Intervention de François Autain

Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 38

Photo de François AutainFrançois Autain :

Il ne faudrait pas que les dispositions de cet article conduisent à assimiler information et publicité et que l'on en vienne à interdire aux organismes tels que la Mutualité française de donner des informations sur les conditions de prises en charge des dispositifs : le prix des montures de lunettes, etc. Tel est le fondement de cet amendement.

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