Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 bis, qui simplifie les modalités de calcul de la proportion de marins communautaires pour les armateurs. Le calcul s’effectuera désormais à l’échelle non plus du navire, mais de l’ensemble de la flotte immatriculée au RIF. Je ne pense pas qu’une telle suppression soit opportune.

Avec cet article, tout en gardant leur régime géré par l’Établissement national des invalides de la marine, ou régime ENIM, et le régime d’exonération des charges sociales, les marins français pourront être affectés sur toute la flotte d’un même armateur, et ne seront plus liés à un seul navire, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Cette disposition est essentielle pour apporter plus de souplesse de gestion aux entreprises et pour améliorer la compétitivité du secteur.

La commission est donc défavorable à l’amendement.