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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 29 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Je remercie les orateurs de la pondération de leurs propos et de l’argumentation qu’ils ont pu défendre.
L’ensemble des intervenants a évoqué l’État de droit. Il s’agit en effet de la mesure de l’ambition du Gouvernement et de la réalité de son action. L’État de droit n’est pas qu’une figure de style : c’est un État qui décide de s’obliger par lui-même ; un État qui se fixe ses propres limites ; un État qui donne la primauté au droit, à la prévisibilité du droit, c’est-à-dire au refus de l’arbitraire.
C'est la raison pour laquelle je ne peux adhérer à toutes les critiques, notamment à celles de Mme Cukierman, relatives au fait que nous construirions un État d’exception. Bien sûr, nous faisons face à une situation exceptionnelle. Toutefois, nous nous inscrivons dans la cohérence du dispositif français de lutte antiterroriste, lequel, de 1982 à la loi de novembre 2014, poursuit exactement les mêmes objectifs.
