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Intervention de Erwann Binet
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 mars 2016 à 12h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Erwann Binet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
En accord avec M. François Zocchetto, nous vous proposons d'adopter un dispositif reprenant les éléments que nous venons d'exposer aux membres de la commission mixte paritaire.
