Intervention de Michel Mercier

Cet amendement tend à un encadrement des contrôles d’identité et à la mise en place d’un récépissé après contrôle.

L’article 78-2 du code de procédure pénale que le présent amendement vise à modifier fonde les contrôles et vérifications d’identité, c’est-à-dire les contrôles menés pour déterminer le lien d’une personne avec une infraction qui a été commise ou pour prévenir la commission d’un délit ou d’un crime. Ces opérations de police judiciaire se font sous le contrôle des autorités judiciaires, notamment du procureur de la République

Cette disposition est, en l’état actuel du droit, tout à fait encadrée. Quels motifs peuvent justifier un tel contrôle ? Il est prévu que les personnes contrôlées sont celles à l’égard desquelles il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elles ont commis ou tenté de commettre un délit ou bien qu’elles se préparent à le faire. La notion de « raisons plausibles de soupçonner » est aujourd’hui encadrée par la jurisprudence, et il n’y a donc pas lieu de la remettre en cause.

Par ailleurs, la remise d’un récépissé en cas de contrôle d’identité serait une mesure particulièrement lourde à mettre en œuvre.

Un amendement similaire a été repoussé en commission. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer celui-ci. Dans le cas éventuel où vous vous y refuseriez, …