Intervention de Évelyne Didier

L’article 10 prévoit d’ouvrir le RIF à la grande pêche et à la plaisance professionnelle. Nous sommes totalement opposés à cette mesure de dumping social et fiscal.

Nous avons entendu les justifications que le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale et vous-même, M. le secrétaire d'État, avez apportées à cet élargissement, notamment la meilleure protection apportée aux marins des pays tiers. Toutefois, je dois vous dire que nous n’avons pas été convaincus.

En effet, nous considérons que le RIF mis en place en 2005 est un « pavillon de complaisance », comme l’a qualifié la Fédération internationale des ouvriers du transport.

Loin d’être une question simplement philosophique, comme l’a affirmé le rapporteur à l’Assemblée nationale, remettre en cause ce pavillon de seconde zone, c’est agir pour l’emploi et refuser cette course au moins-disant social imposée par la mondialisation libérale. Nous considérons que la responsabilité de l’État français n’est pas de s’engager dans cette déréglementation du droit social.

Nous proposons donc la suppression de l’article 10.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que les organisations syndicales proposent que la France impulse une initiative internationale pour lutter contre les pavillons de complaisance. C’était, du reste, une proposition du Grenelle de la mer. Elles demandent également l’instauration de mesures de protection des activités du cabotage international en Europe, pour sortir de la concurrence entre marins des États membres et des pays tiers. Cela suppose de créer un pavillon européen fondé sur les normes sociales favorables et de l’appliquer aux armateurs effectuant du cabotage international entre ports européens.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si vous allez porter cette exigence devant les institutions européennes ?

Enfin, par rapport à la situation particulière du cabotage maritime national, il faudra aller au-delà des dispositions dites de « l’État d’accueil » et imposer le premier registre. En tout état de cause, c’est ce que nous avons toujours défendu. Nous espérons que vous vous engagerez en ce sens.