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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 mars 2016 à 12h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Dominique Raimbourg, député, président :
Dans ces conditions, je soumets à la commission mixte paritaire l'article 1er ainsi rédigé.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
