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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 23 mars 2016 à 21h30
Économie bleue — Article 8
Alain Vidalies, secrétaire d'État :
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, que la commission a adopté sans modification.
La notion d'entreprise maritime n'est pas définie dans le code des transports. Le concept dont il est fait usage à l’alinéa 4 de l’article 8 n’est donc pas défini juridiquement. En revanche, l'« entreprise d'armement maritime » est définie comme l'entité qui a la qualité d'employeur des marins. C'est donc l'entreprise d'armement maritime qui est l'entité bénéficiaire des exonérations.
Cette précision sémantique est utile juridiquement.
