Intervention de Jacques Bigot

Réunion du 29 mars 2016 à 14h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 18

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

La rédaction initiale de notre amendement présentait un inconvénient. Nous ne pouvons supprimer entièrement la deuxième phrase de l’alinéa 13, qui doit être ainsi rédigée : « Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. »

Il faut éviter que l’on reproche postérieurement aux forces de l’ordre de ne pas avoir contacté le représentant légal.

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