Intervention de Stéphane Le Foll

Sur ce sujet, j’avais dit que j’étais d’accord sur le fond. Cette disposition sera discutée dans le cadre du projet de loi Sapin.

Il n’y a donc pas de divergence entre nous, sauf sur un point technique : l’incessibilité ne peut être déclarée par décret, un texte législatif est nécessaire. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a créé des contrats individuels entre producteurs et industriels et nous sommes obligés de tenir compte de ces contrats : seule une loi peut interdire leur cession à titre onéreux.

En ce qui concerne les organisations de producteurs, je suis également d’accord avec vous. Nous allons mettre en place un contrat-cadre, afin que ces OP puissent avoir une maîtrise de la production, mais il ne faut pas non plus ouvrir la possibilité de cessibilité à titre onéreux au sein des OP.

Monsieur Bizet, j’ai rencontré les agriculteurs de la grande OP Lactalis de votre région. Ils m’ont indiqué qu’ils avaient prévu un système permettant la cession à titre onéreux et ils sont donc particulièrement remontés ! Je leur ai dit que j’acceptais la proposition du Sénat, parce que le problème posé est celui de l’installation des jeunes. Une fois que tout aura enchéri, on viendra chercher l’État pour qu’il subventionne l’installation, et je ne peux pas l’accepter ! Il faut garder le principe de l’incessibilité à titre onéreux, mais il faut rester vigilant.

Sur le fond, je n’ai rien à ajouter, puisque ce sujet sera abordé de nouveau lors de l’examen du projet de loi Sapin, car l’incessibilité ne peut pas être décidée par décret.

Pour conclure, je souhaite insister sur un point. Le vrai problème du secteur laitier, aujourd’hui, c’est la surproduction. En 2009, la France avait réduit sa production, mais je ne vais pas la diminuer de nouveau. La seule question qui se pose est de savoir si l’on peut réduire la production à l’échelon européen, sinon on ne le fera pas au plan national.