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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 mars 2016 à 21h30
Économie bleue — Article 12 bis C, amendement 76
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Nègre et Masclet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de carence d’enchères, l’officier public a qualité à remettre directement le bateau à une des sociétés de déconstruction agréées par un éco-organisme en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement. »
La parole est à M. Jean-François Rapin.
