Intervention de Jean-François Rapin

Réunion du 23 mars 2016 à 21h30
Économie bleue — Article 12 bis C

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Il s’agit de permettre au juge de déclarer un navire abandonné en cas de carence d’enchères.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion