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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 38
Xavier Bertrand, ministre :
À partir de là, votre demande est satisfaite.
Les centres mutualistes qui assurent la prise en charge complémentaire de ces produits sont considérés aujourd'hui comme des opérateurs qui vendent au public. Avec la rédaction actuelle, ils peuvent donc déjà fournir ce type d'informations.
