Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il est vrai que certaines des mesures que nous proposons s’inspirent directement de ce que nous avons pu observer dans ces situations exceptionnelles, ce qui nous amène à faire évoluer notre droit. Mais c’est l’inverse que l’on pourrait nous reprocher !

Hier, l’organisation terroriste que nous combattons principalement et les modes opératoires qu’elle a développés n’existaient pas. J’évoquais dans mon propos introductif l’attentat de la rue de Rennes : le mode opératoire des terroristes d’alors n’avait rien à voir avec celui des terroristes d’aujourd’hui. Dès lors, nous devons adapter notre droit.

M. le ministre de l’intérieur le formulerait mieux que moi : aucune mesure applicable dans le cadre de l’état d’urgence n’est transposée en droit commun. Toutes tiennent compte de ce que nous avons pu observer, toutes sont nourries des carences que nous avons pu constater.

Jacques Bigot disait très justement qu’il ne faut pas se contenter de saluer les policiers et les magistrats, que ceux-ci appartiennent au parquet ou au siège, mais qu’il faut aussi entendre leurs appels au législateur et au Gouvernement. Ils nous indiquent ce qui a été mal conçu et qu’il nous faut améliorer, resserrer ou adapter. À nous de les écouter !

Il s’agit d’ailleurs de l’une des raisons de l’épanouissement de ce texte. J’ai entendu les observations de M. Zocchetto sur la capacité du Gouvernement à déposer des amendements tout au long du parcours parlementaire de ce projet de loi, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

À l’origine, le texte présenté par le Gouvernement comportait 34 articles. À l’issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale, il en comptait une soixantaine. Les députés, en séance publique, ont porté ce total à quelque 90 articles. À son tour, comme il se doit, la commission des lois du Sénat a examiné ce texte. Elle y a ajouté 21 articles…