Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 245, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

par la référence :

II. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« – acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d’armes ou matériels de catégorie C ou d’armes de catégorie D ou de leurs munitions prévues aux articles L. 317-4-1 et L. 317-7 du présent code ;

« – acquisition ou détention d’armes ou munitions en violation d’une interdiction, prévue à l’article L. 317-5 du présent code ;

« – obstacle à la saisie d’armes ou munitions, prévu à l’article L. 317-6 du présent code ; »

IV. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11

par les mots :

à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense

V. – Alinéa 50

Supprimer les mots :

en application des dispositions du code pénal et du présent code qui les prévoient

VI. – Alinéa 52

Après la référence :

D

insérer les mots :

soumises à enregistrement

La parole est à M. le rapporteur.