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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 37
Xavier Bertrand, ministre :
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Il s'agit en effet d'une pratique qui existe depuis longtemps et qui n'induit aucun problème de santé publique.
Les précisions apportées, selon lesquelles, en particulier, les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État, permettent d'offrir des garanties. Cette mesure participe de la simplification attendue par de nombreux usagers, tout en reconnaissant a posteriori une pratique existante.
