Intervention de Adrien Gouteyron

En conséquence, les amendements identiques n° 149 et 326, satisfaits, n'ont plus d'objet.

Je rappelle les termes de l'amendement n° 108 rectifié ter :

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; »

II - En conséquence, dans le sixième alinéa (5°), les mots : « mentionnés au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3°, au 4° et au 4° bis ».

Cet amendement ayant été adopté, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 37.

L'amendement n° 207, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14 », est insérée la référence : «, L. 162-16-1 ».

II - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'article L. 162-16-1 ».

La parole est à M. Gérard Dériot.