Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement impose un quota de 5 % du numerus clausus pour le nombre d'autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Sur le plan technique, il faut bien l'avouer, la rédaction de cet amendement n'est pas parfaite ; c'est la raison pour laquelle la commission a préparé quelques sous-amendements pour le cas où le Gouvernement émettrait un avis favorable. En effet, il vise toutes les procédures de l'article 41, y compris la voie dérogatoire accordée aux titulaires du CSCT, qu'il est normal de placer hors quota...