Intervention de Guy Fischer

Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 41

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Cet amendement vise à assurer l'égalité de traitement entre les médecins pouvant se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice et être dispensés d'examen. Il s'agit d'étendre le bénéfice de cette mesure dérogatoire aux médecins ayant obtenu un diplôme passé en France comme le DIS ou le DES, totalisant trois ans d'expérience professionnelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi.

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