Intervention de Cécile Cukierman

L’article 17 prévoit d’étendre les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité.

Nous sommes opposés à cette mesure, qui pourrait constituer une violation des droits au respect de la vie privée et surtout à la non-discrimination des personnes contrôlées.

En effet, le risque est grand que, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, on foule aux pieds les droits fondamentaux des personnes.

Désormais, les officiers de police judiciaire, agissant sur réquisition du procureur de la République, pourront procéder, en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages.

Cette mesure est attentatoire aux libertés fondamentales, dès lors que, comme le souligne le Syndicat de la magistrature, « en faisant référence à la seule menace terroriste, sans préciser ni sa nature ni son imminence, et en n’exigeant pas que soit caractérisé un risque de trouble à l’ordre public précis et circonstancié, cette nouvelle disposition est susceptible de s’appliquer en permanence au vu du risque continu de telles atteintes dans le contexte actuel. »

Les critiques formulées à l’encontre des réquisitions judiciaires de contrôle d’identité existantes doivent être reprises avec force, dans un contexte où ce pouvoir est confié à une autorité administrative, sur la base de critères larges et flous majorant les risques d’atteintes aux libertés.

Nous demandons donc la suppression de l’article 17, qui ne respecte pas les principes de proportionnalité et de non-discrimination dans la mise en œuvre des pouvoirs de police.

Je me doute du sort qui sera réservé à cet amendement, mais je crois malgré tout que, à travers ce débat autour de la suppression de l’article 17, nous pointons du doigt une réalité aujourd’hui vécue par de nombreuses personnes présentes sur le territoire national, notamment des jeunes gens bénéficiant même parfois de la citoyenneté française.

Il est nécessaire de nous interroger sur l’application au quotidien des procédures de contrôle d’identité par une partie de nos forces de l’ordre – pas toutes : il faut respecter leur travail, qui, dans sa grande majorité, est accompli avec sérieux et respect du droit à la non-discrimination.

Le sentiment est très fort, émanant d’une partie de la population de notre territoire, d’un recours abusif et discriminatoire à ces contrôles.