Intervention de Didier Mandelli

L’article 8 concerne l’une des deux mesures emblématiques, avec l’autoliquidation de TVA, de la présente proposition de loi. Nous voilà donc à un moment important de notre discussion sur l’économie bleue.

Madame Didier, l’extension du périmètre des exonérations de cotisations sociales bénéficiant au secteur maritime est une mesure positive. Le coût de cette généralisation des exonérations de cotisations patronales hors régime géré par l’Établissement national des invalides de la marine était évalué à 17 millions d’euros dans le rapport d’Arnaud Leroy, en 2013.

Notre marine évolue dans un environnement pleinement mondialisé. Si la différence de compétitivité vis-à-vis des pays d’Asie du Sud-Est ne saurait être surmontée seulement par une action sur le coût du travail, le recul de l’armement français face à nos compétiteurs européens est plus problématique et repose en partie sur un problème de coût. La qualité des navigants français est reconnue, mais elle ne peut compenser que partiellement les différences de coût du travail. Celles-ci sont préjudiciables au développement du pavillon français.

Le net wage – c’est son nom – est la principale mesure de soutien économique à l’armement maritime qui reste autorisée par le droit européen.

Les dispositifs mis en place par nos partenaires européens, comme le Danemark, l’Italie et le Royaume-Uni, sont plus offensifs que ceux qui existent en France.

Au-delà des exonérations de cotisations sociales, certains pays vont jusqu’à prévoir le remboursement à l’armateur de l’impôt versé par les marins à l’État.

La faiblesse du dispositif français par rapport à celui qui bénéficie aux autres grands armements européens a un impact sur la compétitivité de notre marine, de notre flotte.

Selon les évaluations, la rémunération d’un marin français est inférieure de 20 % à celle d’un marin anglais, et peut être inférieure de 40 % à celle d’un marin danois ou italien !

Pour un coût budgétaire raisonnable, et sans sacrifier la protection sociale des marins – c’est important –, l’extension des exonérations de charges sociales proposée à l’article 8 permet donc d’améliorer la compétitivité de notre marine face à la concurrence européenne et internationale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.