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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 mars 2016 à 21h30
Économie bleue — Article 10, amendement 29
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Bignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au début de l’article L. 5611-4, il est inséré le mot : « Seuls ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
