à tous les maux de notre société lancée dans la recherche insensée d’une croissance qui n’arrivera plus, nous devrions plutôt parler de résilience

Aujourd’hui, au lendemain de la suppression des quotas laitiers, que certains ont souhaité, il convient de le rappeler, notre agriculture et nos élevages paient le prix fort sur l’autel de la compétitivité. Notre agriculture et notre système d’alimentation sont justement déjà victimes de la compétitivité sauvage, dans une économie mondialisée, dérégulée, appuyée sur le dogme consacré de l’Union européenne de la concurrence libre et non faussée. Tous les jours, on entend les mots d’ordre de la pensée dominante.

Retrouver la compétitivité pour l’agriculture et l’agroalimentaire, c’est viser l’agrandissement, la concentration et la spécialisation en vue de maintenir notre niveau d’exportation… C’est aussi viser la modernisation… Pour obtenir tout cela, bien sûr, il faut également viser l’investissement, et donc l’endettement qui va avec. C’est le prix à payer pour la compétitivité !

En début d’année, dans le département du Morbihan – je constate que les trois sénateurs du Morbihan sont présents dans l’hémicycle aujourd’hui –, j’ai assisté à une réunion de crise entre politiques et représentants de la profession. J’ai été effaré d’entendre dire que près de 15 % des exploitations morbihannaises seraient, à terme, condamnées et qu’il conviendrait d’accompagner les exploitants vers une sortie de la profession dans la dignité. Un tel constat est pour moi inacceptable. Ce taux de 15 % semble conforme à la proportion nationale, mais, je le redis, c’est inacceptable !

Il est aussi inacceptable de s’entendre dire : « Soit vous vous adaptez, soit vous disparaissez ! » Les gens qui tiennent de tels propos ne mesurent pas la violence extrême de ces mots pour ceux qui galèrent dans un travail pénible, qui ne comptent pas leurs heures au service d’une activité noble et dont l’objectif est de produire de la nourriture pour les autres, alors que ce dur métier ne les nourrit plus eux-mêmes.

Monsieur le ministre, pour apporter les réponses dans l’urgence, vous ne vous êtes pas ménagé, …

C’est vrai !

… malgré toutes les critiques de la part de ce qu’on appelle la « profession ».

Vous avez obtenu du Conseil européen des mesures temporaires d’intervention sur le marché par le stockage de poudre de lait, de beurre et de viande porcine. Ces mesures vont permettre de sauver un certain nombre d’exploitations, mais pour combien de temps ?

Vous avez aussi obtenu des mesures d’étiquetage des viandes, mais à titre expérimental. Il faudra d’ailleurs aller au-delà de l’étiquetage. C’est la raison pour laquelle je défendrai trois amendements, qui, je l’espère, connaîtront un sort heureux.

Plus que jamais, je suis convaincu que c’est notre modèle, que j’appelle volontairement le « modèle dominant », qu’il faut remettre en question. Je l’appelle « dominant », parce qu’il refuse de laisser la place aux autres. Pourtant, les autres existent ! Ils travaillent sur leurs terres et dans leurs élevages et sont bien moins touchés par la crise. §Ceux-là, même s’ils ne manifestent pas, éprouvent aussi du ras-le-bol. Nous en connaissons tous sur nos territoires respectifs. Ils nous disent aujourd'hui : foutez-nous la paix !

Foutez-nous la paix ! c’est le titre du dernier livre d’Isabelle Saporta, journaliste et chroniqueuse. Je vous invite vivement à lire cet ouvrage, sous-titré Cette France qui résiste, qui décrit ces paysans qui ont choisi de travailler sur des productions de qualité, en circuit court avec le plus possible d’autonomie, …

Oh !

… et qui sont victimes de tracasseries administratives et de contrôles excessifs, parce qu’ils ne sont pas dans les clous des normes sanitaires formatées par et pour l’agrobusiness. Ils doivent faire face à un amoncellement de normes sanitaires et environnementales complètement inadaptées à l’agriculture paysanne et aux métiers de l’artisanat de bouche. C’est pourtant toute cette activité de proximité qui permettra l’ancrage territorial de l’alimentation que nous appelons tous de nos vœux.

À ce propos, au détour d’une conversation, dimanche matin, j’ai appris que les agriculteurs bio doivent aussi suivre une formation certiphyto et obtenir un certificat, alors que, par définition, ils n’utilisent pas de produits phytochimiques !

Bien sûr que si !

Il est grand temps de se préparer à l’ère de l’après-pesticides.

Samedi, je participais à Rennes à un débat sur la biodiversité intitulé : « La COP 21…, et après ? », en présence de Gilles Bœuf et de Jean-Claude Pierre, notamment. J’ai écouté avec plaisir et grande attention la présentation de son exploitation faite par un paysan, M. Jacques Morineau du GAEC Ursule, en Vendée. J’ai d’ailleurs appris que vous aviez visité cette exploitation, monsieur le ministre.

Je l’ai même récompensée !

Un système de polyculture et d’élevage, des rotations longues, toutes les parcelles entourées de haies bocagères et de bandes enherbées, des cultures le plus souvent associées ou mélangées, jamais sur des surfaces excédant cinq à six hectares, l’autonomie en fourrages et en protéines, la production de semences sur l’exploitation, la fertilisation par les matières organiques issues de l’élevage : tout cela, sans néonicotinoïdes, sans glyphosate, sans produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Il faudra bien que l’on sorte de toutes ces substances !

Parmi les nombreuses réponses alternatives qui nous ont été présentées samedi, je citerai l’exemple du petit pois. En culture pure, il est victime de la bruche, un coléoptère qui pond ses œufs sur le pois. Pour l’éviter, la culture du pois est mélangée à celle de l’orge, qui pousse plus haut : vu du ciel, les coléoptères n’aperçoivent que l’orge et vont voir ailleurs ! Cette agriculture-là, il faut la soutenir, elle le mérite !

Il faut conclure !

M. Joël Labbé. Pour conclure, je dirai que l’Union européenne définit la compétitivité comme « la capacité d’un État à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale dans un environnement de qualité ». Or la proposition de loi ne va pas dans le sens de cette définition humaniste d’une Europe capable du meilleur en intention et du pire en application. Aussi, au nom des écologistes, je ne voterai pas le texte.

Quel dommage…

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun d’entre nous, ici, connaît bien les difficultés dans lesquelles sont plongés beaucoup d’agriculteurs. Or, pour répondre au précédent orateur, on ne peut pas à la fois multiplier constamment les normes environnementales et déplorer ensuite leur existence parce qu’elles posent trop de problèmes aux agriculteurs. Soyons cohérents !

Ça, c’est bien vrai !

Eh oui !

Dans nos campagnes, nous avons tous pu mesurer l’intensité d’une crise qui n’en finit pas de durer.

La situation est grave comme en atteste la baisse continue du nombre d’exploitations aux quatre coins de la France : 8 % sur les trois dernières années. Derrière ce chiffre, et bien d’autres que je pourrais citer relatifs à la baisse tendancielle des revenus agricoles, c’est un drame social et territorial qui se joue. En effet, des milliers d’hommes et de femmes qui ne ménagent pas leur peine voient leur échapper ce qui est bien souvent l’investissement de toute une vie. Des fermes disparaissent les unes après les autres, mettant en péril le fragile équilibre des territoires ruraux en les privant d’une dynamique essentielle à l’économie locale.

Aussi, monsieur le ministre, vous avez dû faire face depuis l’été dernier à la colère des agriculteurs, en particulier à celle des éleveurs très touchés par la chute des prix. C’est un point évidemment fondamental. Vous avez mis en œuvre une succession de plans d’urgence. Force est de reconnaître que les mesures que vous avez décidées vont dans le bon sens. Elles tendent en effet à relever le défi de la compétitivité, qui est un enjeu crucial dans le contexte du démantèlement des instruments européens de régulation.

Ce défi de la compétitivité, que ce soit celui de la compétitivité prix ou celui de la compétitivité hors prix, est également au cœur de la proposition de loi sénatoriale qui nous est soumise en deuxième lecture. Je m’étonne que les députés l’aient rejetée sans même l’avoir examinée.

Nous aussi !

Quel dommage !

Devons-nous leur rappeler qu’il s’agit de l’avenir des 452 000 exploitations qui couvrent encore le territoire métropolitain ? Il ne faudrait pas que le dogmatisme l’emporte sur le pragmatisme !

Très bien !

Pourtant, plusieurs des dispositifs du texte et certains de ceux décidés à juste titre par le Gouvernement au cours de ces derniers mois convergent.

On nous appelle au compromis et au rassemblement pour la révision constitutionnelle. N’était-il pas tout aussi opportun et utile de parvenir au compromis et au rassemblement sur les difficultés du monde agricole ?

Très bonne remarque !

C’était l’occasion !

Parmi les propositions convergentes, je veux citer la baisse des charges de 7 points, annoncée par le Premier ministre au mois de février, et qui s’inscrit dans l’esprit de l’article 9.

Je citerai également l’article 7 sur l’extension du suramortissement aux coopératives ainsi qu’aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles, satisfait par la loi de finances pour 2016.

Le texte prévoit aussi un allégement des normes, une revendication forte et souvent justifiée de la profession agricole qui est abordée à l’article 8 sur l’aménagement du régime des installations classées d’élevage et qui rejoint l’annonce sur la création prochaine d’un régime d’enregistrement pour les élevages de bovins à l’engrais, ce dont je me félicite.

Enfin, le Gouvernement et le Sénat se retrouvent également sur l’assouplissement de la déduction pour aléas ou sur l’incessibilité des contrats laitiers.

Dans ces conditions, mes chers collègues, le RDSE, très majoritairement, ne voit aucun obstacle à l’adoption de ce texte, que nous avons d’ailleurs approuvé en première lecture. En outre, cette proposition de loi aborde plusieurs autres sujets qui complètent les plans d’urgence. Je pense, en particulier, aux quelques articles visant à améliorer la transparence des relations commerciales. Nous savons que la puissance d’achat et le degré de concentration de la grande distribution pressurent souvent les producteurs. Il faut renforcer l’encadrement de la contractualisation pour parvenir à remédier au déséquilibre contractuel.

La gestion des risques, à laquelle est attaché le RDSE, est également abordée. Je rappellerai que le Sénat avait examiné en 2008 notre proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire. Parce qu’il nous semble que celle-ci est un élément important de la solidité économique d’une exploitation, nous avons déposé un amendement de rappel en ce sens.

Je n’oublie pas le dispositif de clarification des règles d’étiquetage de l’origine pour les produits transformés. En première lecture, mon groupe avait demandé, au détour d’un amendement à l’article 3, que la pression soit exercée sur Bruxelles pour permettre un étiquetage obligatoire. La France a en partie obtenu satisfaction sur ce point – nous pouvons vous en féliciter, monsieur le ministre – et sur quelques autres ; je pense à la limitation temporaire de la production laitière. C’est une bonne décision, en tout cas sur le papier, car je m’inquiète toutefois de son caractère non contraignant qui pourrait la rendre insuffisamment efficace.

Monsieur le ministre, je sais que vous vous êtes saisi de la question : l’embargo russe doit cesser au plus vite, car il pénalise particulièrement les filières porcine et bovine.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons une nouvelle fois cette proposition de loi. Nous souhaitons, pour l’avenir, une meilleure coexistence entre deux modèles d’agriculture, qui doivent non pas s’opposer mais se compléter. D’un côté, il faut continuer à promouvoir une agriculture très compétitive faite de grandes exploitations. De l’autre, il faut encourager le maintien d’une agriculture de petites structures à vocation nourricière animant des circuits courts et poursuivant son rôle d’aménagement du territoire.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent salon de l’agriculture a été l’occasion pour la profession agricole de dénoncer de nouveau le poids de notre réglementation sur la compétitivité du secteur.

Vous connaissez mon engagement, monsieur le ministre, pour la simplification des normes agricoles. C’est la mission première du groupe de travail dont je suis le rapporteur au sein de la commission des affaires économiques. La simplification exige de diagnostiquer, de supprimer, de réexaminer. Bien sûr, c’est moins spectaculaire que d’écrire une nouvelle loi, moins valorisant politiquement, mais cela ne coûte rien et redonne de l’oxygène à notre économie.

Nous avons tissé au fil des ans, parfois de façon inconsciente, un véritable corset réglementaire. Nous en portons tous et toutes la responsabilité. Desserrer ce corset est une véritable urgence, et c’est avant tout une question de volonté politique. Notre agriculture a besoin d’un véritable choc de simplification – pas d’un « choc mou » ! – qui soit massif, partagé, cohérent, assuré dans la durée et contrôlé.

Tout d’abord, ce choc de simplification doit être massif, afin de créer un véritable effet compétitif et relancer la confiance de nos agriculteurs. Il ne doit plus exister, dans les six mois à venir, de surtransposition de directives européennes. Nous devons réaliser un diagnostic global du stock de normes existantes. Nous devons également limiter notre créativité normative. J’ai, à ce sujet, déposé en première lecture un amendement, qui a été adopté, visant à instituer un principe selon lequel « pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée ».

Ensuite, ce choc de simplification doit être partagé : il ne peut y avoir de nouvelle norme sans coconstruction avec les agriculteurs ; toute nouvelle norme doit être testée et expérimentée avant d’être généralisée.

En outre, ce choc de simplification doit être cohérent. On constate en effet de plus en plus souvent, et récemment encore, que des mesures législatives sont revisitées par l’administration lors de l’écriture des décrets, lesquels s’inscrivent en totale contradiction avec l’objectif de la loi. Je vous demande, monsieur le ministre, à vous qui portez la voix de l’exécutif, la plus grande vigilance sur ces questions. Vos services ou ceux d’autres ministères ne peuvent pas agir en contradiction avec la volonté du Parlement.

Je citerai un exemple. Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, votée il y a un an, nous avions prévu que les cultures intermédiaires, qui sont des pièges à azote, puissent être intégralement utilisées dans des méthaniseurs. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu la construction de 1 000 de ces bioréacteurs. Or le ministère de l’écologie prépare actuellement un arrêté écartant du bénéfice de la nouvelle tarification de rachat d’électricité issue de biogaz les installations utilisant plus de 15 % de cultures intermédiaires. Tout cela est en totale contradiction avec la loi portée par le même ministère, et ce à un an d’intervalle ! Ce n’est qu’un exemple, mais je crois que nous serions surpris par le nombre de décrets ou d’arrêtés pris par ce gouvernement – et peut-être par d’autres – qui sont en contradiction avec la volonté du législateur.

Par ailleurs, ce choc de simplification doit être assuré dans la durée. La stabilisation des normes est un facteur rassurant pour tout acteur économique. Cette action, certes peu médiatique, doit se poursuivre d’année en année.

Voici un exemple récent : le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité impose, dans son article 34, de nouvelles normes culturales dans les zones prioritaires pour la biodiversité – j’y suis plutôt favorable –, mais ce sans garantie de compensation pour les agriculteurs. Aussi me permettrez-vous, monsieur le ministre, de poser la question suivante : le gouvernement auquel vous appartenez a-t-il réellement la volonté de simplifier ?

Il faut conclure, mon cher collègue !

Enfin, cette simplification des normes doit être contrôlée, en particulier par le Parlement. Je souhaite donc que notre commission des affaires économiques puisse poursuivre cette mission de contrôle des différentes normes.

Le groupe UDI-UC soutiendra, bien entendu, cette proposition de loi.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions précisé en première lecture, nous partageons les constats dressés par le rapporteur et les auteurs de cette proposition de loi, même si nous avons des divergences de fond sur les solutions proposées.

Ces divergences sont réelles puisque nous pensons que ce texte, malgré les intentions de ses auteurs, maintient l’agriculture française dans une logique d’échecs à répétition. Elles sont l’expression de visions distinctes de l’avenir de l’agriculture, de notre système de production et de consommation. La compétitivité ne peut, à elle seule, résumer nos actions en faveur du monde agricole. Or cette proposition de loi confirme le choix d’une agriculture fondue dans le moule de la compétition internationale, des marchés et de la finance, dont nous connaissons pourtant les effets dévastateurs. C’est à ce rouleau compresseur et à l’ouverture des marchés qu’il faut en priorité s’attaquer.

Il n’en demeure pas moins que nous reconnaissons certaines vertus à ce texte. L’article 1er, par exemple, aborde explicitement la problématique des prix d’achat aux agriculteurs, mais il ne traite que d’une partie du problème : celui de la hausse des coûts de production et de la nécessité d’intégrer des éléments concernant ces coûts dans la définition des contrats. Toutefois, le seul recours au contrat, sans définition de prix d’achat minimum ou de prix plancher, ne permet pas de renverser les rapports de force entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il y a un constat que nous devrions partager : depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 et les balbutiements de la contractualisation, les prix d’achat n’ont cessé de dégringoler, faute de régulation et de maîtrise des volumes de production.

Quant au stockage, il ne peut constituer la réponse pérenne, pas plus que l’année blanche. En effet, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution. Nous pensons, au contraire, qu’il faut réhabiliter le principe d’une véritable régulation permettant de garantir un prix décent et rémunérateur.

Certains amendements proposés vont dans le bon sens, comme celui qui vise à introduire un élément de souplesse afin de permettre des cessions de contrats laitiers, dans le but de lutter contre leur marchandisation et d’effectuer une meilleure gestion des volumes. Reste que nous allons plus loin en prenant l’exemple du quantum mis en place pour le blé en 1945.

Ainsi, pendant des décennies, les 50 premiers quintaux de blé vendus par chaque exploitation étaient payés à un prix fort garanti par l’État, le reste obéissant aux lois du marché. Ce système, appelé « paiement différencié », a fonctionné en France pendant des années pour la production de jeunes bovins. Il persisterait aux États-Unis. Il s’agirait donc d’utiliser le budget consacré aux primes PAC pour un complément de prix. Il serait réservé à la première tranche de production chez chaque éleveur. Le quantum, le prix garanti aux producteurs, serait l’addition du prix du marché et du complément du prix.

Ce sont des pistes que nous aurions tout intérêt à approfondir aux niveaux national et européen si nous voulons véritablement sauver notre agriculture. C’est pourquoi l’argument d’une contradiction par rapport au droit européen n’est pas tenable. Il faudra le faire évoluer, et le plus vite sera le mieux.

« La France riche de son agriculture, ne laisse plus dépérir ses agriculteurs », affirmait François Mitterrand en 1981. C’était un bel objectif !

J’en viens à l’article 3 sur l’étiquetage, dont la rédaction initiale était trop restrictive, voire incompréhensible.

Comme nous l’avions souligné en première lecture, nous avions du mal à comprendre l’objectif de cet article. En effet, l’étiquetage de l’origine n’est pas un enjeu secondaire à géométrie variable. C’est un enjeu prioritaire dans la bataille que nous devons mener face à la libéralisation des échanges agricoles, car les agriculteurs comme les consommateurs savent bien que les conditions sanitaires, sociales, économiques et environnementales de production du bœuf américain, argentin ou polonais ne sont pas les mêmes que dans notre pays. C’est pourquoi nous avions déposé plusieurs amendements sur ce point en particulier. Aussi, nous saluons les avancées contenues dans la nouvelle rédaction de l’article 3 sur l’indication de l’origine des produits, demandée avec force par les consommateurs et les producteurs.

Pour le reste du texte, il n’y a pas eu de changements notables, même si quelques améliorations sont prévues au travers des mécanismes proposés à l’article 4, par exemple. Toutefois, les mesures concernant le financement et l’investissement agricoles ne s’attaquent pas aux problèmes essentiels. Pourquoi ne pas exiger que l’organisme bancaire ne puisse pas refuser le report de paiement demandé par l’exploitant agricole ? Pourquoi ne pas poser clairement le constat de la dérive financière du secteur bancaire, dont les conditions d’accès au crédit sont toujours plus strictes, et qui joue de moins en moins son rôle de financement du développement agricole et d’établissement de crédit pour le secteur productif agricole ? Les banques doivent être, avant tout, des outils au service des agriculteurs.

Enfin, les chapitres III et IV contiennent une série de dispositions qui portent en germe une refonte plus globale du système de sécurité sociale, sous les dehors toujours séduisants de l’allégement des charges. Sur ce point, nous sommes tout à fait opposés à la remise en cause des principes fondateurs de la sécurité sociale, à la multiplication des allégements et des exonérations de cotisations, notamment lorsque ceux-ci s’effectuent sans concertation préalable avec les partenaires sociaux et les gestionnaires des régimes.

Si nous ne nous attaquons pas au problème de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et aux prix d’achat aux agriculteurs, nous ne répondrons pas à leurs besoins et nous n’assurerons pas leur survie. Vous-même, monsieur le ministre, aviez déclaré à la radio le 26 février dernier : « Entre la grande distribution et les industriels, on ne sait jamais qui dit la vérité. Tout le monde se renvoie la balle, et c’est le producteur qui paie à la fin. » C’est tout à fait juste !

Pour toutes ces raisons, et non pour afficher une quelconque posture, tout en saluant le travail de M. le rapporteur et les progrès réalisés, au lieu de voter contre le texte, nous nous abstiendrons.

Il faut savoir reconnaître les progrès !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 décembre dernier, lors de la première lecture de cette proposition de loi, je vous avais dit combien j’étais choqué par la posture politicienne de son calendrier, entre les deux tours des élections régionales. Cette proposition de loi ficelée à la va-vite aurait mérité, comme l’ont dit certains de nos collègues députés, beaucoup plus de travail et de concertation. Nos agriculteurs valent mieux que ça ! Quelle occasion manquée de montrer que les élus sont capables de travailler ensemble !

Parole d’expert…

Ce texte aborde le sujet de la crise agricole, mais avec des propositions essentiellement fiscales. Or, dans ce domaine, le poids de la fiscalité n’a jamais été aussi réduit que sous ce gouvernement. Je vous le rappelle, cela représente plus de 1 milliard d’euros par an jusqu’en 2017 !

Tenir compte des prix d’exploitation dans le prix de vente correspond, idéologiquement, à mes convictions de justice et de partage, mais cela se heurte aux principes du marché européen, lequel est basé sur une politique libérale de libre concurrence. Comme nous l’a confirmé M. Bigard, lors de la réunion organisée au Sénat par le président Larcher, la loi du marché reprend toujours le dessus.

Je vous mets encore une fois, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, face à vos propres contradictions. Vous faites des propositions très interventionnistes, en opposition avec votre idéologie libérale et celle de vos collègues qui dirigent les politiques européennes.

C’est vrai !

Nous ne sommes pas sectaires !

Vous critiquez la gestion par le Gouvernement de la crise de l’élevage, alors que, en 2009, …

C’est vieux !

… date de la première crise laitière, aucune réforme significative n’avait été engagée.

Absolument !

À l’époque, je vous le rappelle, vous gouverniez !

Ne tombez pas dans la surenchère : ne dites pas aujourd’hui comment résoudre des problèmes que vous n’avez pas su régler hier. §Nos concitoyens en ont assez des postures politiciennes ! C’est aussi ce qui les éloigne des urnes.

Bien sûr !

Depuis la première lecture de ce texte, des avancées significatives ont été obtenues, notamment le 14 mars dernier par Stéphane Le Foll.

Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, nous avait assurés, lors d’une audition au Sénat, que la crise de l’élevage était franco-française. Lors de sa rencontre avec le ministre de l’agriculture, il a enfin reconnu à mots couverts l’étendue européenne de la crise.

Sur la base des propositions françaises, partagées par une majorité d’États membres, le commissaire s’est engagé à mettre en œuvre des mesures fortes. Il a ainsi acté la pertinence du déclenchement, pour la première fois, de l’article 222 permettant aux opérateurs de déroger au droit de la concurrence pour limiter temporairement la production et ainsi faire remonter les prix. Cette procédure était peu prisée jusqu’alors par les leaders ultralibéraux. Mais l’erreur politique de Phil Hogan est de ne pas la rendre obligatoire pour tous les États membres. De ce fait, si notre pays est le seul à l’appliquer, ce sera un coup d’épée dans l’eau.

Par ailleurs, la France a obtenu l’accord de principe de la Commission européenne sur l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine des produits carnés et laitiers. C’était la demande des professionnels.

J’osais espérer que, le contexte de calendrier électoral redevenu, pour un temps, plus serein, nous pourrions aborder cette proposition de loi sur la compétitivité de notre agriculture de façon également plus sereine. Avec un minimum d’honnêteté intellectuelle, nous pourrions tomber d’accord sur un point : nous souhaitons tous que notre agriculture se construise pour sortir de l’ornière dans laquelle elle se trouve. Les solutions peuvent émaner de la gauche et de la droite. Et pourtant… Lorsque l’on voit la façon dont vous, membres de la majorité sénatoriale, avez fait échouer par vos manœuvres dilatoires la proposition de loi écologiste visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, on peut douter de vos intentions.

Eh oui !

Nous étions tous d’accord pour décider que la restauration hors domicile devait utiliser 40 % de produits issus de l’agriculture durable. Vous avez exprimé, en revanche, votre refus total des 20 % de produits bio, alors même que le bio ne représente que 5 % de notre alimentation.

Exactement !

Tot aco per pa gran causo, dirait-on en occitan : tout cela pour pas grand-chose !

Vous êtes allés contre une tendance forte des consommateurs. Selon un sondage récent, près de 65 % des Français mangent bio chaque mois, à tel point que l’offre peine aujourd’hui à satisfaire la demande.

N’avez-vous pas compris que notre agriculture était d’abord une agriculture familiale

Nous ne comprenons jamais rien, c’est bien connu !

… qui a pour seules issues la qualité, la diversité et les circuits de proximité ?

L’enjeu actuel de notre agriculture est de s’adapter, d’offrir une diversité et une qualité dans un marché hypersegmenté, mondialisé, où la politique du plus bas prix nous entraînera toujours vers le fond…

On y est !

… si nous limitons nos stratégies aux prix et aux baisses de charges. Face à des pays émergents, la France aura toujours des coûts de production plus importants. Notre agriculture doit donc s’inscrire dans la montée en gamme des produits, la diversification des circuits commerciaux, les circuits courts étant à ce titre essentiels, dans la production d’énergies renouvelables et l’agritourisme.

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Sans sa ténacité et celle de Stéphane Le Foll, nos budgets alloués à la PAC auraient été en baisse, et vous le savez. Lorsqu’une chose est bien faite, il faut le reconnaître ; et si je ne le fais pas, personne ne le fera !

Je suis persuadé que notre agriculture est aujourd’hui dépendante de la politique agricole commune. C’est pourquoi je me félicite de la fermeté du Président de la République dans les négociations. §

M. François Bonhomme. Ça, c’est vrai !

Plus de 9 milliards d’euros ont ainsi été préservés dans cette PAC pour l’agriculture française.

Je salue aussi l’engagement du ministre de l’agriculture

Très bien !

… qui affirme toujours plus haut et plus fort une stratégie d’agriculture durable, largement définie dans le cadre de la loi d’avenir, qui préserve le foncier agricole, incite à l’installation, crée les GIEE, renforce la performance sanitaire et correspond à l’attente des citoyens.

Dans ce texte, vous avez abordé le risque assurantiel. J’y reconnais une thématique importante pour notre monde agricole. Il y a trois risques majeurs : climatique, sanitaire et économique. Des propositions existent pour les deux premiers, même si le taux de pénétration est faible. La sensibilisation des agriculteurs prend du temps ; le contrat socle n’est sorti qu’en février 2015. Par ailleurs, l’assurance obligatoire pour les jeunes agriculteurs que vous préconisez est loin de faire l’unanimité dans les différentes filières.

Il est en revanche primordial de traiter le risque économique à l’échelle européenne, afin d’assurer un revenu à nos agriculteurs en cas de crise soudaine, comme celle causée par l’embargo russe. C’est pourquoi, avec mes collègues Franck Montaugé, Didier Guillaume et d’autres membres du groupe socialiste et républicain, j’ai déposé une proposition de résolution pour encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture.

Cette dépendance à l’Europe n’est pas inéluctable. Chaque agriculteur que je rencontre préférerait vivre de sa production à travers un prix plutôt que de toucher des subventions. Il est donc fondamental qu’un bilan de l’efficience des précédentes PAC soit établi dès aujourd’hui afin de négocier une nouvelle orientation de la prochaine PAC post-2020. Sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur.

Enfin, quand on parle de compétitivité, cela devrait d’abord évoquer des stratégies de développement. Vous connaissez mon franc-parler : il faut arrêter l’hypocrisie et la politique de l’autruche ! Les crises conjoncturelles de l’élevage trouvent des réponses dans les aides ponctuelles de l’État et de l’Europe, mais ces filières ne trouveront d’issue à leur malaise structurel que par une remise en cause des modèles par la filière.

J’ai proposé au ministre de l’agriculture d’organiser une réunion de travail entre les représentants de la filière de l’élevage au niveau national et les organisations professionnelles du Languedoc. Celles-ci ont coconstruit, voilà plus de vingt ans, une ligne directrice pour notre vignoble languedocien, qui connaissait une crise aussi grave que celle qui frappe l’élevage aujourd’hui. Le ministre a accueilli favorablement cette idée. Il nous cite d’ailleurs souvent en exemple, et les vignerons en sont très fiers. Ils ont tout restructuré dans une stratégie globale : arraché des vignes, planté de nouveaux cépages plus adaptés aux goûts des consommateurs, créé des labels de qualité, organisé et diversifié la filière. Surtout, ils ont accompagné tous ceux qui n’ont pu s’adapter à cet élan de nouveauté.

Le paysan que je suis ne peut accepter que l’on fasse miroiter aux agriculteurs un semblant de solution alors que la route va être longue, semée d’embûches. Je suis persuadé que, au bout, il y a, pour nos filières d’élevage, le succès que nous, vignerons du Languedoc, avons connu. Les paysans n’ont jamais eu peur de retrousser leurs manches. Faisons-leur confiance ! Il faut leur montrer non seulement que nous sommes là pour répondre à l’urgence dans les coups durs, mais aussi que nous saurons accompagner leur audace.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Nous voici de nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi que nous fûmes 157 à signer, puis 200 à voter en première lecture. C’est l’occasion pour vous, monsieur le ministre, d’avoir le plaisir de revenir au Sénat, même si c’est un plaisir que vous montrez avec beaucoup de retenue… En tout cas, c’est l’occasion d’échanger sur des sujets qui doivent nous rassembler.

Je ne vais pas revenir sur l’objet de la proposition de loi, qui vise à apporter des réponses structurelles à la crise profonde que vous avez décrite dans votre intervention – nous partageons votre analyse sur la nature de cette crise –, je tiens simplement à rappeler que ce texte repose sur trois piliers : le rétablissement de relations justes et équilibrées entre les différents acteurs de l’agroalimentaire, du producteur jusqu’au distributeur ; le soutien aux mesures en faveur de l’investissement ; l’allégement des charges fiscales, sociales et administratives.

Je ne vais pas non plus revenir sur la simplification des normes après le débat que nous avons eu nationalement et que nous poursuivons localement : les normes sont souvent ce qui pèse le plus lourd dans la vie de l’agriculteur.

À l’Assemblée nationale, la majorité a adopté une motion de rejet préalable : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Toujours est-il que le propos, parfois un peu agressif, de l’orateur qui m’a précédé à cette tribune – j’ai cru comprendre que les mots les plus durs avaient été prononcés en catalan –…

En occitan !

… était en décalage par rapport à votre intervention à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre – je vous rends justice, comme vous voyez ! Vous avez en effet déclaré – je me réfère au Journal officiel – qu’il n’y avait finalement pas de différence entre ce que propose l’opposition à travers cette proposition de loi et ce que souhaitent la majorité et le Gouvernement. La seule différence, selon vous, tient au fait que les mesures que nous préconisons ne sont pas financées. Or, comme vous le savez, mes chers collègues, l’article 40 ne nous permet pas de prévoir un tel financement. C’est au Gouvernement qu’il appartient de lever le gage lorsqu’il juge que les mesures sont utiles.

Que ne l’a-t-il fait !

Si c’est la seule différence entre nous, monsieur le ministre, j’ai le sentiment qu’un rapprochement est possible en deuxième lecture. J’ai même entendu des mots assez forts sur le thème du rassemblement, …

Unité nationale !

… sur la possibilité de se retrouver sur un texte attendu par le monde agricole. L’occasion nous est précisément donnée ! C’est pourquoi, je le répète, je regrette quelque peu les propos du préopinant, qui ont manifesté une forme d’agressivité très éloignée des discours que vous avez tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat voilà quelques instants. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique politicienne, …

Quoique…

… mais pour proposer des mesures et aussi, éventuellement, apporter des idées au Gouvernement. Cette proposition de loi pourrait être considérée par certains, dans une vision quelque peu réductrice, comme une boîte à idées. Nous avons pour notre part une autre ambition : faire partager par le plus grand nombre ce qui doit être fait.

D’ailleurs, le Gouvernement n’a pas hésité à arrêter un certain nombre de mesures qui, en réalité, sont empruntées à notre proposition de loi. Je pense à l’assouplissement du mécanisme de déduction pour aléas ou à l’extension à un certain nombre d’acteurs – les coopératives, les bâtiments d’élevage et de stockage – du dispositif de suramortissement. Je pense également aux mesures qui seront prises dans le cadre de la loi Sapin. Vous annoncez ainsi qu’il sera fait référence aux prix payés aux producteurs dans les contrats passés entre les transformateurs et les distributeurs. C’est une avancée importante que nous réclamions !

Je déduis de vos propos que nous pourrions également nous retrouver sur l’incessibilité des contrats laitiers. Un amendement proposé par le rapporteur pourrait donc avoir l’heur de vous plaire. Il y va de même de l’allégement des normes, notamment en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Finalement, qu’est-ce qui nous sépare ? Vous l’avez dit, monsieur le ministre, rien ! Quant au financement, c’est au Gouvernement de prendre des mesures. Ce qui doit nous rassembler, c’est le fait d’apporter des réponses claires, justes et équilibrées au monde agricole. En définitive, nous avons un devoir d’acteurs ; la question des droits d’auteur est très secondaire. C’est ce rassemblement, le plus large possible, qui permettra d’apporter la meilleure réponse à la détresse du monde agricole.

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Paul.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme bon nombre d’entre nous ici, je suis élu d’un département où l’agriculture est une composante majeure de l’activité économique. Depuis des mois, nous rencontrons des exploitants excédés, dans la détresse.

Cette détresse est d’abord matérielle : les prix qu’ils perçoivent ne compensent même pas les coûts de production. Ils ne dégagent plus de revenus. Ils produisent à perte, victimes notamment des luttes terribles que se livrent transformateurs, intermédiaires et distributeurs.

Cette détresse est aussi morale. Fiers de leur métier – comment ne le seraient-ils pas, alors qu’ils produisent pour nourrir leurs concitoyens ? –, ils doivent au quotidien affronter un empilement de normes, fruit d’une suspicion croissante qui s’est installée au fil des ans, créant un climat de défiance à leur encontre.

Qu’il y ait eu des excès par le passé, il ne saurait être question de le nier, pas plus qu’il ne saurait être question de nier aujourd’hui les efforts importants accomplis depuis de nombreuses années par la profession pour produire en respectant l’environnement.

Pour sortir de cette détresse, les agriculteurs ne font pas de l’obtention d’aides ponctuelles leur priorité. Ils ne veulent pas être maintenus sous perfusion, à coups de mesures conjoncturelles prises au fil des crises. Ils ne veulent pas plus de ces normes toujours plus contraignantes. Ils ne veulent plus être montrés du doigt. Non ! Ils demandent tout simplement à pouvoir vivre de leur travail, dignement, dans un lien de confiance avec la société, dans un cadre stable qui leur offre enfin des perspectives d’avenir.

La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi en deuxième lecture s’inscrit dans cette démarche, qu’ils attendent, de restauration de la compétitivité des exploitations. Elle est le fruit d’échanges sur le terrain au contact des professionnels. Avec nos collègues du département, ainsi qu’avec Jean-Claude Lenoir et Jean Bizet, j’ai accompagné le président Larcher au mois d’août dernier dans son déplacement dans le Finistère à la rencontre des filières agricoles et agroalimentaires.

Ce texte va donc dans la bonne direction. Il apporte des réponses structurelles, il trace un cap, il ouvre des perspectives. Refuser d’en débattre, comme l’a fait la majorité socialiste à l’Assemblée nationale, pour des raisons non pas de fond, mais strictement politiciennes, traduit ni plus ni moins un manque de considération inadmissible à l’égard d’un secteur en crise grave.

Pour avoir participé, voilà quelques jours, à l’assemblée générale de l’association des maires ruraux de mon département, je peux vous assurer que les élus des petites communes sont très attentifs à nos travaux et qu’ils attendent de notre part une prise en compte sérieuse et concrète des difficultés du monde agricole. Il y va de la vie dans nos villages ! Il y va de l’aménagement de notre territoire !

Si, comme je viens de le dire, la proposition de loi apporte des réponses de fond aux difficultés de notre agriculture, je voudrais évoquer une conséquence, et non des moindres, de cette crise sans précédent : la situation des agriculteurs contraints au dépôt de bilan, forcés de cesser leur activité. Nous leur devons une attention très particulière. Nous devons leur proposer un accompagnement social et économique à la hauteur de leur désarroi.

Quand une personne a travaillé toute sa vie ou, pour les plus jeunes, durant plusieurs années, dix heures ou plus par jour, chaque jour de l’année ou presque, sur une exploitation, souvent transmise par ses parents, n’avoir d’autre alternative que de mettre un terme à son activité constitue un drame à la fois économique et humain. Il est donc essentiel que les conditions de cette sortie soient dignes et organisées. Il y a trop de souffrances, trop de suicides, pour que nous n’agissions pas.

Monsieur le ministre, notre collègue Jean Bizet vous a saisi, en fin d’année, de l’opportunité de rétablir le dispositif d’aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en cessation d’activité. C’est une piste, parmi d’autres, pour accompagner et soutenir les plus jeunes. Examinons-la. Donnons à ces personnes la possibilité de rebondir, de se créer un nouvel avenir professionnel. Veillons aussi à ne pas laisser les personnes les plus âgées, que quelques années seulement séparent de la retraite, livrées à elles-mêmes. Une indemnité de départ serait à cet égard la bienvenue.

Par les mesures structurelles qu’elle contient, la proposition de loi amorce un changement de conception et de vision de notre agriculture. Il est temps de décréter que l’agriculture et l’agroalimentaire sont des activités stratégiques pour notre économie. Pour cela, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte à l’unanimité.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui réunis pour la deuxième lecture d’un texte que nous avions déjà salué en première lecture. Nous le répétons, l’initiative est bonne et nécessaire.

Je ne reviendrai pas sur le rejet, abondamment commenté, du texte par l’Assemblée nationale. Cela est regrettable et ne fait en rien avancer les choses, au détriment du monde agricole, qui est toujours dans l’attente de réponses et de solutions.

Monsieur le ministre, le temps presse. Depuis plusieurs années maintenant, nous nous évertuons, les uns et les autres, à trouver des solutions à la situation dans laquelle se trouve l’agriculture. Nous avons aujourd’hui la certitude que toutes les mesures de soutien financier conjoncturel et d’accompagnement ponctuel n’ont aucun effet sur le fond. Il ne faut pas se disperser, et le tronc commun de la revendication de l’agriculture est aujourd’hui bien identifié : la recherche de prix réellement rémunérateurs, la recherche de la baisse des coûts de production. Sur ces deux sujets, le pouvoir politique ne doit pas se résigner.

Force est de constater que nous avons perdu beaucoup de temps et que nous n’avons pas cherché suffisamment à peser sur la dégradation des cours. Pensons à l’évolution des prix. J’ai examiné attentivement, comme vous tous, l’évolution de ceux du lait. Rendons-nous compte : avant primes, 269 euros la tonne en 2009, 364 euros la tonne en 2014, 311 euros en 2015, les prévisions se situant aux alentours de 280 euros ou 290 euros pour l’année qui s’ouvre.

La filière laitière va mal, la filière porcine également – les chiffres sont identiques – et, s’agissant de l’activité céréalière, les premiers marchés indiquent un tassement des prix qui commence à devenir extrêmement préoccupant. Pour cette raison, nous devons considérer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comme un rendez-vous important, qui aborde des points fondamentaux et va dans le bon sens.

Concernant le chapitre Ier, intitulé « Des relations plus justes et transparentes, du producteur au consommateur », on ne peut que se réjouir de l’adoption en commission d’un amendement visant l’étiquetage obligatoire, à titre expérimental, des viandes et du lait. Dans ce domaine, nous devons encore formaliser et mieux institutionnaliser tout ce qui relève des relations producteur-consommateur, dans la perspective de politiques vraiment contractuelles. Allons plus avant dans l’information du consommateur, poussons plus loin l’information sur le produit, notamment sur le plan européen !

S’agissant du chapitre II, « Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture », les mesures relatives à l’investissement vont vraiment dans le bon sens. Saluons également les amendements adoptés en commission sur différentes solutions de financement, notamment l’amendement relatif à la caution mutuelle, un dispositif qui gagnerait beaucoup à être généralisé.

Enfin, avec le chapitre III, « Alléger les charges qui pèsent sur les entreprises agricoles », nous abordons la question de la recherche de compétitivité. Nous le savons tous, une harmonisation européenne est nécessaire, mais nous n’avons pas assez pesé sur ce sujet et nous devons pallier les grandes lacunes actuelles. C’est bien au niveau européen qu’il faut concentrer l’action, tant les disparités sont grandes dans la confection des prix de revient de la plupart des pays composant la communauté, qu’il s’agisse de la viande porcine, des céréales ou d’autres produits.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes favorables à cette proposition de loi, qui constitue un bon début de réponse pour le monde agricole. Dans les semaines qui viennent, nous aurons l’occasion de revenir sur certaines problématiques évoquées dans ce texte, notamment les aléas économiques, à travers l’examen d’une proposition de résolution de nos collègues socialistes visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. Les membres du groupe UDI-UC sont favorables à cette nouvelle initiative.

Très bien !

Monsieur Cabanel, je n’emploierai pas le même ton que vous – il ne vous ressemble pas, d’ailleurs – ; je préfère aborder de façon positive cette nouvelle phase.

Par ailleurs, comme je l’avais déjà indiqué à plusieurs d’entre nous, nous sommes en train de travailler sur une proposition de loi visant à régler les difficultés posées par les aléas climatiques. Les systèmes que nous connaissons sont partiels et les moyens financiers dont nous disposons peuvent nous permettre, notamment, d’améliorer le système assurantiel, qui constituera la seule vraie réponse au monde agricole.

Toutes ces initiatives tracent ainsi quelques perspectives pour le monde agricole.

Monsieur le ministre, il nous faut, collectivement, construire des outils de régulation de la production comme corollaires à la diminution des prix de revient et admettre que nous avons une grande responsabilité. Pour ce qui me concerne, je suis persuadé que c’est au Sénat que peut véritablement se préparer une grande politique agricole, et je souhaite de tout cœur un débat apaisé et constructif.

La parole est à M. Alain Duran.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’automne dernier, la majorité sénatoriale a opportunément considéré qu’il convenait de résoudre la crise agricole entre les deux tours d’une élection, par le biais de l’examen de cette proposition de loi.

Pour renforcer la compétitivité de la filière agricole, l’axe de pensée de ce texte tourne autour de l’idée selon laquelle l’adaptation de notre agriculture à la mondialisation passerait uniquement par la recherche d’une baisse de nos coûts de production. Or, à ce jeu-là, au sein d’une compétition qui tendrait au passage à passer par pertes et profits l’exigence de qualité, nous serons toujours perdants. Je pense plutôt que cette adaptation passe avant tout par la préservation de nos savoir-faire, de notre diversité et d’une montée en gamme de nos produits, tant d’un point de vue économique que qualitatif, comme l’a développé mon collègue Henri Cabanel.

C’est précisément sur ce terrain que se bat notre ministre de l’agriculture, et je veux rappeler en premier lieu la loi d’avenir agricole, qui s’est employée à promouvoir l’agroécologie, la préservation des terres agricoles, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs ou encore la priorité donnée à l’enseignement, pour permettre à la France de rester dans l’excellence.

On voit le résultat !

Je veux rappeler en second lieu le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture et à l’élevage qui s’élève à 3 milliards d’euros sur trois ans et qui est engagé depuis l’été dernier. Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, ce plan vise à apporter un appui financier et fiscal aux agriculteurs, à assurer des prix rémunérateurs, à lutter contre l’endettement, à moderniser les outils de production et à simplifier les normes.

Cet engagement trouve son prolongement de manière forte au plan européen, afin de refréner l’approche libérale de l’agriculture, que la majorité sénatoriale soutenait – faut-il le rappeler ? – lorsqu’elle était aux responsabilités.

Absolument !

Cette crise nous oblige à continuer à travailler avec acharnement, à l’échelon européen, pour défendre une agriculture de qualité qui permette aux producteurs de couvrir leurs coûts de production. Vous le savez, les pouvoirs publics n’ont pas la capacité de fixer les prix, et la façon dont les premiers articles de cette proposition de loi ont été réécrits par le rapporteur le prouvent, si besoin en était.

Je note, enfin, avec intérêt – même avec une certaine inquiétude – que l’ensemble des dépenses entraînées par cette proposition de loi sont gagées sur un relèvement de la TVA et de la CSG. Tout à l’heure, le président Lenoir nous a rappelé la « liste des courses » et il nous laisse le ticket de caisse…

Il n’y a donc plus lieu de s’insurger à longueur de journée contre le « matraquage fiscal » pour aboutir à de telles propositions.

Et le ministre a dit : « Bravo ! »

Mais je constate aussi que nous pouvons nous rejoindre sur d’autres points.

Le premier a été rappelé par plusieurs orateurs, c’est l’accord de principe donné par la Commission européenne à la demande de la France défendue avec vigueur par Stéphane Le Foll d’expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait contenus dans les produits transformés. Vous le soutenez, l’article 3 de la proposition de loi le confirme.

D’autres avancées concrètes ont été obtenues, la semaine dernière, à Bruxelles, pour limiter la crise de surproduction dans l’élevage et soutenir la remontée vers des prix plus rémunérateurs.

Autant de mesures qui témoignent, surtout, du fait qu’il n’existe pas de solution miracle, malgré les caricatures souvent dressées, et que les procès en désintérêt ou en inaction sont totalement fallacieux.

L’agriculture n’est pas une : elle est plurielle. C’est la raison pour laquelle nos approches doivent être diversifiées pour concerner ses multiples facettes. À côté de l’agriculture industrielle, il existe l’agriculture propre à chacun de nos territoires.

Dans mon département ariégeois, par exemple, c’est une agriculture de montagne qui prédomine. Extensive et diversifiée, elle est majoritairement consacrée à l’élevage. Elle est pratiquée sur de petites structures souvent familiales. Elle a aussi ses problèmes, qui sont liés à l’isolement, aux surcoûts dus au relief et à la faiblesse des économies d’échelle, sans parler des dégâts occasionnés, parfois, par les prédateurs.

Répondant plus largement aux certifications d’une agriculture raisonnée ou biologique, elle fait de ses faiblesses une force, lorsque nos paysans s’organisent autour de circuits courts promouvant la proximité et la qualité. Il est alors possible de développer une économie locale riche en emplois – qui plus est non délocalisables – et stratégiquement très porteuse en termes d’aménagement du territoire.

Penser l’avenir de notre agriculture, aujourd’hui confrontée aux défis posés par l’Europe et l’économie mondialisée, c’est justement ne plus s’accrocher à des réflexes de pensée hérités de l’après-guerre, mais envisager la pluralité des approches pertinentes.

Il y a deux semaines encore, la majorité sénatoriale repoussait avec force les principes de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de notre alimentation. Je crains parfois que, enfermée dans un prisme monocorde, cette majorité sénatoriale ne ferme la porte à certaines voies judicieuses pour soutenir la compétitivité de notre agriculture indispensable pour permettre à la France de rester dans l’excellence.

La parole est à M. Alain Marc.

L’agriculture française traverse une crise sans précédent et votre plan de soutien proposé l’été dernier, monsieur le ministre, s’est avéré inefficace.

Sur l’initiative des groupes de sa majorité, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant des mesures de long terme, dont la finalité est de rendre aux entreprises agricoles leur compétitivité, afin d’assurer leur survie. Ce texte répond à trois objectifs.

D’abord, équilibrer les relations contractuelles entre producteurs et distributeurs, tout en permettant une meilleure information du consommateur sur l’origine des produits.

Ensuite, faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture.

Enfin, alléger les charges fiscales et les contraintes administratives, par exemple en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Les mesures proposées sont concrètes et pragmatiques et le texte initial a été enrichi au cours de la discussion au Sénat.

On ne peut donc que regretter que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ait voté contre les amendements présentés par Antoine Herth, rapporteur. L’avenir de nos agriculteurs ne vaut-il pas mieux qu’une obstruction partisane de principe ?

La proposition de loi revient maintenant au Sénat et il paraît impensable d’abandonner nos agriculteurs au désespoir et à la colère.

Je veux rappeler les difficultés que rencontrent nos agriculteurs.

En vingt ans, le nombre d’exploitations agricoles a baissé de plus de la moitié. Ce sont les petites et moyennes structures des territoires ruraux, déjà fragiles, qui ont le plus souffert.

Le secteur agricole est régulièrement touché par des crises et doit faire face à la concurrence grandissante de pays émergents, mais aussi à celle de certains voisins européens.

Or, tandis que les questions de l’attractivité des métiers agricoles et de la modernisation des exploitations se posent avec force, le Gouvernement persiste dans sa vision étriquée et inadaptée de notre agriculture, alors que celle-ci a besoin de perspectives d’avenir. Qu’attend-il pour aller plus loin ? Il est à rebours de ce qu’exige la situation : des mesures structurelles, qui permettraient aux agriculteurs de renouer avec la compétitivité et de vivre de leur activité.

Lorsque j’étais député, j’ai commis, avec Germinal Peiro, il y a trois ans, un rapport sur l’élevage ; aucune des préconisations que nous avions proposées n’a été mise en œuvre, fait que Le Canard enchaîné avait d’ailleurs relevé ! Si elles avaient été suivies d’effet, l’élevage aurait peut-être connu moins de problèmes par la suite.

Monsieur le ministre, je souhaite, une nouvelle fois, vous alerter sur l’accumulation de normes et de réglementations parfois ubuesques, à laquelle agriculteurs et éleveurs sont confrontés et qui entrave leur action.

Nous, Français, surtransposons allègrement, …

Non !

… sans utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l’application des directives européennes.

Cette propension française à aller bien au-delà de ce qui utile et nécessaire a conduit, par exemple, à des normes plus sévères en France qu’en Allemagne en matière d’ICPE. Alors que les textes européens ne l’imposent pas, la France a mis en place un seuil d’entrée dans le régime d’autorisation des ICPE en élevage bovin à 50 vaches laitières et 100 vaches allaitantes, faisant peser sur tout projet d’agrandissement d’élevage un risque de refus, au terme de procédures longues et coûteuses.

Ainsi, cette inflation normative aboutit à des contraintes juridiques toujours plus lourdes et plus complexes, qui brident la compétitivité de notre agriculture.

Comment les exploitants agricoles français peuvent-ils exercer sereinement leur activité, quand ces normes les écrasent en permanence ? Une simplification paraît indispensable !

Alors que la situation des agriculteurs ne cesse de se dégrader, la posture politique de la majorité présidentielle, qui n’a pas voulu s’engager dans une démarche constructive avec le Sénat, fait perdre un temps précieux aux exploitants, précipitant certains d’entre eux dans le gouffre.

C’est bien dommage !

M. Alain Marc. À Henri Cabanel, qui parlait occitan tout à l’heure, je souhaite dire : « I a los que japan, e i a los que fan ». Ce que l’on peut traduire par : il y a ceux qui parlent et il y a ceux qui font… Monsieur le ministre, j’espère que vous allez faire !

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Selon vous, monsieur le sénateur, il y aurait, d’un côté, ceux qui viseraient le débat politicien et, de l’autre, ceux qui rechercheraient le consensus pour trouver des solutions.

Je vous rappelle, en tant que porte-parole du Gouvernement, que la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation a été votée par l’Assemblée nationale à l’unanimité.

Mais il y a deux assemblées !

Excusez-moi de vous renvoyer gentiment la politesse, monsieur le sénateur !

Et on retrouve une posture similaire récemment sur d’autres sujets… Ainsi, la révision constitutionnelle a été votée à la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale, mais la majorité sénatoriale n’a pas fait le même choix…

Chacun doit assumer ses propres postures politiques !

C’est une drôle de manière d’entamer le débat !

Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous, monsieur le ministre !

Par ailleurs, selon vous, la présente proposition de loi serait déterminante de tous les choix effectués. Or je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le rapport que vous avez réalisé lorsque vous étiez député n’évoquait pas les questions d’ICPE. C’est votre majorité qui a fixé les seuils que vous critiquez !

Eh oui !

Et c’est nous qui les avons modifiés – je suis désolé de le dire, mais je n’ai pas attendu la proposition de loi du Sénat pour cela – dès 2013, en créant l’enregistrement pour les ICPE dans le domaine de l’élevage porcin. Cette procédure est désormais appliquée aux secteurs de la volaille, du lait et des bovins. Nous avons mis en œuvre des modifications et nous continuons ce processus.

En outre, monsieur le sénateur, certains de vos propos sont faux. Par exemple, vous avez osé dire, en ce qui concerne les ICPE, que la comparaison entre la France et l’Allemagne serait au détriment de notre pays. Nous aurions surtransposé… Encore une fois, je n’ai rien fait de tel, j’ai même plutôt simplifié !

Une commission composée de professionnels, dont un vice-président de chambre d’agriculture, est allée en Allemagne pour vérifier ces questions, en particulier pour les ICPE concernant l’élevage porcin. Je ne vous citerai que l’une de ses conclusions. Outre-Rhin, celui qui dépose un dossier d’utilité publique le paye. Le coût d’un dossier ICPE est donc quatre fois plus élevé en Allemagne qu’en France. Ça, vous ne le dites pas !

Lorsque je me rends au Conseil des ministres de l’Union européenne, je discute avec mes homologues. Que m’a récemment indiqué le ministre néerlandais de l’agriculture, qui préside le Conseil ce semestre, sur ce qui se passe aujourd’hui dans son pays ? On y met en place des quotas sur les phosphates et les potasses, car la surface des terres d’épandage est désormais insuffisante. Il s’agit d’une surtransposition, mais vous n’en parlez pas ! Certes, elle pèse sur l’agriculture néerlandaise…

J’entends beaucoup dire, ici, au Sénat, que nous aurions trop de normes. Mais qu’un sénateur ou une sénatrice m’indique une norme qui pourrait être supprimée pour redonner de la compétitivité à l’agriculture française et je retiendrai immédiatement sa proposition. Mais vous ne la trouverez pas !

Nous l’avons fait lors de la première lecture !

Soyons très clairs ! Des débats émergent en effet. J’ai entendu des sénatrices de l’UDI-UC extrêmement déterminées sur certains sujets.

C’est une position minoritaire !

Que les membres de ce groupe politique règlent en interne la question des surtranspositions !

Cela étant, l’attaque portée contre le ministre de l’agriculture sur un sujet discuté à l’Assemblée nationale était très claire. Il faudrait que chacun soit bien d’accord sur les objectifs… En ce qui me concerne en tout cas, je reste cohérent.

L’agroécologie nous permet de combiner l’environnement et l’économie. Je connais la teneur du débat qui a eu lieu au Sénat au moment de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dont Didier Guillaume était le rapporteur. Nous n’avons pas forcément convaincu ceux qui représentaient, à l’époque, l’opposition au Sénat. C’est pourtant un enjeu majeur.

En nous fixant un objectif de respect de l’environnement, nous pouvons tout à fait, avec des modèles de production agroécologique, modifier et alléger les normes, question sur laquelle j’ai engagé un travail que je vais poursuivre. C’est ce que je proposerai dans les semaines qui viennent. Vous n’avez manifestement pas écouté mon discours tout à l’heure, mais voilà ce que je vais le faire.

C’est facile de demander la suppression de toutes les normes, mais il faut évaluer leurs raisons d’être, prendre en compte leurs conséquences environnementales, ce que vous ne faites jamais…

Prenons l’exemple des normes qui concernent le respect de la directive-cadre sur l’eau. Qui a dû gérer le contentieux européen à ce sujet, dans le cadre de la continuité de l’État ? C’est moi, quand je suis arrivé au Gouvernement ! J’ai fait des choix, qui ont consisté à limiter au maximum ce qui était demandé aux agriculteurs en termes de normes et d’investissements.

Tout en entrant un peu dans les détails techniques, je rappelle que, avant notre arrivée, personne n’avait, par exemple, négocié pour que des fumiers pailleux puissent être stockés en plein champ. Les ministres qui m’avaient précédé n’y avaient peut-être pas pensé ; moi, oui, et je l’ai négocié.

Je rappelle aussi que, avec l’approche d’azote total adoptée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, la Bretagne a pu être retirée des zones d’excédent structurel. Qui l’a fait ? Qui a pu mettre cela en œuvre ? Quand je suis arrivé au Gouvernement, neuf bassins étaient classés en zone d’excédent structurel. Cinq ont, depuis, été retirés.

Alors, tout va bien ?... Il n’y a pas de problème ?...

J’aimerais simplement que l’on reconnaisse le travail effectué ! Les discours consistant à dire constamment au ministre qu’il suffit de changer et de baisser les normes doivent être plus précis et inclure des propositions claires…

Nous allons maintenant examiner les articles de la présente proposition de loi. Je dirai d’emblée qu’un certain nombre de mesures prévues par ce texte sont déjà mises en œuvre.

Par exemple, on peut toujours discuter de la baisse des cotisations sociales. Vous pouvez estimer que votre proposition est essentielle, mais je rappelle que le pacte de responsabilité a été mis en place dès 2014 et que la baisse des cotisations de plus de 2 milliards d’euros pour l’agriculture, c’est bien ce gouvernement qui l’a décidée, pas le Sénat !

Je veux bien que l’on m’adresse des reproches, mais il faut aussi regarder ce que nous avons trouvé en arrivant aux responsabilités et ce que nous avons fait depuis lors. Soyons honnêtes, sinon le débat sera biaisé !

Pour ce qui est de la recherche de consensus, je n’ai jamais, en ce qui me concerne, refusé une proposition. J’ai toujours cherché à savoir si elle pouvait s’appliquer. Un certain nombre de procès ont été intentés, en particulier sur les normes. Prenez garde : les normes n’existent pas sans raison ! Et il faut y faire attention lorsqu’on veut en retirer une. Le Grenelle de l’environnement a été suffisamment explicite à ce sujet.

Si vous voulez faire des propositions, j’y suis ouvert, mais si vous voulez simplement tenir des discours politiques, alors, assumez-les !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Gérard Bailly, sur l’article.

Monsieur le ministre, je ne nie pas les efforts que vous faites, mais la situation dans nos campagnes n’a pas favorablement évolué ces derniers mois. Malheureusement, elle risque de ne pas s’améliorer dans les mois qui viennent. Malgré vos efforts, ça ne va pas mieux !

Vous comprendrez donc la détresse des agriculteurs, ainsi que les raisons pour lesquelles plusieurs sénateurs ont déposé cette proposition de loi.

Je souhaite vous poser quelques questions.

La première concerne le rapport à la grande distribution. Vous le savez, c’est un peu mon dada ! Comment se fait-il que les accords entre les grandes et moyennes surfaces, les GMS, soient tolérés, alors que, je le rappelle, il n’y a plus dorénavant que quatre grands groupes ? Qui plus est, on condamne, dans le même temps, des accords entre producteurs, comme cela a pu se produire ces dernières années.

Lors d’une récente audition, on nous a indiqué que le volume vendu par les entreprises agroalimentaires aux GMS représentait moins d’un milliard d’euros en 2014 comme en 2015. Les milliards dont vous avez parlé sont donc allés dans la poche non pas des agriculteurs, mais bien des consommateurs ! J’en suis pratiquement certain et je souhaite que vous puissiez me répondre à ce sujet.

En ce qui concerne la concurrence avec l’Allemagne, on le sait, les travailleurs qui viennent des pays extérieurs sont payés outre-Rhin à vil prix et y sont reçus dans des conditions qui n’ont rien à voir avec ce qui se passe chez nous. Or, cette question est importante, en particulier pour les secteurs de l’arboriculture et du maraîchage qui demandent beaucoup de main d’œuvre. Là aussi, je souhaiterais obtenir une réponse.

Je termine en disant à mes chers collègues socialistes, qui nous présenteront bientôt une proposition de résolution, que ce n’est qu’un vœu ! Les agriculteurs ne veulent plus de vœu, ils en ont eu assez. Ce serait plus efficace de voter cette proposition de loi avec nous ; elle apporte des réponses précises, ce qui peut donner de l’espoir dans nos campagnes. Je regrette que vous ne soyez pas à nos côtés !

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l’article.

Le présent article me donne l’occasion de revenir sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, dont j’avais été rapporteur en 2008.

La LME a eu le mérite, entre autres, au moment où elle a été adoptée, de mettre fin aux marges arrière, qui étaient fortement décriées. Si elle est souvent mise en cause, je voudrais rappeler que, en réalité, ce n’est pas cette loi qui pose problème, mais son application ; c’est pourquoi, d’ailleurs, il n’y a pas eu jusque-là beaucoup d’enthousiasme pour la modifier.

Pour autant, le contexte économique, la grave crise que traverse notre agriculture, et des indicateurs économiques qui ont évolué en huit ans nous invitent à une adaptation, d’autant plus que les mentalités ont également changé. Beaucoup de Français manifestent leur soutien aux agriculteurs, leur volonté de consommer mieux et, autant qu’ils le peuvent, de consommer français.

Il y a donc une carte à jouer aujourd’hui pour mettre fin à la déflation catastrophique des prix qui empêche les éleveurs de couvrir leurs coûts de production et, encore plus, de se rémunérer. En outre, il a été régulièrement constaté qu’une augmentation des prix de quelques centimes seulement permettrait une amélioration réelle de la situation de nos agriculteurs, sans grever le pouvoir d’achat des Français.

Pour rétablir ce lien entre le travail et une juste rémunération, mon groupe propose, dans cet article 1er, que les clauses de détermination des prix tiennent compte des coûts de production des agriculteurs, avec une référence, dans les contrats, à des indicateurs d’évolution de ces coûts et des prix sur le marché.

Cette clarification et cette transparence paraissent aujourd’hui indispensables pour mettre fin à la guerre des prix qui, lors des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, se présente sous la forme de pratiques totalement irresponsables et condamnables.

Lors de sa visite au salon de l’agriculture, le Président de la République a annoncé vouloir réformer la LME. Après avoir pris contact avec différents acteurs de la filière, il me semble qu’une telle modification prendra du temps. En revanche, l’adoption de cet article nous offre l’occasion d’apporter une réponse immédiate à la situation dramatique que connaissent nos agriculteurs.

La parole est à M. Jean Bizet, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de me réjouir de la deuxième lecture de cette proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

L’adoption de son article 1er et de l’amendement n° 7 permettra de consacrer un équilibre délicat entre les deux articles fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui règlent la vie de l’agriculture et du secteur agroalimentaire français, à savoir les articles 39 et 42.

L’article 39 précise qu’il convient, d’une part, « d’assurer […] un niveau de vie équitable à la population agricole » et, d’autre part, « d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ». Nous sommes donc au cœur de la définition du prix d’achat des produits agricoles.

Depuis un certain nombre d’années, on voit très bien que le partage de la valeur ajoutée, qui s’établissait à peu près sur la base d’un tiers pour le producteur, un tiers pour le transformateur et un tiers pour le distributeur, a malheureusement évolué au profit du seul distributeur.

Je suis donc très heureux de la rédaction de cet article 1er qui intègre les coûts de production. J’espère que nous pourrons valablement et durablement rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée en faveur du producteur.

J’ajoute que, à la suite d’un appel à consultation publique de la Commission européenne sur le fonctionnement des autorités nationales de la concurrence, la commission des affaires européennes a adressé, le 11 février dernier, un avis politique au Gouvernement pour insister sur le fait que l’autorité nationale doit bien préciser de nouveau les concepts de marché pertinent, d’une part, et de réindustrialisation de l’Europe, d’autre part. L’agriculture et le secteur agroalimentaire n’échappent pas à ces considérations. Monsieur le ministre, j’espère que cet avis politique sera entendu par le Gouvernement sur ce point précis.

La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

Je n’ai pas de conseils à donner à M. le ministre, mais, dans une situation de crise aussi grave que celle que vit notre pays, et son agriculture en particulier, la sérénité et le calme seraient nécessaires pour aborder ces sujets difficiles…

Cela dit, la contractualisation, qui a été un élément fort de la loi de modernisation de l’économie votée en 2008, n’a jamais été à l’origine d’une baisse des cours, comme viennent de le dire certains collègues, puisque les cours étaient très élevés en 2014, par exemple.

Ça a marché !

En revanche, pour vivre, cette contractualisation a besoin d’adaptations et d’enrichissements. L’apport de cet article 1er est très positif en la matière, puisqu’un bon contrat ne doit jamais être unilatéral. Or certains des contrats qui ont pu être signés s’approchaient quelque peu de l’unilatéralité : certes, la quantité y figurait, de même que les normes de qualité – monsieur le ministre, nous n’avons jamais refusé systématiquement les normes et nous avons souvent encouragé leur adoption, en particulier pour ce qui concerne la qualité –, toutefois, la « fabrication » du prix ne faisait pas référence au prix de revient ni aux variations des cours des matières premières nécessaires à l’agriculteur.

Tel est précisément l’apport positif de cet article 1er que je tenais à souligner. En obligeant l’acheteur à tenir davantage compte de la façon dont se constitue le prix chez l’agriculteur, la négociation sera plus facile avec le distributeur.

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

Tout le monde le constate, la crise de l’agriculture est très profonde, elle ne date pas d’hier et il faut essayer d’y répondre.

Nous pouvons faire d’autres constats communs : cette crise est structurelle, même s’il faut apporter des réponses conjoncturelles. Ainsi, l’organisation de l’élevage français ne permet plus aujourd’hui de faire face à la concurrence internationale. Il faut donc essayer de voir comment notre modèle historique, fondé sur l’exploitation familiale, peut s’en sortir, en évitant d’imiter d’autres modèles qui seraient destructeurs de très nombreux emplois.

Tout à l’heure, M. le président de la commission des affaires économiques a demandé quels étaient les sujets sur lesquels nous nous séparions. J’observe tout d’abord que de nombreux points nous rassemblent, à commencer par la volonté de nous en sortir en allant de l’avant. En revanche, permettez-moi de mentionner rapidement cinq points sur lesquels nous pouvons être en désaccord.

Premièrement, cette proposition de loi, sur laquelle Henri Cabanel a indiqué que notre groupe s’abstiendrait, tout en soutenant certaines dispositions intéressantes, contient des articles qui ne respectent pas le droit européen. C’est une réalité.

Deuxièmement, vous évoquez souvent, mes chers collègues, la surtransposition des directives européennes, mais j’aimerais savoir, n’étant pas spécialiste, sur quels sujets des surtranspositions seraient intervenues depuis 2012 ? Je crois que vous n’en trouverez pas, puisqu’il me semble qu’il n’y en a pas !

Troisièmement, nous pouvons avoir une vision différente de la LME. J’observe, d’ailleurs, que l’article 1er porte non pas sur la loi de modernisation de l’économie, mais sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Je suis de ceux qui pensent qu’il faut revoir la LME de fond en comble ; vous l’aviez soutenue à l’époque et nous nous y étions opposés.

Quatrièmement, si un débat politique a pu avoir lieu sur les quotas laitiers, j’observe que la fin de ces quotas signifie la mort de certains éleveurs.

Cinquièmement, enfin, le dernier point qui peut nous séparer est le manque de volonté dont vous faites preuve pour soutenir M. le ministre sur les mesures qui vont dans le bon sens. Tout individu est critiquable, mais reconnaissez que l’engagement du Président de la République et du ministre de l’agriculture, lors du Conseil européen, a été positif.

Il faut aller plus loin et faire plus : sans aucun doute ! En tout cas, la discussion de cette proposition de loi ne doit pas être une occasion manquée. Mon groupe a choisi de ne pas adopter une attitude d’opposition. Nous avons la volonté de discuter et nous pensons que ce texte ne réglera pas tout, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Certaines dispositions sont intéressantes et il faut les adopter.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Didier Guillaume. Dans le domaine de l’agriculture, nous devrions essayer de ne pas adopter d’attitudes exclusives, en faisant comme si certains avaient le monopole des bonnes idées. Nous sommes tous des fils ou des petits-fils de paysans – notre collègue Henri Cabanel est lui-même paysan –, et, pour rester fidèles à notre histoire et garantir l’avenir de notre pays, nous avons besoin de faire vivre, de défendre et de promouvoir l’agriculture !

L’amendement n° 7, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, ces indicateurs et indices pouvant être régionaux, nationaux et européens,

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à assurer que les indicateurs tiennent compte de la réalité du terrain. En effet, l’ensemble des producteurs interviennent sur des marchés d’échelle locale, régionale, nationale ou communautaire. Nous tenons donc à apporter cette précision à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

La parole est à M. Jean Bizet, sur l’article.

Je veux rappeler, à l’occasion de la discussion de cet article, le principe de l’incessibilité des contrats laitiers que nous avions clairement évoqué lors de la première lecture.

Cela dit, on peut envisager la cession de contrats, à condition qu’elle intervienne au sein d’une même organisation de producteurs, ou OP. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement que va nous proposer M. le rapporteur.

Je crois très sincèrement que les OP devront évoluer vers un statut commercial. Ce serait un premier pas vers un redimensionnement et une association des OP, afin que celles-ci aient un caractère véritablement territorial et puissent, en quelque sorte, faire contrepoids aux transformateurs.

Au-delà, nous devons bien nous dire que nous ne ferons pas l’économie d’une restructuration de la filière laitière française. Pendant un certain nombre d’années, la production laitière a tenu lieu de politique d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, la régionalisation de la production est en marche et il faudra l’accompagner.

Permettez-moi d’ajouter une observation – qui ne s’adresse pas à vous personnellement, monsieur le ministre ! – concernant l’accord obtenu sur la limitation de la production lors du conseil des ministres de l’agriculture du 12 mars dernier. Dans la mesure où cette limitation intervient sur une base volontaire, on le sait très bien, sur les vingt-huit États membres, vingt-six ont déjà augmenté leur production. Il n’y aura donc pas de modération de la production. Nous allons nous trouver dans le même cas de figure qu’en 2009 : la France sera le meilleur élève de la classe…

Comme toujours !

… et les parts de marché seront acquises par d’autres États.

Je me permets donc de vous lancer un message : dans le cadre des aides du deuxième pilier et de l’action de la Banque européenne d’investissement, il faudra envisager une restructuration de la filière française. Il faut le faire aujourd’hui ou jamais, sinon la France ne sera plus un grand producteur laitier.

L’amendement n° 8, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d’une même organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, dans quelques jours, nous allons fêter le premier anniversaire de la suppression des quotas laitiers. Je vous rappelle que j’ai déposé un amendement en première lecture pour introduire cet article interdisant la cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers, voyant ce qui allait se passer et que l’on n’avait pas du tout anticipé. Cette proposition de loi a donc un sens et peut servir les agriculteurs, en rendant nos territoires plus compétitifs.

Il faut encore adapter notre texte de première lecture pour permettre la vie sur nos territoires. Aussi, le présent amendement vise à assouplir le dispositif en permettant, chaque fois que l’OP est reconnue, la cession à titre onéreux au bénéfice des producteurs, qu’ils prennent leur retraite ou qu’ils s’installent.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce sujet, j’avais dit que j’étais d’accord sur le fond. Cette disposition sera discutée dans le cadre du projet de loi Sapin.

Il n’y a donc pas de divergence entre nous, sauf sur un point technique : l’incessibilité ne peut être déclarée par décret, un texte législatif est nécessaire. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a créé des contrats individuels entre producteurs et industriels et nous sommes obligés de tenir compte de ces contrats : seule une loi peut interdire leur cession à titre onéreux.

En ce qui concerne les organisations de producteurs, je suis également d’accord avec vous. Nous allons mettre en place un contrat-cadre, afin que ces OP puissent avoir une maîtrise de la production, mais il ne faut pas non plus ouvrir la possibilité de cessibilité à titre onéreux au sein des OP.

Monsieur Bizet, j’ai rencontré les agriculteurs de la grande OP Lactalis de votre région. Ils m’ont indiqué qu’ils avaient prévu un système permettant la cession à titre onéreux et ils sont donc particulièrement remontés ! Je leur ai dit que j’acceptais la proposition du Sénat, parce que le problème posé est celui de l’installation des jeunes. Une fois que tout aura enchéri, on viendra chercher l’État pour qu’il subventionne l’installation, et je ne peux pas l’accepter ! Il faut garder le principe de l’incessibilité à titre onéreux, mais il faut rester vigilant.

Sur le fond, je n’ai rien à ajouter, puisque ce sujet sera abordé de nouveau lors de l’examen du projet de loi Sapin, car l’incessibilité ne peut pas être décidée par décret.

Pour conclure, je souhaite insister sur un point. Le vrai problème du secteur laitier, aujourd’hui, c’est la surproduction. En 2009, la France avait réduit sa production, mais je ne vais pas la diminuer de nouveau. La seule question qui se pose est de savoir si l’on peut réduire la production à l’échelon européen, sinon on ne le fera pas au plan national.

Tout le monde ou personne !

Cela ne résoudra pas les problèmes de prix. Je vous rappelle que 52 000 tonnes de poudre de lait ont fait l’objet d’un entreposage au titre de l’intervention publique en deux mois et demi, contre 40 000 tonnes pour l’année 2015 ! À la vitesse où ça va, on va revenir aux montagnes de poudre de lait et de beurre !

Enfin, monsieur Bizet, quand vous parlez de restructuration, vous intégrez la baisse de la production ! Nous devons veiller à conserver notre capacité productive. Deux ou trois grands pays assurent entre 65 % et 70 % de la production : ce sont eux qu’il faut convaincre. L’Allemagne et la France doivent faire une proposition conjointe à l’échelle européenne, sinon cela ne marchera pas !

Je suis en phase !

La parole à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Nous avons entendu les explications du rapporteur et du ministre. Si j’ai bien compris, cette disposition sera intégrée dans le projet de loi Sapin – M. le ministre s’y est engagé –, puisque l’incessibilité ne peut être décidée par décret.

Je suggère à M. le président de la commission de rectifier cet amendement, afin que nous puissions tous le voter. Si l’incessibilité ne relève pas du décret, il est inutile de faire référence à un décret dans l’amendement. Puisque nous travaillons en bonne intelligence, il devrait être possible d’en modifier la rédaction, étant donné qu’il y a un accord entre le Gouvernement et la commission.

La parole est à M. le président de la commission.

On peut trouver un accord : il suffit que l’Assemblée nationale examine ce texte en deuxième lecture. Nous pourrions ainsi nous retrouver sur ce point important.

Je profite de cette occasion pour préciser à M. le ministre que nous avons aussi rencontré les représentants de l’OP Lactalis. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur, qui a travaillé avec eux, a déposé cet amendement, pour répondre à une situation sinon particulière, en tout cas circonscrite par rapport à d’autres organisations de producteurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

La parole est à M. Claude Kern, sur l'article.

Le droit communautaire prohibe toute obligation d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, dès lors qu’elle n’est pas autorisée à l’échelon européen. Autrement dit, l’Europe renonce à l’exigence de transparence et de libre information du consommateur, exigence pourtant attendue des citoyens.

C’était une situation hautement regrettable, mais qui n’a plus cours depuis le 14 mars dernier, date à laquelle monsieur le ministre, vous avez obtenu des États membres le droit d’expérimenter un étiquetage obligatoire des produits carnés et laitiers, ce dont je vous remercie.

Aussi, la commission a adapté la présente proposition de loi, afin d’y intégrer directement le principe de l’étiquetage obligatoire, en reprenant l’amendement déposé par le groupe UDI-UC en première lecture qui avait été soutenu par Michel Canevet.

Ce dispositif, sollicité depuis de nombreuses années par les professionnels et par les consommateurs, répond à un impératif de santé publique, sans parler du soutien qu’il apporte à la compétitivité de nos exploitations agricoles par la valorisation des produits nationaux.

Sa mise en place est d’autant plus nécessaire à l’heure des débats sur le traité transatlantique qui sont déséquilibrés au détriment de l’Union européenne, et qui risquent, en outre, de donner lieu à des importations massives de produits américains à bas coût et d’une qualité nutritionnelle médiocre.

Prenons l’exemple de la viande bovine : qu’est-ce qui nous attend, demain ? Il est à craindre une arrivée massive sur le marché européen de viande produite selon des normes différentes de celles qui sont appliquées en France, et inadaptées aux attentes des consommateurs et des citoyens français.

Aujourd’hui, 95 % de la viande bovine américaine est produite dans des fermes usines, en total décalage avec le haut niveau d’attente des citoyens, en termes tant de traçabilité, d’alimentation, de bien-être animal, que de protection de l’environnement.

En France, les bovins de race à viande sont nourris à 80 % d’herbe, et 90 % de l’alimentation est produite sur la ferme. À l’inverse, maïs OGM, farines animales et antibiotiques sont très fréquents outre-Atlantique.

En Europe, le contrôle des pratiques des professionnels et la traçabilité de l’animal, de la naissance à la commercialisation, sont assurés. À l’inverse, aux États-Unis, il n’y a aucune obligation réglementaire de traçabilité individuelle des animaux. Je pourrais multiplier les exemples…

Les professionnels du secteur se sont mobilisés pour alerter les pouvoirs publics au travers d’un manifeste et d’une pétition citoyenne

Monsieur le ministre, sans ouvrir le débat sur le traité transatlantique, car tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, je veux insister sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant à tout consommateur d’avoir connaissance de l’origine du produit qu’il achète.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Claude Kern. C’est non seulement nécessaire, mais aussi urgent, a fortiori si les orientations du traité transatlantique devaient être maintenues.

La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

Je veux revenir sur quelques points qui ont marqué l’actualité ces dernières années, notamment le scandale des lasagnes de cheval, dont chacun se souvient dans cet hémicycle. J’espère que la justice mènera ses travaux à bien pour révéler la vérité à tout le pays.

L’examen de cet article me rappelle le débat précédent sur les normes. Pour ma part, je refuse que l’on pense que l’étiquetage revient à exiger des normes supplémentaires du monde agricole. Il faut bien nous entendre : l’obligation d’étiquetage s’impose à tout le monde, mais elle ne correspond pas à l’imposition de normes à tout vent. Je voudrais donc saluer ce qu’a obtenu M. le ministre à Bruxelles à ce sujet.

À l’instant, M. Kern disait que ce n’était pas le moment de parler du TAFTA. Et pourquoi ne pas prendre quelques instants pour évoquer ce qui se profile dans la négociation de ces fameux accords, que le France rejette à l’heure actuelle par la voix des ministres qui sont chargés de ce dossier ? Il apparaît, selon les derniers pointages, que, sur les vingt-huit pays de l’Union, cinq seulement soutiennent la position de la France : l’Espagne, l’Italie - du bout des lèvres -, …

Non !

… la Belgique, le Luxembourg et la Pologne. Il y en a quand même vingt-deux autres qui lorgnent très fortement vers le libéralisme des États-Unis et du Canada…

À un moment donné, il faudra que nous prenions nos responsabilités sur ce dossier très important !

La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.

M. Henri Cabanel. Monsieur Lenoir, tout à l’heure, vous avez trouvé mes propos un peu agressifs. Sachez, monsieur le président de la commission, que les chiens qui aboient le plus fort ne sont pas les plus méchants.

Ma volonté, ainsi que celle du groupe socialiste et républicain, est de débattre sur ce sujet en cohérence avec notre souhait de sauver l’agriculture française.

Plus précisément, sur l’article 3, je veux saluer, comme Georges Labazée, ce qu’a obtenu M. le ministre le lundi 14 mars, à savoir l’autorisation de l’expérimentation de l’étiquetage des produits carnés et laitiers. Il importait pour lui de convaincre ses collègues européens, et je me félicite qu’il y soit parvenu.

Le groupe socialiste et républicain votera cet article 3.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

origine

insérer les mots :

, des modes de culture et d'élevage

L'amendement n° 4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.

« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l’étiquetage et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter ces deux amendements.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 3.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 3, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

Je n’étais pas en commission ce matin, mais je sais qu’Alain Bertrand a défendu ces amendements, et je tiens à l’en remercier.

Monsieur le ministre, le groupe écologiste tient aussi à saluer ce que vous avez défendu et obtenu le 14 mars dernier au Conseil européen. C’est expérimental et il faudra encore aller plus loin, mais c’est déjà ça de gagné !

Les consommateurs veulent savoir ce qu’ils mangent et avec quelles méthodes d’élevage sont obtenus les animaux dont ils consomment la viande. Ils veulent notamment avoir connaissance de ce que ces animaux mangent. S’ils sont nourris avec des OGM importés, il est essentiel que le consommateur en soit informé. Pourquoi ?

Une part importante de notre cheptel est nourrie avec des OGM, notamment du soja transgénique importé d’Amérique du Sud. Il s’agit d’un soja résistant au glyphosate, herbicide reconnu cancérigène par l’OMS.

Très dangereux !

Cet herbicide, dont des résidus se retrouvent donc présents dans la nourriture donnée aux animaux, s’accumule dans la viande, cette viande que nous mangeons !

Si les doses sont faibles, elles sont cumulatives, et je ne vous parle pas des « effets cocktail » possibles avec d’autres substances utilisées en agriculture, et dont les effets cancérigènes sont également dénoncés.

Autre enjeu de taille : les modes d’élevage et de culture. Les scandales se multiplient sur les conditions d’élevage et d’abattage des animaux. Or il s’agit de préoccupations majeures, et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs.

Enfin, un dernier amendement a pour objet de généraliser l’étiquetage déjà effectué pour les œufs, lequel est bien identifié par les consommateurs, afin que tous les produits animaux puissent être identifiés en fonction de leur mode d’élevage, d’où découle leur qualité.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement pratiquement identique à l’amendement n° 2 rectifié avait déjà été déposé lors de la première lecture.

Tout à l’heure, j’ai rendu hommage, mais je ne sais pas si j’ai été entendu, à ce que M. le ministre avait obtenu à Bruxelles et qui est un peu une traduction de l’article 3 de cette proposition de loi, tel qu’il avait été voté en première lecture…

Ne compliquons pas les choses, car cela serait le meilleur moyen de faire échec à l’autorisation d’expérimentation obtenue par la France. Nous nous retrouverions dans une situation de grande fragilité, d’autant qu’il n’y a pas de texte communautaire de base pour permettre une identification claire et une bonne lisibilité au regard des critères que vous avez précisés, mon cher collègue.

Exactement !

En outre, et M. le ministre en sera peut-être d’accord, il faut faire attention. Aujourd’hui, des démarches de qualité permettent, pour certaines productions, y compris celles que vous avez citées, de préciser les conditions dans lesquelles elles s’effectuent. Les dispositifs AOC, IGP, voire les labels, prévoient ainsi des précisions sur les conditions d’élevage, etc. Ne détruisons pas ce qui a été instauré localement sur des productions types et gardons l’avantage de la possibilité d’expérimentation que la France a obtenue à Bruxelles.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 2 rectifié, faute de quoi elle y sera défavorable.

Elle émet le même avis sur l’amendement n° 4, qui relève du même esprit.

En revanche, sur l’amendement n° 3, son avis est tout à fait défavorable.

D’abord, comme Michel Raison l’avait relevé lors d’un débat, il n’y a aujourd’hui aucune preuve scientifique que les animaux qui consomment des OGM présentent des risques sanitaires.

Ensuite, et c’est le plus important, nous avons actuellement, je le répète, des démarches de qualité sur certaines productions certifiées sans OGM qu’il ne faudrait pas perturber. Ces produits sont en mesure de répondre à votre souhait, monsieur Labbé, et de rassurer les consommateurs. Ne cassons pas ces démarches locales, avec la valeur ajoutée qu’elles dégagent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais vous expliquer comment j’ai réussi à obtenir une expérimentation, donc à déroger à la règle européenne. En effet, normalement, s’agissant de l’étiquetage, il aurait fallu un règlement.

La France demandait une expérimentation justement pour convaincre la Commission, qui avait refusé de changer le règlement, car elle anticipait une augmentation des coûts de l’alimentation qui aurait été contraire aux intérêts des consommateurs réclamant de la traçabilité. J’ai donc négocié cette autorisation pour prouver que la mise en place d’une traçabilité sur les produits transformés ne coûterait pas plus cher. Cependant, je veux en rester là, parce que si je commence à en rajouter, je crains que cela ne soit préjudiciable à ce que j’ai obtenu « ric-rac » de la Commission, même si je suis en mesure de vous dire que sept ou huit autres pays veulent désormais aussi expérimenter, notamment l’Italie, l’Espagne et, plus étonnant, monsieur Labazée, la Grande-Bretagne, qui a des gros problèmes s’agissant du bien-être animal.

En conclusion, je le répète, je souhaite en rester là. C’est pourquoi, en tant que ministre engagé à l’échelon européen sur l’expérimentation, je demande le retrait de ces amendements.

Monsieur Labbé, maintenez-vous vos amendements ?

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre et je vais retirer les amendements n° 2 rectifié et 4.

En revanche, l’amendement n° 3 concernant les OGM est important. Je le maintiens donc. Il faut savoir que le glyphosate est pointé du doigt et qu’il va être interdit prochainement. Aussi, il faut d’ores et déjà stopper les approvisionnements en soja transgénique en provenance d’Amérique du Sud, mais aussi d’Amérique du Nord, pour travailler sur nos propres productions de protéines. Il est temps d’en finir avec le glyphosate !

Je retire donc les amendements n° 2 rectifié et 4, madame la présidente.

Les amendements n° 2 rectifié et 4 sont retirés.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

Je salue la détermination de mes collègues à œuvrer pour l’agriculture, et vous remercie, monsieur le ministre, de ce que vous avez obtenu « ric-rac », pour reprendre votre expression.

Pourtant, j’émettrai un petit regret en évoquant la démarche nutritionnelle des 5 000 agriculteurs et éleveurs de l’association Bleu-blanc-cœur qui, eux, ne vont pas pouvoir bénéficier de cette expérimentation. Ils vont même perdre la possibilité de toute communication à cause de l’application du règlement européen de 2006, alors qu’ils pratiquent une démarche nutritionnelle très intéressante.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur cette situation particulière.

La parole est à M. le ministre.

Cette démarche « bleu-blanc-cœur », qui se développe, est parfaitement légitime et n’est pas du tout remise en cause.

Les contrats de grande distribution ou industriels – je pense à un grand élevage porcin de l’ouest de la France – vont continuer.

En l’occurrence, il s’agit d’un décret qui va permettre, par exemple, d’identifier l’origine de la viande dans les lasagnes que vous consommez. C’est le sujet, et il ne s’agit pas de remettre en cause les discussions futures visant à préciser un certain nombre de points sur les OGM. Il ne faut pas se tromper. En l’occurrence, il s’agit de la traçabilité des ingrédients dans les produits transformés.

Par ailleurs, une autre pratique existe déjà : quand un accord est signé entre un industriel, un groupement de producteurs et un grand restaurant qui fabrique des hamburgers, il est spécifié que le poulet utilisé ne contient ni antibiotiques ni OGM.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 3.

Chapitre II

Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture

L'amendement n° 9, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt destiné au financement d’investissement auprès d'un établissement de crédit est informé lors de la proposition de financement des garanties possibles apportées par les dispositifs de caution mutuelle.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a pour objet de rendre encore plus efficace la possibilité qui va être offerte aux agriculteurs de protéger leur patrimoine personnel chaque fois qu’ils font un investissement, en délimitant bien la responsabilité de la banque et celle de l’emprunteur. Il s’agit d’utiliser, comme dans le secteur de l’artisanat, des sociétés de garantie au travers d’un cautionnement mutuel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 622-17 du code de commerce et après le deuxième alinéa du III de l’article L. 641-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les sommes dues en application de contrats d’intégration visés à l’article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

Jusque-là, les agriculteurs travaillant dans le cadre d’un contrat d’intégration se trouvaient au dernier rang des créanciers en cas de défaillance de leur donneur d’ordre.

Il s’agirait de remonter leur rang dans l’ordre des créanciers pour les protéger, car ils ne sont en général jamais payés, ce qui les place dans des situations de fragilité dramatiques.

Exact !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement, qui nous a été transmis ce matin, touche un sujet extrêmement complexe lié au rang des créanciers et aux abandons de créances. Pour l’instant, le Trésor public et les systèmes de sécurité sociale figurent en tête de la liste des créanciers. Faire remonter dans la liste les producteurs « intégrés », c’est un vrai sujet.

Je vous demande, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, car son adoption entraînerait des conséquences très graves et en chaîne. Nous avons consulté le ministère des finances dont la réponse est très clairement négative, car les priorités restent les mêmes.

Une modification de l’ordre des créanciers aurait une incidence sur d’autres secteurs d’activités et emporterait donc toute une cascade de conséquences. Dans ces conditions, il m’est impossible d’émettre un avis favorable ni même de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car il faut du temps pour mener une étude approfondie sur ce sujet.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je comprends votre analyse. Je tiens à vous faire savoir que cet amendement est le fruit d’un travail sérieux et qu’il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’ordre qu’occupe le Trésor public parmi les créanciers. Nous n’avons pas l’intention de toucher à la colonne vertébrale initiale, qui structure l’ensemble de ceux qui sont exposés à la situation de déconfiture d’une entreprise.

Je maintiens cet amendement tout en ayant apporté cette précision. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons continuer d’avancer dans le cadre de la discussion parlementaire. Je forme le vœu que l’Assemblée nationale travaille elle aussi, de son côté, lors de la deuxième lecture de cette proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je suis désolé de me répéter devant mes collègues qui ont siégé à la commission ce matin, mais j’ai bien entendu M. le rapporteur et j’ai bien écouté M. le ministre.

Je n’ai pas la prétention d’être un historien, je me contente de constater que, en matière de créances notamment, c’est toujours le pot de terre contre le pot de fer, lequel a toujours raison. Je ne vois pas pourquoi l’État s’est déclaré créancier prioritaire, suivi par la sécurité sociale. La sécurité sociale aurait pu figurer en tête, suivie par les salariés. Tous les créanciers pourraient être sur un pied d’égalité. Je ne prétends pas faire une démonstration, monsieur le ministre, je propose de discuter du sujet, ce qui me paraît normal.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

Je voudrais souligner l’importance de cet article 6, sur le fond, comme sur le principe. En effet, si on veut anticiper pour éviter que de nombreux agriculteurs ne se trouvent en difficulté, il faut tenir compte de la situation des agriculteurs au moment où ils vont bien, comme des nouvelles fluctuations des prix, quelles que soient les productions.

La France n’est pas une île de bien-être qui pourrait se suffire à elle-même avec de l’autoconsommation franco-française. Je rappelle à ceux qui pensent que la vente directe pourrait sauver l’agriculture française que le potentiel de celle-ci représente à peu près 10 % de la production agricole française, de sorte que les 90 % restants sont vendus en grande partie sur le marché européen, mais aussi sur le marché mondial, ce qui crée naturellement des fluctuations de prix.

Pour que l’exploitation d’un agriculteur puisse rester en bonne santé, celui-ci a besoin en permanence de trésorerie pour financer ses stocks. Cela vaut qu’il soit céréalier, pour ses stocks en terre, qu’il soit producteur de lait, pour ses stocks de vaches laitières, d’aliments et également ses stocks en terre – je ne vais pas passer en revue toutes les productions. Pour qu’il ait de la trésorerie, il faut, bien sûr, qu’il ait du résultat. Et il faut aussi que le jour où il a du résultat, il puisse le mettre de côté, ce qui suppose de ne pas consacrer cet argent en totalité aux services du fisc pour payer ses impôts !

L’article 6 fait déjà un pas en avant en créant cette fameuse « réserve spéciale d’exploitation agricole », que je ne détaillerai pas puisqu’elle est décrite dans l’article. Il nous faut poursuivre sur la voie d’une adaptation plus forte encore de la fiscalité.

Rapporteur du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je n’avais pas réussi à convaincre le Premier ministre de l’époque de mieux adapter la fiscalité aux fluctuations de prix. Rien n’est parfait, monsieur le ministre, quelle que soit la mandature !

Vraiment, cet article est très intéressant sur le principe et sur le fond.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 6 bis jette les bases d’une assurance obligatoire contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs, ce qui est une bonne chose. Toutefois, mes collègues du RDSE et moi-même souhaiterions que cette obligation soit appliquée à l’ensemble des agriculteurs.

Nous avons déjà eu l’occasion de défendre à plusieurs reprises le principe d’une assurance récolte obligatoire, en particulier lors de l’examen, en 2008, d’une proposition de loi que nous avions déposée sur le sujet.

C’est un dispositif auquel nous sommes attachés, car il participe de la solidité économique d’une exploitation agricole. Nous le savons, en plus de la volatilité des prix et des aléas sanitaires, l’agriculture est un secteur qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. Je pense en particulier à la filière viticole, ainsi qu’à celle des fruits et légumes, qui peuvent voir leurs revenus fortement chuter à l’occasion d’une tempête.

Le périmètre d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, ne cesse de se rétrécir. Il ne prend pas en compte tous les dommages qui, en outre, doivent être reconnus au titre des calamités agricoles.

Je ne méconnais pas la problématique de la réassurance. Je sais, monsieur le ministre, que vous menez une réflexion sur le sujet. Il faut, en tout cas, trouver un système qui soit suffisamment solidaire et attractif pour que les agriculteurs voient bien l’assurance récolte non comme une charge supplémentaire, mais comme un filet de protection.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à généraliser l’assurance récolte, est très intéressant.

Il me donne l’occasion de rassurer mes collègues : à l’issue d’un certain nombre d’auditions auxquelles nous avons procédé entre la première lecture et la deuxième lecture, il est apparu que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles saluent aujourd'hui unanimement l’obligation, votée en première lecture, pour chaque jeune qui s’installe, de souscrire une assurance récolte. Cette disposition ne concerne que les domaines assurables. Dans le cas contraire, le texte est très clair, il n’y a pas d’obligation de souscrire une assurance récolte, ce qui est fort apprécié.

Vous proposez, monsieur Requier, de généraliser cette obligation à l’ensemble des agriculteurs. J’y vois un amendement d’appel, visant à souligner l’importance du sujet. Il y a là, c’est exact, un vrai débat. D'ailleurs, notre collègue Jean-Jacques Lasserre a la responsabilité d’animer sur cette question un groupe de travail qui s’est déjà réuni.

M. le ministre le sait, une réflexion plus globale doit être menée sur le devenir du fonds des calamités, dès lors que l’obligation généralisée de souscrire une assurance récolte serait retenue. Comme l’assurance dans le cadre des aléas économiques, il s’agit d’une question essentielle à l’agriculture et qui fait partie des vraies problématiques auxquelles nos agriculteurs sont confrontés. Elle méritait d’être posée, car elle est vraiment d’actualité.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Rendre cette assurance obligatoire pour tout le monde, c’est faire de la surtransposition, car, dans d’autres pays, cette obligation n’existe pas. Vous voyez que dans un débat comme celui-là, on part d’une bonne intention et on finit avec de la surtransposition ! Je fais cette remarque au passage…

Bien sûr, je partage l’avis de M. le rapporteur. En effet, une telle extension ne sera possible que lorsque nous serons en mesure d’accepter, à l’échelle européenne, qu’il soit procédé au transfert d’une partie de ce qui figure dans le premier pilier pour que l’obligation générale ainsi créée soit assumée par un financement public européen. Cela ne vaut que si cette condition est remplie !

Au moment où se tiendront des discussions sur l’avenir de la PAC, dans le cadre d’un Conseil européen agricole informel, je pense faire des propositions sur le sujet. J’ai quelques idées, mais elles ne peuvent fonctionner que si une partie du premier pilier est en capacité d’aider à justifier un système assurantiel global. Sinon, vous mettez les agriculteurs dans l’obligation de s’assurer. Or avant de bénéficier de la prestation, ils doivent d’abord payer l’assurance !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Alors qu’un amendement suivant a pour objet la suppression d’un certain nombre de normes, celui-ci vise à créer une norme supplémentaire, qui obligerait les agriculteurs à s’assurer contre les risques climatiques !

Je nous crois nombreux dans cet hémicycle à être épris de liberté. Or on nous oblige à tout maintenant ! On met des normes partout et ce monde devient finalement de plus en plus insupportable !

J’aurais préféré un amendement tendant à imposer aux assureurs – ce qui serait, certes, encore une norme de plus ! – de faire des propositions, ce que toutes les compagnies d’assurance ne font pas, …

C’est vrai !

… et ce n’est pas normal !

Lorsque l’on veut être assuré contre les risques climatiques auprès d’une compagnie qui ne fait pas de propositions dans ce domaine, il faut se livrer à toute une gymnastique. Je vous avais déjà parlé de cette affaire, monsieur le ministre, et le dossier n’a pas avancé.

J’aurais donc préféré qu’on demande aux compagnies de faire des propositions d’assurance climatique. Cela inciterait certainement les agriculteurs à s’assurer – ce qui serait une bonne chose, surtout dans le cadre du réchauffement climatique, qui pose de plus en plus de problèmes.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Cet amendement part à la fois d’un bon sentiment et du constat qu’il y a un réel problème.

J’ai compris que vous n’accepteriez pas une modification de votre texte, monsieur le rapporteur. Néanmoins, je pense que c’est une grossière erreur sur la forme, comme sur le fond, de maintenir cet article dans la proposition de loi.

Je m’explique. D’abord, nous sommes tous un peu schizophrènes. Nous ne cessons de dire que, pour ce qui concerne l’agriculture, il faut supprimer toutes les normes et toutes les contraintes, et, là, on en rajoute. Bruno Sido vient excellemment de le démontrer et je ne vais pas y revenir.

On va montrer du doigt les agriculteurs et les obliger à payer encore et encore, au moment où l’on sait qu’il faut augmenter leurs revenus et alléger leurs contraintes !

Je vis au milieu d’arbres fruitiers et je puis vous dire que les jeunes agriculteurs de ma région qui ont souscrit des assurances les paient très cher. L’année où ils sont sinistrés, ils sont certes remboursés, mais l’année suivante, leur prime d’assurance est multipliée par deux, trois, quatre ou cinq… On connaît cela par cœur !

Je partage entièrement l’objectif, mais je pense que la réponse apportée n’est pas du tout appropriée et qu’elle aboutira au résultat inverse.

Si nous avons la volonté de prendre le taureau par les cornes, c’est à l’Europe que nous devons nous adresser. Il faut basculer du deuxième pilier vers le premier pilier et dégager des moyens pour y arriver. Si nous allons dans cette direction, oui, nous ferons œuvre utile.

Mais si nous votons une mesure qui me paraît cosmétique, celle qui rend obligatoire l’assurance pour les jeunes agriculteurs, je vous garantis que cela ira à contre-emploi. Même les jeunes agriculteurs ne sont pas demandeurs. Beaucoup d’entre eux ne sont pas assurés. Une telle disposition va leur créer des dépenses supplémentaires. Je pense vraiment que si vous acceptiez, en laissant le débat se poursuivre, de retirer cette disposition de la loi, on améliorerait les choses.

Vous rajoutez des contraintes, vous rajoutez des dépenses, et vous ne traitez pas le problème à la base, car il est lié à l’Europe.

L’assurance récolte est un vrai sujet, mais nous ne pourrons pas adopter cet amendement. Nous prenons nos responsabilités en ne le votant pas parce que la disposition proposée va à l’encontre de ce que nous voulons tous.

Monsieur Requier, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mon groupe a de la constance, puisqu’il propose régulièrement cet amendement !

J’ai bien entendu les explications. Je constate qu’une réflexion est menée dans ce sens. Nous avions de bonnes intentions, nous ne voulions pas créer de normes supplémentaires.

Compte tenu des propos qui viennent d’être tenus, je retire cet amendement.

L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Chatillon et Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, D. Laurent, Laufoaulu, Longeot et Calvet, Mmes Cayeux, Lopez, Troendlé et N. Goulet, MM. Détraigne, Danesi, Bouchet et Grand, Mme Loisier, MM. Raison et Perrin, Mme Férat, MM. B. Fournier, Kennel, Nougein, César et de Legge, Mme Deseyne, M. de Raincourt, Mmes Imbert et Lamure, M. Kern, Mme Gruny, MM. Canevet, Savin, Vasselle, Chaize et G. Bailly, Mmes Duchêne et Canayer, MM. Pinton et Savary, Mme Deromedi, MM. Mayet et Laménie, Mmes Gatel et Deroche, M. Mouiller, Mme Joissains, MM. Bonhomme, Vial, Morisset et Pointereau, Mme Hummel et MM. Cornu, Vaspart et Joyandet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

L’agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous en rajoutons toujours une couche, même si M. le ministre dit le contraire.

Ces normes surtransposées créent un coût supplémentaire pour nos agriculteurs, lesquels perdent, par conséquent, de la compétitivité par rapport à nos voisins.

Monsieur le ministre, vous m’avez mis tout à l’heure au défi de citer des normes supplémentaires qui existeraient en France par rapport aux autres pays. Depuis, j’ai un peu réfléchi et peux vous donner quelques exemples.

Ainsi, dans les zones de montagne, certains secteurs d’activité doivent stocker le fumier sous un bâtiment. Les cornadis autobloquants doivent être aux normes : il faut donc les changer. Je ne pense pas que le nombre de mètres carrés par vache soit obligatoirement le même partout en Europe. Grâce à la loi sur l’eau de 2013, il n’y a plus moyen de faire un drainage et il est très compliqué de faire des abreuvements. Tout cela, ce sont des dépenses supplémentaires !

Une norme récente prévoit également que les bâtiments abritant des palmipèdes doivent comporter une zone de bétonnage à la sortie de la parcelle. Et tous les palmipèdes ne peuvent pas occuper le même bâtiment, il faut les différencier selon leur âge ! C’est très compliqué pour le circuit court et pour ceux qui font des marchés !

J’ai entendu parler récemment de diagnostics énergétiques dans les bâtiments…

Je le répète, on croule sous les normes et on ne cesse de nous en rajouter !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, dont l’esprit est très intéressant, reprend notamment celui qui avait été adopté en première lecture.

Néanmoins, même si on peut être d’accord sur le principe, il est un peu difficile, sur le plan opérationnel, d’écrire dans la loi que toute norme concernant le monde agricole doit être « transposée à l’identique ». S’il y a transposition, c’est qu’il y a besoin de précisions à l’échelon national.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La transposition d’une directive dans la loi est obligatoire. La directive Nitrates, par exemple, fixe un cadre général. Après, chaque pays, en fonction de sa situation, procède aux adaptations.

On ne surtranspose pas une directive, on l’applique ! Chaque Parlement intervient – et c’est sa responsabilité politique, qu’il exerce par le jeu du principe de subsidiarité ; heureusement qu’il existe ! On ne peut pas appliquer de la même manière les règles européennes partout compte tenu des différences entre chaque pays.

La loi française ne peut pas parler de transposition « à l’identique » parce que, par définition, les directives européennes sont faites pour être appliquées dans chacun des pays selon le principe de subsidiarité. Votre proposition ne peut pas être retenue.

Monsieur le sénateur, je demande le retrait de cet amendement, qui ne correspond pas à la réalité de l’application actuelle du droit européen.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il me semble néanmoins que cet amendement conforte la volonté politique de simplification.

En effet, les agriculteurs français croulent sous le poids des normes pléthoriques qui sont des freins à leur activité. Qu’elles soient d’ordre sanitaire, administratif ou environnemental, ces normes imposent un carcan rigide qui ne tient pas compte des particularités et de la diversité des activités agricoles sur tout le territoire français.

Sur l’ensemble du territoire français et quelle que soit leur taille, toutes les exploitations agricoles sont concernées. Les agriculteurs sont avant tout des chefs d’entreprise qui souffrent, comme les autres acteurs économiques français, de l’excès de réglementation.

Les exemples de normes inappropriées ou disproportionnées ne manquent pas : citons l’interdiction des traitements phytosanitaires à moins de 200 mètres de tout lieu public, ainsi que les tracasseries administratives liées au compte pénibilité, aux équipements de protection individuelle, ou encore, depuis la transposition de la directive Nitrates, aux zonages environnementaux.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M le ministre a parfaitement raison de rappeler la nécessité de transposer les directives. Dans notre pays, la subsidiarité a tout de même sa place !

Heureusement !

Cela dit, j’aimerais bien disposer d’une étude comparative sur la façon dont les divers pays de l’Union européenne transposent les directives. J’en ai néanmoins une première idée du fait de mon expérience en tant que rapporteur d’une loi portant transposition d’une directive européenne relative à l’eau.

Au fond, on le sait très bien, d’autres pays, en particulier anglo-saxons, sont très habiles en la matière : ils transposent comme il convient, avec leur propre vocabulaire, les directives européennes, mais ils ne surtransposent que très rarement et, en tout cas, bien moins que nous.

En outre, une fois la directive transposée dans la loi interne, la façon dont ces pays l’appliquent est aussi bien différente de celle qui règne en France, où l’on assiste plutôt à une « sur-surtransposition » de la norme européenne.

Il faudrait, monsieur le ministre, que vous voyiez la manière dont certains membres de vos services, revolver à la ceinture, viennent verbaliser les agriculteurs !

À un moment, il faudrait tout de même savoir marquer l’arrêt et se montrer raisonnable ; si la France doit bien évidemment transposer les directives dans son droit dans le respect de ses habitudes juridiques, il ne faut pas pour autant toujours en rajouter.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement, s’il n’est pas retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je constate que Mme la présidente veille à l’application du règlement. Tout à l’heure, j’avais demandé la parole avant que l’amendement alors en discussion ne soit retiré sans pour autant l’obtenir. Mme la présidente savait déjà que l’amendement ne serait pas maintenu, ce qui a permis de gagner le temps d’une explication de vote…

Il fallait reprendre l’amendement !

Vous me faites là un très mauvais procès, monsieur Vasselle !

Qui aime bien châtie bien !

Concernant cet amendement, que j’ai cosigné, je voudrais persuader M. le rapporteur, ainsi que M. le président de la commission, l’ensemble de mes collègues et, surtout, M. le ministre, de la nécessité d’en comprendre l’esprit, que Bruno Sido a parfaitement expliqué à l’instant.

Si, tout en partageant cet esprit, elle considère que la rédaction de notre amendement n’est pas satisfaisante, la commission des affaires économiques aurait pu prendre sa plume pour améliorer cette rédaction. Ainsi, son avis de sagesse aurait pu se transformer en avis favorable.

La France souffre d’un mal qui lui est spécifique : lorsqu’elle doit transposer dans son droit des directives européennes, elle fait toujours montre d’un certain excès de zèle. Cela est notamment vrai en matière d’environnement.

Or les agriculteurs ne supportent plus de souffrir de ces normes toujours plus nombreuses et complexes. D’ailleurs, on ne s’est pas privé d’en ajouter de nouvelles à l’occasion de la loi relative à la transition énergétique et du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Ces deux textes, certes, ne résultent pas de directives européennes ; ils expriment néanmoins le besoin qu’éprouve le Gouvernement d’aller toujours un peu plus loin en matière de protection environnementale sans mesurer l’incidence économique des dispositions prises.

Nous comprenons bien la nécessité d’appliquer le principe de subsidiarité : ce ne sont pas les membres de la commission des affaires économiques qui vont contredire M. le ministre sur ce point. Je comprends qu’il faille adapter l’application des directives en fonction des particularités de chaque pays. Pour autant, nous refusons qu’on en profite pour ajouter toujours plus de nouvelles normes : voilà ce que nous critiquons.

Par conséquent, j’espère que la leçon sera retenue et que nous trouverons en définitive une rédaction qui permettra de donner satisfaction aux auteurs de cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas personnellement visé par cet amendement : nous le sommes tous ! Nous sommes visés, nous Français, du fait de notre culture de la complexité.

L’État, ses services, les différents gouvernements, mais aussi les parlementaires que nous sommes avons tous une légère tendance à en rajouter en permanence ! Or il faut que cela cesse ! Voilà le sens de cet amendement.

Certes, comme vous nous l’avez rappelé, certaines complexités résultent de lois qui ne transposent aucune directive. Ainsi, à la lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, il semblerait qu’on n’aura bientôt plus même le droit de couper un arbre !

C’est vrai !

En revanche, quant à la transposition du droit européen, je souhaite vous apporter un témoignage qui n’est pas agricole.

J’ai été récemment rapporteur d’une loi transposant une directive européenne relative, entre autres sujets, à la sécurité des puits de pétrole et à la fermeture des stockages de gaz souterrains. J’avais déposé un amendement de suppression d’un article ajouté par le Gouvernement, ou plutôt par ses services, car je crois que le ministre lui-même ne se rendait pas vraiment compte de ce qui se passait. Je le dis sans méchanceté, monsieur le ministre : ce n’était pas vous qui étiez chargé de ce texte !

Moi, je m’en serais rendu compte !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. La solidarité gouvernementale devrait jouer !

J’avais défendu cet amendement par principe, car je voulais éviter une surtransposition. Hélas, ma position était minoritaire en commission mixte paritaire et j’ai été battu sur ce point.

Vous voyez donc bien que la surtransposition existe. C’est particulièrement flagrant dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE : tant dans le volume des normes que dans leur complexité, la France a là surtransposé les directives européennes.

Voilà pourquoi cet amendement est extrêmement important et doit nous faire tous réfléchir au-delà même du secteur agricole.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je suis très étonné, d’abord, qu’un tel amendement soit recevable. S’il venait à être adopté, de fait, le Parlement lui-même se priverait complètement de la possibilité de débattre des modalités de ces transpositions.

En effet, monsieur Chasseing, vous demandez, par cet amendement, que les transpositions se fassent a minima, c’est-à-dire sans discussion et, surtout, sans se réserver la marge de manœuvre laissée à chaque pays pour l’adaptation des directives aux circonstances locales. Je suis très étonné que vous refusiez ainsi tout débat sur l’adaptation des directives.

Des questions se posent même quant à la recevabilité d’un tel amendement. Comment peut-on inscrire une pareille disposition dans un texte de loi ?

Par ailleurs, que signifie donc ce terme « surtransposition » ? Toute directive européenne, en application du principe de subsidiarité, laisse à chaque État une faculté d’adaptation du texte aux circonstances particulières du pays. Il me faudra chercher dans le dictionnaire le sens de ce néologisme qui m’est étranger.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Je voudrais corroborer les propos tenus à l’instant par Daniel Raoul.

Nous rencontrons tous des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des industriels qui nous expliquent que trop de normes et trop de contraintes pèsent sur eux. Nous leur répondons qu’il faut en effet essayer d’améliorer cette situation.

Néanmoins, à mon sens, il nous faut faire extrêmement attention lorsque nous évoquons le sujet des normes. En effet, si certaines d’entre elles sont insupportables, d’autres sont protectrices. §Elles sont protectrices en matière de santé, d’environnement, ou encore d’économie.

Je partage donc l’avis de Daniel Raoul sur cet amendement : il est beaucoup trop large. Nous ne le voterons pas quand bien même nous en partageons l’esprit. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel. Toutefois, du fait de son ampleur excessive, il ne peut avoir ni cohérence ni intelligence au sein de la proposition de loi en discussion.

En effet, sa rédaction implique que l’on empêche le Parlement de faire son travail : cela n’est pas possible !

Par ailleurs, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous vous apprêtez à voter cet amendement en arguant que trop de contraintes pèsent sur les agriculteurs alors que, voilà dix minutes à peine, vous avez voté comme un seul homme en faveur de l’obligation pour les jeunes agriculteurs de souscrire une assurance récolte, et ce dès la promulgation de la loi ! Si cela n’est pas une contrainte, qui coûtera qui plus est très cher à ces jeunes agriculteurs, alors je ne m’y connais plus du tout !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Mon amendement ne vise pas à supprimer toutes les normes : certaines d’entre elles sont tout à fait utiles pour la protection de l’environnement.

Par ailleurs, j’ai en effet employé dans cet amendement le terme « surtransposition ». Je ne suis pas un littéraire, mais je peux le définir : cela signifie que l’on renforce une norme en pénalisant les agriculteurs sans apporter de bénéfice supplémentaire ni pour l’environnement ni pour le fonctionnement de la ferme.

Je maintiens donc mon amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Puisque Didier Guillaume est revenu sur la question de l’assurance des jeunes agriculteurs, je voudrais lui préciser que, contrairement à ce qu’il a affirmé, les mesures que nous avons adoptées à ce sujet correspondent à une volonté des organisations agricoles, qu’elles ont exprimée lors des auditions menées par la commission.

Cette volonté correspond d’ailleurs à l’esprit de M. le ministre. Il s’agit simplement de préparer d’ores et déjà la réforme de la PAC en anticipant la prise de position de la France par rapport au deuxième pilier.

Je tiens à rappeler un fait relatif à l’installation des jeunes agriculteurs. Si je ne me trompe, auquel cas M. le ministre me corrigerait, tout bénéficiaire de la dotation jeune agriculteur, la DJA, est assujetti à la TVA. En tant qu’élus des Vosges, Jackie Pierre et moi-même pouvons témoigner du nombre de jeunes agriculteurs qui ont refusé la DJA pour cette raison.

N’oublions pas d’où l’on vient ni combien de jeunes, pour bénéficier de la DJA, doivent se soumettre au contrôle de performance. Or si le secteur français de l’élevage est aujourd’hui à un tel niveau de performance génétique, c’est bien parce qu’on a imposé certains critères pour l’installation des agriculteurs.

Que cela signifie-t-il ? À l’heure actuelle, ces exploitations représentent un risque assurable, notamment du fait des aléas climatiques. Or les jeunes agriculteurs, qui s’investissent et se lancent dans l’économie agricole, sont les plus exposés. On les oblige déjà à assurer leurs tracteurs pour qu’ils puissent circuler, on les oblige à assurer leurs bâtiments contre l’incendie : cela est tout à fait normal. Il est dès lors normal que leur activité principale, l’activité agricole, n’échappe pas à la nécessité de s’assurer contre les risques qui lui sont propres.

Certes, monsieur Guillaume, j’entends votre argument : certaines productions sont orphelines, d’autres, très spécifiques, et les coûts de l’assurance sont exorbitants du fait du faible nombre d’assurés. Là aussi, je rejoins M. le ministre : il faut avancer sur ce point.

Quant à l’amendement en discussion, on peut en effet en partager l’esprit. L’idée de ses auteurs est généreuse ; il s’agit de dire : « N’en rajoutons pas ! » Pour autant, nous sommes réticents à l’idée d’ôter au Parlement sa capacité d’examiner pleinement les lois de transposition.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Cette proposition de loi sénatoriale me paraît très importante pour l’avenir de l’agriculture française. Elle devrait notamment venir en aide à l’élevage de bovins et de porcs, ainsi qu’à la production laitière, secteur où les prix de vente, en 2015 et encore en 2016, se sont avérés inférieurs aux coûts de revient.

Afin de conserver notre agriculture familiale et la vie dans nos territoires, la France devra faire pression sur la Commission européenne pour faire évoluer la PAC. Il faut que les dossiers soient simplifiés pour une plus grande lisibilité. Diverses mesures doivent également être prises, tant pour répondre à l’urgence, par le stockage du lait et de la viande, que de manière plus structurelle, par exemple en développant l’étiquetage des produits. M. le ministre a évoqué ces pistes ; je m’en félicite. Ainsi, nous pourrons réguler les marchés, stabiliser les prix et, comme cela a été souligné à l’instant, diminuer l’emprise des normes.

Toutefois, l’Europe n’est pas la seule responsable du déclin agricole français. Le niveau des charges sociales en France plombe la compétitivité de nos exploitations : le coût horaire de la main d’œuvre s’élève en Espagne à 12 euros, en Allemagne à 15 euros, mais en France à 22 euros ! Il faut donc des baisses de charges sociales pour les exploitants.

Je voudrais remercier le Sénat d’avoir adopté les amendements que j’avais déposés tant en première qu’en deuxième lectures. Je me félicite notamment de l’adoption de l’amendement visant à exonérer de la taxe foncière les propriétés non bâties dans la limite de soixante hectares.

Ces aides seraient rendues possibles, du point de vue financier, par une hausse de la TVA, ce qui revient à rétablir un mécanisme de TVA sociale ; cela me paraît important. M. Duran a parlé d’un « ticket de caisse » ; je lui répondrai qu’il faut savoir ce que l’on veut et, plus précisément, si l’on veut conserver l’agriculture de montagne, en particulier l’élevage. Ces mesures pérennes de l’État sont très importantes pour le maintien de l’agriculture et de la vie dans nos territoires.

N’oublions pas que, en vingt-cinq ans, la France a perdu plus de la moitié de ses exploitations agricoles. Or lorsqu’une ferme disparaît, ce sont en moyenne sept emplois qui sont détruits !

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je veux d’abord féliciter le rapporteur, le président de la commission et la commission de l’excellent travail mené sur cette proposition de loi. Je les remercie également d’avoir accepté de nombreux amendements qui améliorent le texte.

C’est vrai, c’est mérité !

Je veux ensuite exprimer ma préoccupation, parce que je constate que cette proposition de loi est centrée pour l’essentiel, c’est du moins le plus apparent, sur les productions animales.

Or l’ensemble des filières de l’agriculture sont en difficulté, la production de fruits et légumes comme les productions végétales. Alors que l’on parle d’une baisse de 7 % du prix du porc depuis quelques décennies, permettez-moi de rappeler que le prix de vente des céréales a baissé de 20 à 25 % en un an, et qu’il est aujourd’hui en dessous du prix de revient !

L’élevage n’est donc pas la seule filière qui connaît des difficultés, et l’ensemble des filières agricoles doivent faire l’objet de notre préoccupation.

Je terminerai par une dernière considération, relative à la disposition adoptée il y a quelques instants rendant l’assurance récolte obligatoire pour les jeunes agriculteurs. Un amendement visait à l’étendre à l’ensemble de la profession agricole.

Je reste pour ma part dubitatif quant à l’intérêt d’avoir adopté une disposition de cette nature. Celle-ci entraînera un coût pour les agriculteurs, mais percevront-ils pour autant un retour sur cet investissement ? Je n’en suis pas persuadé.

Un agriculteur doit avoir perdu 80 % de sa récolte pour espérer bénéficier de l’assurance récolte. Autrement dit, ce dispositif entraîne une augmentation des coûts de production sans garantir que ce coût sera compensé, sauf peut-être une fois tous les dix ou vingt ans. Il le sera éventuellement dans certaines zones du territoire, mais probablement pas dans les zones de grande culture.

Toutefois, je voterai le texte.

La parole est à M. Michel Canevet.

Les membres du groupe UDI-UC sont satisfaits des propositions d’évolution inscrites dans cette proposition de loi. Ces évolutions sont absolument nécessaires pour restaurer la confiance dans les zones rurales de notre pays, et elles sont nombreuses.

Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait pu avancer, notamment sur la question de l’étiquetage ; c’était absolument essentiel pour mieux éclairer le consommateur sur les actes d’achat qu’il effectue.

Nous avons néanmoins la conviction qu’il faudra aller beaucoup plus loin sur la question des charges sociales, tout simplement parce que, dans un contexte de concurrence internationale, l’agriculture française est en compétition avec des pays où la production s’effectue à bas coût. Le seul moyen de lutter à armes égales avec ces pays est d’abaisser le niveau de charges sociales et donc les coûts de production.

Les propositions inscrites dans ce texte vont, je le répète, dans le bon sens, mais il faudra certainement les compléter par d’autres propositions tendant à réduire encore le niveau des charges sociales afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. S’il est un secteur particulièrement concurrentiel et profitable pour l’économie de notre pays, c’est bien celui de l’agroalimentaire. Il contribue à réduire le déficit de la balance commerciale, ce dont nous avons bien besoin !

Je souhaite également appeler votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les discussions relatives au traité transatlantique qui peuvent avoir des répercussions extrêmement négatives sur l’agriculture dans notre pays. Comme ce fut le cas pour la culture, peut-être faudra-t-il prévoir une exception pour l’agriculture, car il n’est pas question que nous soyons obligés d’accepter les produits venant des États-Unis, produits dont l’on ne connaît pas les conditions de production effectives.

Il faudra donc sans doute qu’une réflexion soit menée sur ce sujet, afin que le marché et les consommateurs français ne soient pas envahis par ces produits.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Je ne vais pas relancer le débat sur les normes, mais, monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous étiez prêt à étudier, et éventuellement à soutenir les propositions concernant les normes dès lors qu’elles allaient dans l’intérêt de l’activité agricole.

Je vous invite à lire l’article 8 bis de cette proposition de loi qui dispose simplement que, à titre expérimental, il n’y aura jusqu’à la fin de l’année 2019 aucune surtransposition dans le domaine des études d’impact. Les pièces demandées dans les études d’impact ne seront pas plus nombreuses que celles demandées par les directives, ce qui n’est pas le cas actuellement en France !

Monsieur le ministre, je sais bien qu’il ne s’agit pas de votre domaine de compétence, mais cela va avoir une influence très directe sur la modernisation et les gains de compétitivité de l’agriculture française.

Chacun sait qu’un grand plan de modernisation des bâtiments du secteur de l’élevage s’imposera demain. Or les agriculteurs ont un mal de chien à obtenir des permis de construire, parce qu’ils sont confrontés à des études d’impact extrêmement compliquées et que les permis de construire sont attaqués dès leur dépôt, que ce soit par certains écologistes – je vous prie de m’excuser, monsieur Labbé, mais il me semble important de le dire –, par une association ou par un individu.

C’est vrai et déplorable !

Monsieur le ministre, je suis persuadé que si aucune solution n’est trouvée, nous n’arriverons même pas à utiliser tous les crédits du deuxième pilier pour moderniser les bâtiments d’élevage dans les années qui viennent.

Cela étant dit, le groupe UDI-UC a participé à la rédaction de cette proposition de loi ; il la soutient et la votera naturellement.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.