Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui, dans sa rédaction actuelle, conduit à étendre l’exonération à l’ensemble des navires de commerce soumis à concurrence internationale.

Monsieur le rapporteur, selon vous, compte tenu de la rédaction proposée, le coût des exonérations serait de 17 millions d'euros, chiffre à mettre en relation avec à l’évaluation qu’avait faite Arnaud Leroy. Je le souligne, 17 millions d'euros, c’est la fourchette basse de l’exonération proposée dans le texte du Gouvernement.

La rédaction actuelle aboutit probablement à un volume de l’ordre de 24 millions d’euros à 25 millions d'euros, selon le travail qui a été mené. Certes, les députés n’en avaient pas eu connaissance. C’est toute la difficulté avec une proposition de loi, sans étude d’impact.

Le Gouvernement émet une proposition forte, qui répond au problème des marins naviguant sur des navires immatriculés au RIF.

Permettez-moi de faire une observation plus générale. Mme Didier a une vision globale de la vocation des régimes d’exonération.

Le Gouvernement est attentif aux activités économiques qui sont par définition soumises à la concurrence. La mer n’est pas un terrain national : le marché y est naturellement mondialisé.

Avec la rédaction de l’Assemblée nationale et de la commission, il n’y a pas de cohérence. De nombreux acteurs d’autres secteurs économiques demanderont alors l'application non de la spécificité de l’activité maritime, comme je le défends, mais du principe lui-même.

J’en appelle à tous ceux qui voudraient voter le texte en l’état : avec un tel dispositif, il n’y aurait plus aucun argument pour opposer la spécificité maritime, ce qui est la position du Gouvernement. Ce texte, dont le champ d’application est plus large, pourra demain s’appliquer à toutes les activités économiques. Je souhaite bien du courage à ceux qui voudraient s’exonérer de la spécificité !

Certes, on pourrait prendre une telle position et en tirer un argument politique. Mais il faut aussi penser à l’avenir, quelles que soient les majorités !

Il y a une cohérence dans notre dispositif ; il n’y en a pas dans celui de l’Assemblée nationale et de la commission, puisque des acteurs d’autres secteurs économiques pourraient demander à bénéficier des exonérations. D’ailleurs, compte tenu de la conjoncture, les cas pourraient être très nombreux.

Selon l’estimation que les services m’ont fournie ce soir, la différence serait seulement – ne prenez pas forcément ces chiffres pour argent comptant, car les calculs ont été faits un peu rapidement – de l’ordre de 5 millions d’euros ; l’enjeu n’est donc pas là. C’est avant tout une question de cohérence.

Le Gouvernement invite donc le Sénat à voter cet amendement.