Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, qui fait suite à une proposition de loi du groupe communiste républicain et citoyen, il s’agit d’améliorer le code de procédure pénale pour ce qui concerne les contrôles d’identité.

L’objet de notre proposition est de lutter contre les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos concitoyennes et concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l’ordre, en adaptant le cadre juridique de l’article 78-2 du code précité.

La situation dramatique qu’a vécue notre pays lors des attentats du 13 novembre 2015 a nécessité des mesures exceptionnelles, qui se sont traduites par un renforcement des pouvoirs administratifs de police et un surcroît de moyens en matière de sécurité, notamment dans le cadre de l’état d’urgence.

Plusieurs mesures exceptionnelles adoptées dans ce cadre migrent dans notre droit commun avec le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

La jeunesse a été au premier rang des victimes frappées par les actes barbares que nous venons de subir. Il est important que nous puissions restaurer un climat serein dans le respect de chacune et chacun. Ce retour à l’apaisement passe en partie par une surveillance attentive des possibles amalgames et discriminations véhiculés par des contrôles d’identité parfois abusifs, dont le nombre sera d’ailleurs accru après l’adoption de l’article 18 de ce projet de loi.

C’est pourquoi il paraît nécessaire de rétablir une sécurité juridique et une utilisation efficace de ces contrôles, en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale qui définit les circonstances autorisant les contrôles d’identité et les motifs légaux les justifiant. L’imprécision de la rédaction actuelle de cet article favorise les dérives, limite l’efficacité de toute autre mesure et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux, comme la liberté de circulation, la protection contre l’arbitraire, la protection de la vie privée, ou encore la non-discrimination.