Intervention de Christiane Kammermann

Tous les praticiens titulaires d'un diplôme extra-communautaire ayant commencé d'exercer avant le 10 juin 2004 et ayant trois ans de fonction peuvent être candidats à l'examen.

La condition introduite dans le premier alinéa du IV de l'article 41 précisant que ces candidats doivent totaliser trois ans de fonctions est redondante et prête à confusion. C'est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.

L'exigence d'exercice de fonctions hospitalières d'une durée de trois ans est une disposition générale concernant l'ensemble des candidats. Les quatrièmes alinéas des I et III du présent article s'appliquent donc également aux candidats praticiens détenant un diplôme extra-communautaire.