Intervention de Michel Mercier

Il est bien certain que, si les amendements dont nous discutons actuellement sont rectifiés dans le sens que j’ai préconisé, l’amendement n° 62 rectifié n’aura plus d’objet, mais je vous laisse bien volontiers, en signe de respect, la paternité de cette mesure, puisqu’elle correspond à ce que nous voulons faire.

Si M. Grand en est d’accord, il peut se joindre à nous pour supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14.