Intervention de Françoise Férat

Vous avez recensé un certain nombre de problèmes. Sont-ils ponctuels ? Vous évoquiez également à raison, le principe selon lequel un événement égale une loi. Nous essayons tant que faire se peut de remédier à cette tendance que nous connaissons bien. À travers toutes vos observations et à l'aune de votre expérience et de votre probité, disposez-vous, sans ces propositions de loi, des outils suffisants pour pallier aux difficultés que vous nous avez exposées ?