Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 151 du Gouvernement, qui tend à réécrire l’article 12 relatif aux jeux de hasard, revient sur la rédaction proposée par la commission.

Mais cette réécriture tient compte des ajustements que nous souhaitions. Elle ne remet pas en cause le fait que les ferries puissent installer uniquement des jeux mécanisés, et non des tables, conformément au souhait des compagnies. Par ailleurs, elle permet une meilleure articulation avec le droit existant pour les casinos terrestres.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 151, aboutissement d’une coconstruction entre le Gouvernement, les professionnels et le Parlement.

La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 153 rectifié, qui vise à étendre le régime prévu dans l’amendement du Gouvernement aux casinos installés dans les locaux destinés à l’accueil des passagers pour un service de transport autre que maritime, intracommunautaire et à destination d’un État membre extérieur à l’espace Schengen. Très concrètement, il peut s’agir d’opérateurs transmanche, comme Eurotunnel, ou d’aéroports.

J’avoue être assez réservé sur la pertinence d’une telle extension. Nous examinons un texte sur la mer. Il s’agit de prévoir le régime applicable aux jeux de hasard embarqués, et non au sol.

Par ailleurs, je tiens à souligner que l’amendement du Gouvernement fait l’objet d’un consensus avec les professionnels du secteur.

La commission sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.