Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement vise à réécrire le texte issu des travaux de la commission.

En effet, dans un souci de bien faire, la commission avait, à ma demande, souhaité instaurer un dispositif permettant, par enchères, la déconstruction des navires abandonnés.

Cela reposait sur un texte de 1903. Or mes discussions avec la direction départementale des territoires et de la mer m’ont permis de découvrir qu’un texte de 2013 ouvrait déjà cette possibilité. Il est mal connu de certains agents de l’État et peu appliqué sur les territoires.

Cet amendement vise donc à une clarification juridique, afin d’éviter tout conflit entre les deux textes concernés.