Intervention de Alain Vidalies

J’ai du mal à comprendre la position de M. le rapporteur.

Nous faisons du droit. La discussion sur l’article pourrait être fermée en cas de vote conforme. Or, en l’état, le texte n’est pas applicable.

Ce que M. le rapporteur vient de dire est faux. En réalité, on ne rendra pas service aux entreprises. Quand elles demanderont des exonérations, le débat reprendra, car la notion visée n’existe pas. Il faudra alors soit laisser l’administration reprendre la main par des instructions, soit légiférer de nouveau !

J’avoue mon incompréhension. Il n’y a aucun enjeu en l’espèce. Il y a simplement une irrégularité. Certes, j’en conviens, nous aurions pu nous en rendre compte à l’Assemblée nationale… Mais vous savez très bien comment se passe le processus législatif. Au cours de leur travail d’examen, les services juridiques des ministères ont, fort opportunément, attiré mon attention sur le sujet.

On peut être en désaccord, et on le sera. Mais le pire serait de maintenir en l’état cet alinéa, qui, juridiquement, ne nous vaudra pas les félicitations des commentateurs… Surtout, ce sera une source d’interrogations pour les acteurs économiques. En fait, il sera absolument nécessaire de revenir devant le législateur ; même une interprétation par le pouvoir réglementaire semble exclue.

J’invite donc vraiment la Haute Assemblée à voter cet amendement, qui vise simplement à garantir l’efficacité du dispositif, y compris dans la rédaction de votre commission.