Intervention de Alain Vidalies

Il s’agit d’un amendement de précision destiné à assurer l’efficacité juridique du dispositif.

La formule « affectés à des activités de transport maritime » a disparu de l'article L. 5553-1 du code des transports tel que remanié, cette expression résumant les conditions posées aux aides à la marine marchande par les lignes directrices de la Commission européenne.

Supprimer une telle référence de notre droit, comme cela nous est proposé, serait donc contraire à ces lignes directrices. Cela conduirait à admettre des navires exclus explicitement, comme ceux qui sont affectés au dragage portuaire, compromettant ainsi le dispositif.

La Commission européenne a rappelé récemment à deux États membres, la Grèce et l’Italie, qu’une aide ne peut être accordée à telle ou telle activité qu’à condition que celle-ci comporte une activité de transport significative ou présente une certaine analogie avec les activités de transport. C’est ainsi que les navires des services spécialisés dans l’offshore ou les câbliers font partie du champ d’application admis par la Commission européenne.

Jusqu’à présent, la France applique ces lignes directrices dans toute leur étendue telle qu’elles résultent du texte lui-même et des différentes interprétations qui en ont été faites par la Commission. Cette mention n’y fait pas obstacle.

C’est pourquoi la formule « affectés à des activités de transport maritime » doit être réintroduite pour que soit assurée la compatibilité communautaire de notre régime d'aide, dans tout l’éventail d’activités permis.

Franchement, cela me paraît relever du bon sens ! Je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée, mais je pense qu’il serait très peu sage de ne pas voter cet amendement… Chacun a pu en avoir l’expérience ici, les bénéficiaires peuvent se trouver confrontés, parfois plusieurs années après, à une demande de remboursement de la Commission. Il faut donc rédiger le texte correctement, quel que soit le champ d’application de la mesure ; cet amendement est indépendant du sujet dont nous venons de discuter.

Par souci d’efficacité, il serait utile que le Sénat vote cet amendement.