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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 mars 2016 à 21h30
Économie bleue — Article 12 bis C, amendement 99
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés, ou gardés » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.
