Intervention de Alain Vidalies

Il s’agit d’un amendement de coordination, pour l’application du texte en outre-mer. Vous connaissez bien cette problématique juridique quand vous adoptez des textes législatifs, mais elle n’est pas simple.

Comme vous le savez, il existe deux catégories de collectivités d’outre-mer.

Dans celles qui relèvent de l’identité législative, comme les départements et régions d’outre-mer, une mesure législative s’applique de droit commun, sauf mention expresse pour tenir compte de leur situation particulière. Je vous renvoie au cas de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans les collectivités relevant de la spécialité législative, aucune mesure législative ne s’applique si une mention expresse ne le précise pas : il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement vise ainsi à adapter les dispositions des articles 3 à 9 bis de la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer, article par article, collectivité par collectivité, en fonction des distinctions que je rappelais, afin de déterminer dans quelle mesure le texte s’y appliquera.

Vous vous en doutez, c’est le ministère chargé de ces questions qui est à l’initiative de cet amendement de cohérence.