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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels avant l'article 17
Michel Mercier, rapporteur :Je comprends les motivations des auteurs de cet amendement.
Néanmoins, l’introduction dans la loi d’un système quasi automatique d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de contrôle discriminatoire me semble relativement dangereuse.
La jurisprudence constitue un instrument tout à fait adéquat en cas de contrôle véritablement discriminatoire ; il n’est donc pas nécessaire, en la matière, d’instaurer des rigidités.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
